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Permis accordé, mais recours ( cause accès voirie )

Ce sujet comporte 20 messages et a été affiché 3.947 fois
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Env. 20 message Cluses (74)
Bonjour, nous avons acheté un terrain dans un lotissement sous reserve d'acceptation de permis de construire.
Ce permis a été accepté debut septembre, mais ce matin j'ai reçu deux recommandé, un adressé a la marie et un a mon attention.
La voisine demande a la mairie d'annuler le permis pour tout un tas de raison, c'est un avocat qui ecrit ce ppavé de 6 pages.
J'ai bien etudié toutes les pièces du dossier, l'avocat a écrit beaucoups d'aneries ( y compris menaces), cependant sur point j'ai un doute.
Cette parcelle a été constituée dans les debuts des années 80, et dispose d'un accès de 6 mètre ( tout le lotissement en fait ), or le PLU demande 8 mètres. pour l'accès aujourdhui.
Lors de la depose du permis , une personne du service d'urbanisme de la mairie m'avait affirmé qu'il n y avait pas de problème a ce sujet et c'etait tolerée.

je vais retourner en debut de semaine voir la mairie a ce sujet, avez vous été confronté a cette situation?

D'ailleurs je remarque dans notre commune que des routes qui ne font pas 8 mètres deservent des lotissements très recents, bref a approfondir....

En vous remerciant

.
Pierre
Edité 3 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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De : Cluses (74)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60000 message
Bonsoir,
Perso je n'ai rien compris !
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message Cluses (74)
C'est corrigé! merci
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Messages : Env. 20
De : Cluses (74)
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Entre toléré et permis, il y a une différence sémantique importante qui tient surtout dans le fait que ce qu'autorise la mairie peut être dénoncé par un riverain.

Si le PLU demande 8 mètres, il vous faut 8 mètres, même si la mairie autorise 6 mètres. Sauf si vous entamez une dénonciation du PLU au Tribunal Administratif...

Par contre, c'est un recours gracieux, la mairie peut passer outre. Mais si le voisin contre-attaque avec un recours contentieux, ouille.
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Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 500
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Env. 20 message Cluses (74)
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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De : Cluses (74)
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Env. 20 message Cluses (74)
En fait , je ne sais pas si le "plu" de notre commune indique les precriptions lors d'une creation/modification d'accès uniquement, ce n'est pas precisé.
Car j'ai regardé le "plu" de la ville voisine , la notion de creation ou modification de l'accès demande une largeur minimum, et seulement dans ce cas.
Dans mon cas je n'ai pas a modifier l'accès du lotissement, j'implante une maison ainsi qu'un accès de quelques mètres au droit du chemin du lotissement.

Si vous avez des infos...

En vous remerciant.

Pierre
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Env. 60000 message
pierre la poire a écrit:Bonjour, nous avons acheté un terrain dans un lotissement sous reserve d'acceptation de permis de construire.
Ce permis a été accepté debut septembre, mais ce matin j'ai reçu deux recommandé, un adressé a la marie et un a mon attention.
La voisine demande a la mairie d'annuler le permis pour tout un tas de raison, c'est un avocat qui ecrit ce ppavé de 6 pages.
J'ai bien etudié toutes les pièces du dossier, l'avocat a écrit beaucoups d'aneries ( y compris menaces), cependant sur point j'ai un doute.
Cette parcelle a été constituée dans les debuts des années 80, et dispose d'un accès de 6 mètre ( tout le lotissement en fait ), or le PLU demande 8 mètres. pour l'accès aujourdhui.
Lors de la depose du permis , une personne du service d'urbanisme de la mairie m'avait affirmé qu'il n y avait pas de problème a ce sujet et c'etait tolerée.

je vais retourner en debut de semaine voir la mairie a ce sujet, avez vous été confronté a cette situation?

D'ailleurs je remarque dans notre commune que des routes qui ne font pas 8 mètres deservent des lotissements très recents, bref a approfondir....

En vous remerciant

.
Pierre





Vous dites " j'ai reçu deux recommandé, un adressé a la marie et un a mon attention", la marie j'imagine que c'est la mairie ? et pourquoi recevez vous un recommandé adressé à la mairie ?
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

ciboulettecat a écrit:...la marie j'imagine que c'est la mairie ? ...


la Marie : c'est l'épouse du Pierre


bonne journée à tous
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Env. 60000 message
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Env. 20 message Cluses (74)
Bonjour, encore des fautes de frappe, desolé.
cest bien la mairie.
En fait c'est un recours gracieux qui est adressé au maire, et j'en ai une copie.
Et il y a un autre recommandé qui m'est adressé a moi uniquement, comme quoi je ne respecterai pas le cahier des charges/reglement du lotissement,
or un règlement de lotissement est caduque après dix ans....
Voilà
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Messages : Env. 20
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Env. 60000 message
à vérifier si le règlement n'a pas été prolongé.
De toute façon, le cahier des charges lui reste valable et n'est pas caduque après 10 ans.
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Env. 20 message Cluses (74)
ciboulettecat a écrit:à vérifier si le règlement n'a pas été prolongé.
De toute façon, le cahier des charges lui reste valable et n'est pas caduque après 10 ans.



