Question droit de passage - terrain en copropriété

Bonjour,

Si le garage est un lot de la copro (et c'est surement le cas sinon l'appart n'aurait pas été vendu seul), le propriétaire peut le vendre sans votre accord (heureusement). Il reste dans la copro avec ses tantièmes...cela veut dire que vous allez passer à 5 copropriétaires.

Si le garage n'est pas dans la copro, il doit déjà y avoir une servitude.

Si vous ne voulez pas voir de nouvel occupant pour ce garage, il ne vous reste qu'à l'acheter !

Bonjour.
Merci pour votre réponse. Donc il sera tenu de payer les charges de copropriété? Et s'il veut mettre l'électricité,est ce que l'on peut s'opposer à ce qu'il fasse la tranchée qui donne sur la route? Ce que les copropriétaires ont peur c'est que ce garage sert de local de stockage et qu'il y ait les camionnettes qui défilent dans la cour commune.

Bonjour,

Charges de copro : oui, il devra les payer selon les tantièmes et les clefs de répartition (logiquement, il ne paiera pas l'ascenseur par ex). Pour un garage sans eau ni électricité cela ne devrait pas voler bien haut.  vous payez vous aussi des charges pour le garage et l'appel de fonds devrait détailler les différentes parties, cela peut vous donner l'idée des charges en question.

Pour les travaux (comme faire une tranchée dans la cour) il faut l'accord de la copro et donc cela est soumis au vote des parties concernées.

Merci pour votre réponse. Nous sommes un syndic bénévole. Chacun paye la même somme par mois.Il très bien pour l'accord pour une tranchée, je sais d'avance que tout le monde s'opposera à une tranchée pour l'électricité ou pour une extension du garage. Les gens de la copropriété ont peur que quelqu'un fasse un local de matériaux derrière.ils veulent de la tranquillité.

En toute rigueur, il faut que vous fassiez une différence entre les lots. Vous étiez 4 avec chacun 2 lots et donc finalement avec chacun 25%.
Avec la nouvelle situation vous allez être à 3*25%+x+y avec x+y = 25%. Je doute que le nouveau propriétaire du garage soit d'accord pour faire 5*20%.

La solution pourrait être d'avoir une clef de répartition des charges pour les appart (et vous faites 4*25%) et une autre pour les garages avec 4*25% également mais pas de même dépenses et pas les mêmes 4.
En gros pour les garages vous ne devriez pas avoir de dépenses sauf le jour où vous faites des travaux (qui seront votés en AG). Par contre pour les appart, vous avez l'entretien des parties communes (électricité, eau...) + d'éventuels travaux (également votés en AG).

Par contre le propriétaire était tenu de nous envoyer une lettre en recommandé disant qu'il vendait son bien. Étant en copropriété, nous sommes prioritaires, non?

Les charges sont de 35e par mois par propriétaire peu importe la superficies du logement. On a toujours fonctionné ainsi. Après pour les factures on fait au millième. Nous sommes une petite copropriété. Nous sommes conscients qu'il faudra faire un prêt si un jour il y a de gros travaux. Ce futur propriétaire devra quand même payer les charges concernant les parties communes extérieures (jardin en commun sur le devant )
Mes voisins ont juste peur que le nouveau propriétaire stocke du matériel dans le garage ou l agrandisse pour en faire un local avec des allers et venues.c'est une copropriété tranquille. Ils ont peur d'avoir un commerce derrière dans la cour.

Laura0405 a écrit:

Par contre le propriétaire était tenu de nous envoyer une lettre en recommandé disant qu'il vendait son bien. Étant en copropriété, nous sommes prioritaires, non?

Non je ne crois pas que vous ayez de priorité.

J'ai lu cela sur Internet.
En principe, le vendeur a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite. Toutefois, si le logement est en cours de location, le locataire en place peut être prioritaire pour l'acheter. Par ailleurs, la vente d'une place de parking dans un immeuble en copropriété impose parfois le respect d'un droit de priorité au bénéfice des copropriétaires.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Précisez votre cas
Vente d'un logement loué : locataire prioritaire
Vente d'une place de parking : copropriétaires prioritaires
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son(sa) partenaire pacsé(e), en mesure d'exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail , le congé doit être donné à chacun des locataires. Le recours a un huissier peut-être utile.
C'est sur le site service -public

Vous pourriez avoir 3 clefs de répartition. Les 2 déjà évoquées (appart / garage) et ajouter les parties communes extérieures et pour cette dernière, vous pourriez faire 5*20%. Je ne trouve pas cela très juste pour celui qu'il n'a qu'un garage mais si le règlement de copro est ainsi fait...Il serait plus juste de ne pas avoir le même poids (et donc pas les mêmes charges) selon que l'on est propriétaire d'un garage ou d'un appart.

Dans tous les cas, je suggère de mettre les choses par écrit et de valider en AG (éventuellement avec l'aide d'un syndic pro ou un juriste qui pourra vous apporter les bons conseils)

Laura0405 a écrit:

J'ai lu cela sur Internet.
En principe, le vendeur a le droit de vendre son bien à qui il le souhaite. Toutefois, si le logement est en cours de location, le locataire en place peut être prioritaire pour l'acheter. Par ailleurs, la vente d'une place de parking dans un immeuble en copropriété impose parfois le respect d'un droit de priorité au bénéfice des copropriétaires.

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Vente d'un logement loué : locataire prioritaire
Vente d'une place de parking : copropriétaires prioritaires
Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit mettre son locataire, le conjoint de celui-ci ou son(sa) partenaire pacsé(e), en mesure d'exercer le droit de préemption qui lui est reconnu par la loi. Si plusieurs personnes sont cotitulaires du bail , le congé doit être donné à chacun des locataires. Le recours a un huissier peut-être utile.
C'est sur le site service -public

oui pour le locataire, mais ce n'est pas votre cas ?
pour la place de parking, je ne sais pas mais un garage fermé entre t'il dans la catégorie? A voir aussi ce qui se cache derrière le "parfois"
Dans tous les cas, si quelqu'un de la copro est intéressé. Il peut contacter le vendeur et discuter avec lui même sans droit de priorité. Cela réglerait le problème de votre tranquillité.

Oui il faudrait parler avec lui mais du coup passer par l'agence qui a mis le prix très élevé pour un garage.
Merci pour vos réponses en tout cas

Parler avec lui. S'il n'a pas donner l'exclusivité à l'agence vous pouvez signer en direct (avec un notaire quand-même).
Le prix affiché par l'agence n'est pas forcément le prix de vente...

Merci !
Nous avons fait le nécessaire.