Assurance Constructeur Non réalisateur CNR necessaire ou pas ?

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Le 24/08/2016 à 08h50 Env. 40 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

je suis un particulier (Maitre d'ouvrage) et je souhaite revendre ma maison après la fin de sa rénovation.

Travaux :

· Reconstruction complète de la toiture (Charpente + couverture) sur murs existant.
· Changement complet d'un plancher en bois et d'environ 1/5 de sa structure porteuse (Solives) conservation du reste existant.
· Pose de tirants métalliques sur murs périphériques a l'étage.
· Renovation complete installation electrique
· Decapage sol en pierre
· Changement pierre sur encadrements fenêtres
· Ravalement façade

J'ai trouvé un assureur pour une Dommage Ouvrage, ma question concerne l'assurance CNR,

Après quelques recherches sur le net et sur le site legifrance, je n'arrive pas a trouver de source fiable afin de savoir si j'ai besoin de souscrire a cette assurance Constructeur Non Réalisateur.

J'aimerai aussi savoir quels serais les problèmes encourus sans cette dernière, car je n'arrive pas connaitre l’étendu de sa couverture en plus de la DO ?

Pourriez vous m'éclairer a ce sujet ?

Merci par avance

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jean13010 Picto info

Le 24/08/2016 à 14h23 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Cc
* L'assurance CNR:
Elle a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d'assurance décennale conformément à la loi 78.12 du 04 janvier 1978 dite loi Spinetta.
La souscription de cette assurance est obligatoire et sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes,
Les garanties couvrent, sur une période de 10 ans, les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage, le rendent impropre à sa destination, affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Vous n'avez pas à souscrire cette assurance qui doit être souscrite par votre constructeur.
A+

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jean13010 Picto info

Le 24/08/2016 à 14h27 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire,
le particulier qui revend, le marchand de bien,
le promoteur immobilier doit souscrire une police d'assurance dommage ouvrage en qualité de propriétaire et une police C.N.R. qui couvre sa responsabilité de vendeur en cas de revente dans un délai inférieur à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage articles 1792 et 1792- 2 du Code civil.

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jean13010 Picto info

Le 24/08/2016 à 14h29 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Il ne vous sera pas demandé de documents supplémentaires

Le questionnaire adressé en pièce jointe avec le devis.
Copie du permis de construire accepté
Plans du permis de construire
Déclaration d’ouverture de chantier
Liste de tous les intervenants (cf. Annexes jointes au questionnaire)
Ensemble des copies des marchés de travaux ou les devis des intervenants
Attestations (Responsabilité Civile Décennale) pour chacun des intervenants (valable à la date de déclaration d’ouverture de chantier et dans leurs missions)

Le cas échéant :

Convention de Maîtrise d’œuvre ( le contrat signé avec le maître d’œuvre)
Rapport du bureau d’Étude de sol
Le rapport initial de contrôle technique

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jean13010 Picto info

Le 24/08/2016 à 14h30 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

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Le 24/08/2016 à 15h26 Env. 40 message Bouches Du Rhone

Je ne comprends pas bien votre reponse :

Dans votre premier message vous indiquez je cite :

<<Vous n'avez pas à souscrire cette assurance qui doit être souscrite par votre constructeur.>>

Et dans le deuxieme :

<< Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, le particulier qui revend, le marchand de bien, le promoteur immobilier doit souscrire une police d'assurance dommage ouvrage en qualité de propriétaire et une police C.N.R...>>

Les deux messages se contredisent, ou alors je n'ai pas saisie le sens du texte ?

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