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Directives du POS ou du PLU ? Résolu

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Env. 20 message Morbihan
Bonjour

Donc je vous explique nous allons faire construire en lotissement, nous venons de déposer les documents pour le permis de construire mais l'instructeur de notre dossier nous embête concernant l’égout de toit.
Le permis d'aménager du lotissement a été accordé sous le POS qui autorisait un égout de toit à 4m.
Le POS est depuis devenu PLU qui lui autorise l'égout de toit à 9m.
Mais l'instructeur nous dit que comme le permis d'aménager du lotissement a été délivré sous le POS et que cela fait moins de 5 ans c'est lui que nous devons suivre... (notre égout est à 4.66m)
Dans le règlement du lotissement il est indiqué que nous devons suivre le document d'urbanisme en vigueur pour la hauteur des constructions...

Savez-vous me dire qui a raison ?!?

Merci d'avance !
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Vous avez la réponse dans les art. L 442-9 et L 442-11 du code de l'urbanisme.
- Le permis d'aménager date de moins de 5 ans,
- Il n'y a sans doute pas eu enquête publique,
- Donc application des règles antérieures applicables lors du PA (POS),
@+

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FADE[...]&dateTexte=20160707
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Morbihan
Zut ça ne nous arrange pas du toutSad

Merci !
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui, pas de bol.
Le règlement du lotissement peut aussi être modifié pour intégrer les nouvelles dispositions du PLU, mais bon.... ce sera peut être un peu long.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 200 message Nord
Le délai de 5 ans est il valable pour les permis de construire ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,


OPEN a écrit:Le délai de 5 ans est il valable pour les permis de construire ?


Que voulez vous dire???
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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En cache depuis le samedi 06 septembre 2025 à 03h43
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