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Non respect du delai de recours.Quels risques ?

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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Bonsoir,

Pour permettre au cst de monter les murs, il faut d'abord élaguer les branches d'un arbre remarquable qui surplombent la construction.

Seulement pour pouvoir procéder à l elagage, je dois déposer une demande autorisation préalable.

Aussi je souhaiterai savoir dans le cas, où l'élagage commencerait des l affichage de l autorisation préalable , sans attendre le delai de recours de deux mois, qu est ce que je risquerais ?

Difficile d'interrompre un Elagage de trois heures.Des que les branches sont à terre...
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Bonsoir,

L'arbre a poussé en une nuit, la nuit dernière ?

Le cst n'a pas anticipé cette question et vous non plus ?
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
mistigri34 a écrit:Bonsoir,

L'arbre a poussé en une nuit, la nuit dernière ?

Le cst n'a pas anticipé cette question et vous non plus ?


J'ai eu tort de faire confiance à mon cst,qui effectivement n'a pas anticipé cette question,qui par ailleurs apparaissait dans le PC.

Lorsque le Cdt est venu avec son mètre pour me montrer où se trouverait la maison, il m'a montré quelques branches qui gêneraient la monter des murs.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Donc vous le laissez faire pour la suite mais vous ne signez rien.
Et si demande de AP pour l'élagage, vous lui demandez de vous le signaler par écrit et si il veut procéder tout de suite, vous lui demandez de signer une décharge vous libérant.
Autrement , il attend le délai des recours et tant pis pour lui si le chantier est en retard.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
mistigri34 a écrit:Donc vous le laissez faire pour la suite mais vous ne signez rien.
Et si demande de AP pour l'élagage, vous lui demandez de vous le signaler par écrit et si il veut procéder tout de suite, vous lui demandez de signer une décharge vous libérant.
Autrement , il attend le délai des recours et tant pis pour lui si le chantier est en retard.


Il m'a dit pouvoir s attaquer au vide sanitaire en attendant l Elagage et j'ai signé la DOC, car l'urbanisme est venu sur le terrain et m'ont assuré que l'on pouvait commencer les travaux en faisant attention aux branches..
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Et tout ce petit monde vous a noté ça sur papier signé ?
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
mistigri34 a écrit:Et tout ce petit monde vous a noté ça sur papier signé ?


Que du verbal.

Oui parce que, m'ont ils précisé le PC et les autorisation préalable était deux choses différentes.
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Pour information, une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbre n'est exécutoire qu'un mois après l'accord (R.424-1 du code de l'urbanisme). Et si vous êtes situé en dehors d'un secteur urbanisé, pas d'affichage nécessaire sur le terrain (R.424-15).
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Brouuu a écrit:Bonjour,

Pour information, une déclaration préalable pour coupe ou abattage d'arbre n'est exécutoire qu'un mois après l'accord (R.424-1 du code de l'urbanisme). Et si vous êtes situé en dehors d'un secteur urbanisé, pas d'affichage nécessaire sur le terrain (R.424-15).


Bonjour

Oui,mais si je me risquais à débuter l'elagage de l'arbre avant le terme du mois dont vous parlez,y a t il des sanctions ?
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

J'imagine que oui, mais je ne saurais pas vous expliquer le pourquoi de ce mois avant que la décision ne devienne exécutoire !

Ceci dit, êtes-vous sûr de devoir demander l'autorisation pour élaguer cet arbre ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Brouuu a écrit:Bonjour,

J'imagine que oui, mais je ne saurais pas vous expliquer le pourquoi de ce mois avant que la décision ne devienne exécutoire !

Ceci dit, êtes-vous sûr de devoir demander l'autorisation pour élaguer cet arbre ?


Dans les 15 jours de la notification de l'autorisation, le maire doit transmettre celle-ci au Préfet pour contrôle de légalité (L 2131-1 du code général des collectivités territoriales).
Lorsqu'il s'agit d'une démolition, d'un abattage, élagage, si l'autorisation était exécutoire immédiatement alors que le Préfet devait s'y opposer... on comprend que quand le mal est fait, dur de revenir en arrière; pour une construction, c'est évidemment différent.
C'est pourquoi selon l'art. L 424-9 complété par le R 424-15 impose un délai exécutoire (1 mois).
Si infraction, voir art. L 480-4 du code de l'urbanisme.
Mais bonne question de Brouuu: la mairie est-elle sure qu'une DP est nécessaire?? (art. L 421-4 et R 421-23-2). Je pense que oui, si c'est un arbre remarquable répertorié comme tel par la commune.
@+
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Brouuu a écrit:Bonjour,

J'imagine que oui, mais je ne saurais pas vous expliquer le pourquoi de ce mois avant que la décision ne devienne exécutoire !

Ceci dit, êtes-vous sûr de devoir demander l'autorisation pour élaguer cet arbre ?


Oui comme le rappelle Deffrey il s'agit d'un arbre remarquable.
Cela est précisé dans l'arrêté du PC.

