Mise en demeure de régularisation des travaux

Vous auriez fait la démarche juste après la construction (modification du permis), ce serait peut etre passé
mais là 6 ans après, c'est clair que c'est trop tard
pire, en levant le lièvre auprès de la mairie, vous vous mettez tout seul dans la difficulté

Bonjour.

Au delà du "on a signé, on construit", le fait d'accepter un PC modificatif 
validant les travaux non réalisés, équivaudrait à vous autoriser de vous 
soustraire au règlement d'urbanisme.
La réponse faite par l'adjoint de mairie est donc fondée.
(contrairement au très mauvais conseil donné par votre constructeur)

En l'état votre PC est caduc, car travaux interrompus pendant plus d'un an.
La construction est donc inachevée et est de plus irrégulière car la partie non réalisée
rend les ouvrages non conformes à votre réglementation d'urbanisme qui impose
l'implantation sur les deux limites.

Il vous faudrait logiquement déposer un permis de régularisation portant sur la
partie exécutée et la partie manquante. (la caducité du PC fait que les travaux réalisés
sont juridiquement inexistants)

Je m'étonne d'ailleurs que l'adjoint vous demande de reprendre les travaux sans passer par un 
permis de régularisation (?)

Des constructions en cours de travaux et non achevées, il s'en vend tous les jours par le biais 
d'une demande de transfert de permis, dés lors que ce dernier est toujours en cours de validité.

Reste à savoir si l'on peut réaliser un transfert -titulaire/futur bénéficiaire-, sur base de demande
de régularisation ? (sous entendu que le futur acquéreur s'engage à terminer les travaux)  

Bonsoir à tous,

Merci VanH de vos éclaircies.

Ce qui veut dire que ma maison est fantôme?  
 -ouais,ouais,ouais...  


Sur les plans du cadastre il n'y a que la superfie de la maison, pas du passage qui est représenté, est-ce normal?

Je vais faire établir un devis pour avoir une idée de prix des travaux (cela peut montrer ma bonne volonté en cas de contôle )

Je vais me rapprocher du service juridique de mon assurance, pour bénéficier de leur aide aussi.

Je recherche aussi toutes les infos sur le permis de régularisation, et je vais faire un peu oublié.
               -prescription pénale aprés trois ans
               -Il n'y a aucune obligation pour une municipalité de régulariser une construction sans permis.

[color=#333333]La sanction peut être la demande de détruire la construction et d'autant plus si la construction n'est pas conforme aux règles de l'urbanisme.[/color]


De toute façon je ne peux rien faire de plus.

Merci à vous et je reste preneur de tous renseignements.

Bonne continuation. Davidt77

Bonjour,

- Votre construction a fait l'objet d'un PC, mais est inachevée, donc non conforme.
- Les travaux ayant sans doute été interrompus plus d'un an, le PC est caduc.
De ces faits:
- Votre PC ne peut faire l'objet d'un transfert, puisqu'il n'est plus valide,
- La mairie vous a demandé de déposer une DAACT:
* Ainsi, elle s'est donné le délai légal de 3 mois pour contester la conformité (R 462-6 du code de l'urbanisme).
* Si vous n'aviez pas déposé cette DAACT, elle n'aurait pu agir que par plainte, situation moins confortable pour elle!!!
- La mairie ne peut vous demander de modificatif (possible pour un PC valide),
- MAIS elle vous demande d'exécuter les travaux... ce qui pourrait être un moindre mal, dans la mesure où elle n'en restera pas là si vous ne réagissez pas!
- TOUTEFOIS, sa mise en demeure, pour être valable (légalement) doit vous être notifiée en LR/AR (art. R 462-9 du CU)
- Du coup, faire le mort pendant 3 mois peut être une solution (art R 462-10 du CU) , mais...
- Quant à l'existence légale de la construction, attention (pour VanH), ce n'est pas la jurisprudence dite "Thalamy" qui s'applique (CE 29 mars 2006, cne d'Antibes, req. n° 280.194).
- La construction est bien existante juridiquement, et des travaux pourront être entrepris (sur l'existant) sans l'exigence d'un PC de régularisation.

@+

+1 avec Deffrey

Bonsoir deffrey,

Merci de votre intérêt à mon sujet.
Un  grand merci pour vos explications et renseignements fournis de détails précieux.

Je crois que j'ai bien réveillé le lion, je dois me faire oublier.

Certaines précisions me rassure un peu.

-Les travaux sont arrétés depuis six ans, date à laquelle le constructeur nous a remis les clefs.
-Donc temps que je ne reçois pas de lettre recommandée, je peux faire le mort.
-Le pc n'est plus valide mais je peux terminer la partie inachevé.
-Obtenir d'ici trois mois la régularisation si la mairie ne revient pas à la charge.

Bien évidement je préférerai que les travaux se fassent, mais pour l'instant c'est impossible.
Surtout que ce n'est pas vital, ce n'est que le chargé de l'urbanisme(en fonction depuis deux ans) reprend les dossiers de PC du village pour les contrôler et lancer les procédures de conformité.
Une trentaine en quatre ans de pc établie par l'ancienne équipe municipale.

Merci beaucoup à vous pour votre dévouement, et je reste preneur de tous les conseils.

Bonne continuation, davidt77.