Dois je payer une PVR?

Bonjour,

- "On" vous a mal renseignée!
- L'art. L 332-6 du CU (actuel comme celui qui était alors applicable il y a 6 ans dit exactement:
Article L332-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44

Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :

1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par l'article L. 331-1 ou de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l'article L. 332-11-3 ;

2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que..."

- Par ailleurs, le nota de cet article est très clair:
"NOTA : Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 III H : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisations et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er mars 2012, y compris aux modifications ultérieures au 1er mars 2012 relatives à une demande ou déclaration préalable déposée avant cette date."

- Une DP est une autorisation de construire.
- Par contre, la participation est elle mentionnée, avec son montant, dans l'arrêté de non opposition à votre DP?
- Ma réponse ne tient pas compte du contenu et de la validité de l'arrêté du conseil municipal à l'origine de la PVR!
@+

Alors cette Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 28 III H ne parle que de la taxe d amenagement mais pas de la pvr
or d apres les administrations la TA ne remplace pas la PVR
effectivement une DP est soumise a une TA mais d apres vous la PVR est aussi applicable sur une DP
en effet le montant de la PVR est bien noté sur ma declaration de non opposition
merci en tout cas de votre aide

Bonjour,

C'est pourtant clairement écrit:
- Art. L 332-6 du CU:
Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes:
*1° le versement de la taxe d'aménagement...
*2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics... La participation pour voirie et réseaux (PVR)... ainsi que l'art. L 332-6-1 dans sa version antérieure.
- La TA ne remplace effectivement pas la PVR, malheureusement pour ceux qui y sont soumis...
- Dans ce que j'écris, rien ne vient de moi, mais des textes législatifs. C'est la seule façon d'essayer d'éclairer, sans interpréter.
Le nota fait partie intégrante de l'article cité, dans la version antérieure.
- L'institution d'une PVR par le CM n'est plus possible depuis le 1er/01/2015.
MAIS, là où elle a été instituée auparavant, elle est encore valable et peut être légalement demandée (2° du L 332-6):
2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées au c du 2° de l'article L. 332-6-1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° du même article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° dudit article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à la même loi, ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d'aménagement définis à l'article L. 332-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée, ou dans les périmètres fixés par les conventions mentionnées à l'article L. 332-11-3.

- Si cette PVR est inscrite dans l'arrêté de non opposition, cela fait une possibilité de recours en moins. Mais peut être que l'étude de la délibération du CM ayant institué cette PVR vous permettrait d'économiser quelques euros.
Par exemple, la mairie a-t-elle bien pris en compte les terrains pour lesquels elle était elle même concernée par cette participation?
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