Directives du POS ou du PLU ? Résolu

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Keya

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Le 07/07/2016 à 14h17 Env. 20 message Morbihan

Bonjour

Donc je vous explique nous allons faire construire en lotissement, nous venons de déposer les documents pour le permis de construire mais l'instructeur de notre dossier nous embête concernant l’égout de toit.
Le permis d'aménager du lotissement a été accordé sous le POS qui autorisait un égout de toit à 4m.
Le POS est depuis devenu PLU qui lui autorise l'égout de toit à 9m.
Mais l'instructeur nous dit que comme le permis d'aménager du lotissement a été délivré sous le POS et que cela fait moins de 5 ans c'est lui que nous devons suivre... (notre égout est à 4.66m)
Dans le règlement du lotissement il est indiqué que nous devons suivre le document d'urbanisme en vigueur pour la hauteur des constructions...

Savez-vous me dire qui a raison ?!?

Merci d'avance !

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deffrey Picto info

Le 07/07/2016 à 14h50 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Vous avez la réponse dans les art. L 442-9 et L 442-11 du code de l'urbanisme.
- Le permis d'aménager date de moins de 5 ans,
- Il n'y a sans doute pas eu enquête publique,
- Donc application des règles antérieures applicables lors du PA (POS),
@+

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FADE[...]&dateTexte=20160707

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Keya

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Le 07/07/2016 à 15h29 Env. 20 message Morbihan

Zut ça ne nous arrange pas du tout Sad

Merci !

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Odilon44 Picto info

Le 22/07/2016 à 15h48 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

Oui, pas de bol.
Le règlement du lotissement peut aussi être modifié pour intégrer les nouvelles dispositions du PLU, mais bon.... ce sera peut être un peu long.

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OPEN

Le 22/07/2016 à 18h05 Env. 200 message Nord

Le délai de 5 ans est il valable pour les permis de construire ?

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deffrey Picto info

Le 23/07/2016 à 16h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

OPEN a écrit:Le délai de 5 ans est il valable pour les permis de construire ?

Que voulez vous dire???
@+

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