Mais je m'étais dit que l elagage serait réalisé en conformité avec les exigences de l urbanisme
A part des verts un peu extremistes il y aurait peu de chance que le voisinage fasse usage de son droit à recourir.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

- Soyons clairs; dans votre post, il y a deux questions totalement différentes:
* vous demandez les risques encourus si vous élaguez avant que l'autorisation devienne exécutoire, et ma réponse.
* Mais il est vrai que le titre évoque les risques en cas de non respect du délai de recours: là c'est évidemment différent. 2 mois d'affichage + 15 jours (éventuellement) pour être précis, et l'autorisation n'est plus attaquable par un tiers.
* Si vous attendez le mois de délai exécutoire pour commencer les travaux, sans respecter les 2 mois, un voisin (ou une assoc. environnementale) pourrait demander un référé... mais il faudrait quand même qu'il(elle) soit réactif(ve)... ou que l'élagage soit important!!!
@+
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
deffrey a écrit:Re,

- Soyons clairs; dans votre post, il y a deux questions totalement différentes:
* vous demandez les risques encourus si vous élaguez avant que l'autorisation devienne exécutoire, et ma réponse.
* Mais il est vrai que le titre évoque les risques en cas de non respect du délai de recours: là c'est évidemment différent. 2 mois d'affichage + 15 jours (éventuellement) pour être précis, et l'autorisation n'est plus attaquable par un tiers.
* Si vous attendez le mois de délai exécutoire pour commencer les travaux, sans respecter les 2 mois, un voisin (ou une assoc. environnementale) pourrait demander un référé... mais il faudrait quand même qu'il(elle) soit réactif(ve)... ou que l'élagage soit important!!!
@+


Merci.

Je parle bien des recours du voisinage.Selon vous,donc, dès que le panneau est affiché,informant les travaux d'élagage,je ne risque pas grand chose de commencer à faire tailler les branches ( sous réserve que cela soit fait correctement),avant le terme des 2 mois.
Ainsi,le panneau étant affiché le 15 décembre, le 16/12 je pourrai faire élaguer mon arbre ?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Vous oubliez le délai d'1 mois imposé avant que l'autorisation soit exécutoire!
Exemple: DP accordée le 20/12, affichage le 20/12, devient exécutoire le 21/01, donc travaux pourraient légalement commencer, mais recours des tiers possible jusqu'au 20/02 + 15 jours pour vous notifier à vous le recours, si celui contre la DP est envoyé au maire le 20/02.
@+
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Il me semble que si le PLU répertorie des arbres remarquables, il faut aussi qu'il dise comment les protéger et que doivent faire les pétitionnaires. Est-ce que c'est fait dans le document en vigueur dans votre commune ?
Dans la mienne, ce n'est pas le cas.

Au vu des articles régissant les coupes et abattages d'arbres, j'ai l'impression que dans une commune sous PLU il ne faut demander d'autorisation que si l'arbre en question est en espace boisé classé.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Brouuu a écrit:Bonjour,

Il me semble que si le PLU répertorie des arbres remarquables, il faut aussi qu'il dise comment les protéger et que doivent faire les pétitionnaires. Est-ce que c'est fait dans le document en vigueur dans votre commune ?
Dans la mienne, ce n'est pas le cas.

Au vu des articles régissant les coupes et abattages d'arbres, j'ai l'impression que dans une commune sous PLU il ne faut demander d'autorisation que si l'arbre en question est en espace boisé classé.


La mairie nous demande d'empêcher de déposer quoi que soit au pied de l'arbre.

Le terrassier a mis du filet de chantier orange.
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
deffrey a écrit:Re,

- Soyons clairs; dans votre post, il y a deux questions totalement différentes:
* vous demandez les risques encourus si vous élaguez avant que l'autorisation devienne exécutoire, et ma réponse.
* Mais il est vrai que le titre évoque les risques en cas de non respect du délai de recours: là c'est évidemment différent. 2 mois d'affichage + 15 jours (éventuellement) pour être précis, et l'autorisation n'est plus attaquable par un tiers.
* Si vous attendez le mois de délai exécutoire pour commencer les travaux, sans respecter les 2 mois, un voisin (ou une assoc. environnementale) pourrait demander un référé... mais il faudrait quand même qu'il(elle) soit réactif(ve)... ou que l'élagage soit important!!!
@+



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Ci joint un extrait de l'arrêté. Je ne retrouve pas le délai de un mois, lorsque celui ci est envoyé au préfet.Il apparait possible d'élaguer dès reception de l'autorisation
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Vous joignez un extrait... l'important serait de connaître les articles visés dans l'arrêté: Art. L 421-4, L 424-9, R 424-1 du code de l'urbanisme???
- Le maire a-t-il délivré la DP au nom de l'Etat? au nom de la commune?
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Membre utile Env. 1000 message Yvelines
deffrey a écrit:Bonjour,

- Vous joignez un extrait... l'important serait de connaître les articles visés dans l'arrêté: Art. L 421-4, L 424-9, R 424-1 du code de l'urbanisme???
- Le maire a-t-il délivré la DP au nom de l'Etat? au nom de la commune?
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Bonsoir Deffrey.

Je lis " Accord du Maire au nom de la commune à une déclaration préalable ".
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