Le reglement est terminé, j'ai signé l'arreté validé par le maire lors du compromis, en ce qui concerne le cahier des charges il n'y rien de particulier ( bien tondre son gazon ETc...).
C'est surtout cet accès de 8 mètre qui m'enbete, le reste c'est de la "soupe d'avocat". ( pourri mon jeu de mot je sais....)

Pierre
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
pierre la poire a écrit:En fait , je ne sais pas si le "plu" de notre commune indique les precriptions lors d'une creation/modification d'accès uniquement, ce n'est pas precisé.
Car j'ai regardé le "plu" de la ville voisine , la notion de creation ou modification de l'accès demande une largeur minimum, et seulement dans ce cas.
Dans mon cas je n'ai pas a modifier l'accès du lotissement, j'implante une maison ainsi qu'un accès de quelques mètres au droit du chemin du lotissement.

Si vous avez des infos...

En vous remerciant.

Pierre


Je ne comprend pas. Quel est l'objet du litige ?ccès privatif ou le lotissement ?


Le chemin du lotissement a t'il été rétrocedé à la commune ?
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Env. 20 message Cluses (74)
Patate a écrit:
pierre la poire a écrit:En fait , je ne sais pas si le "plu" de notre commune indique les precriptions lors d'une creation/modification d'accès uniquement, ce n'est pas precisé.
Car j'ai regardé le "plu" de la ville voisine , la notion de creation ou modification de l'accès demande une largeur minimum, et seulement dans ce cas.
Dans mon cas je n'ai pas a modifier l'accès du lotissement, j'implante une maison ainsi qu'un accès de quelques mètres au droit du chemin du lotissement.

Si vous avez des infos...

En vous remerciant.

Pierre


Je ne comprend pas. Quel est l'objet du litige ?ccès privatif ou le lotissement ?


Le chemin du lotissement a t'il été rétrocedé à la commune ?



Le chemin a été effectivement retrocédé a la commune.

L'objet du litige c'est l'accès du lotissement.

L'accès privatif on peut l'adapter au plu sans problème.


pierre
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
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Env. 20 message Cluses (74)
pierre la poire a écrit:
Patate a écrit:
pierre la poire a écrit:En fait , je ne sais pas si le "plu" de notre commune indique les precriptions lors d'une creation/modification d'accès uniquement, ce n'est pas precisé.
Car j'ai regardé le "plu" de la ville voisine , la notion de creation ou modification de l'accès demande une largeur minimum, et seulement dans ce cas.
Dans mon cas je n'ai pas a modifier l'accès du lotissement, j'implante une maison ainsi qu'un accès de quelques mètres au droit du chemin du lotissement.

Si vous avez des infos...

En vous remerciant.

Pierre


Je ne comprend pas. Quel est l'objet du litige ?ccès privatif ou le lotissement ?


Le chemin du lotissement a t'il été rétrocedé à la commune ?



Le chemin a été effectivement retrocédé a la commune et l'objet du litige c'est bien ce chemin, le chemin du lotissement.
L'accès privatif on peut l'adapter au plu sans problème.


pierre
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Ok je comprend mieux. Deux possibilités : soit le PLU est postérieur à la création du lotissement, auquel cas le recours est non recevable. Soit le PLU était valable au moment du permis de lotir, et auquel cas il s'agit de voir si la prescription au civil s'applique. De mémoire c'est 10 ans, je crois. Mais attendez d'autres réponses, il y a de bien meilleurs juristes que moi ici ;)
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Env. 20 message Cluses (74)
Merci en fait le lotissement a été créé en 1983, avant c'etait un pos.Le "plu" de ,notre commune a été fait en "2004" je crois.

Merci pour votre reponse.

Pierre
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
Dans ce cas, s'il conteste la largeur d'une voie communale, c'est au Tribunal Administratif d'en juger, pas à la mairie...


Ça sent le voisin procédurier tout cela... À vous de voir si vous souhaitez habiter avec, parce que je pense que vous pouvez vous dedire si vous le souhaitez (à voir précisément la clause d'obtention de PC, elle exige normalement un PC purgé de tous les recours possibles...)
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Env. 20 message Cluses (74)
D'accord, le tribunal administratif c'est un sacré problème ça :(.
Pour les procedures oui! Il y en a 6 pages !


Merci pour vos conseils!
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Bloggeur Env. 500 message Le Versoud (38)
pierre la poire a écrit:D'accord, le tribunal administratif c'est un sacré problème ça :(.


Heu non, puisque le litige serait entre le voisin et la commune, le voisin contestant le gabarit de la route communale desservant des parcelles. Je sais que dans le cas d'un accès individuel, la largeur doit être de 4 mètres pour le passage des secours, mais dans le cas d'accès multiples, je n'ai pas idée, même si je trouve 8 mètres assez large (je pense moi aussi que 6 mètres suffit). Demandez à un spécialiste du droit de l'urbanisme (il y en a ici qui sont très bons).

Etes-vous le propriétaire du terrain ou êtes-vous encore sous compromis ?
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Picto recompense Bloggeur
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En cache depuis le mercredi 18 juin 2025 à 10h24
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