Permis de construire, PLU

Bonsoir,

Oui, c'est le principe de l'accord du PC qui est de voir que vous respectez bien les règles.

Pourquoi, ce n'est pas le cas ? Ou vous avez un doute ?

Bonsoir mistigri34,

Je suis d'une nature bileuse donc, je cogite sur tout .
Pour notre cas, nous devons respecter un recul de 7.70m minimum. Nous avons posé la question à la mairie si c'était la façade qui devait respecter ce recul ou bien le débord de toit (qui est prévu de 40 cm chez nous), ils nous ont dit que c'était la façade qui devait être à 7.70m minimum. Ce n'est pas clairement explicité dans le PLU ni dans le règlement du lotissement.

Sur notre PC, il est bien inscrit 7.60m de la limite du terrain au débord de toit, ce qui fait 8m de recul au niveau de la façade.

Le PC a été validé par la DDT et les ABF mais je me posais quand même la question à savoir s'ils étaient bien attentif à cela
.

Quel est le texte exact qui parle de ce point dans le PLU et dans le règlement de lotissement ?

Bonjour,

Curieux, car si rien n'est précisé dans le document en vigueur, c'est le débord de toit qui doit être comptabilisé.
Ils devraient être bien attentifs à cela, logiquement. Dans tous les cas (et même sans ça), je vous conseille d'attendre la fin de tous les recours pour débuter les travaux !

D'ailleurs, l'ABF ne vérifie absolument pas le côté réglementaire des dossiers (juste pour info).

Bonjour Brouuu,

Merci pour votre réponse, les délais sont amplement passés, on a obtenu le PC il y a plus de 5 mois .

Je pensais moi aussi que c'était le débord de toit qui comptait mais j'ai peut-être mal compris les textes étant donné qu'on doit être alignés sur un bâtiment déjà existant dans le lotissement.

pilgrimette a écrit:

Bonjour Brouuu,

Merci pour votre réponse, les délais sont amplement passés, on a obtenu le PC il y a plus de 5 mois .

Bonjour... avec le panneau affiché sur le terrain ??

Tigerbill17 a écrit:

pilgrimette a écrit:

Bonjour Brouuu,

Merci pour votre réponse, les délais sont amplement passés, on a obtenu le PC il y a plus de 5 mois .

Bonjour... avec le panneau affiché sur le terrain ??

Bonjour Tigerbill17,
Bien sur, panneau affiché sur le terrain 2 jours après l'obtention du PC .

Pilgrinette m'a envoyé le PLU en MP

Citation:

la marge de recul de 7.70 mètres (distance de la façade de l'ancienne gare de marchandises par rapport à la voirie) figurant au plan de

composition par rapport à l'alignement constitue un minimum impératif.

On ne parle que de "recul" donc d'après moi c'est bien la façade de la construction qui doit être alignée à la façade de l'ancienne gare.
D'autres avis ?

Et pour moi on compte les débords, puisque ceux-ci, comme le toit d'ailleurs, font partie de la façade.
Après, ils ont pu considérer que le débord était peu important et s'inscrivait bien dans l'alignement des façades existantes.

Merci pour vos réponses mistigri34 et Brouuu .

Mistigri34 : c'est exactement le même raisonnement qu'a mon mari et la secrétaire de la mairie chargée de l'urbanisme. Moi, je n'ai pas d'avis .

Brouuu : dans le permis de construire, la distance front de terrain ---> débord de toit est bien inscrite à 7.60m sur le plan de masse, soit 10 cm de moins que le recul. La distance avec la façade, elle, n'est pas mesurée mais elle est automatiquement à plus de 7.70 m (8 m précisément puisque le débord est de 40 cm).
Ce que je veux dire, c'est qu'on aurait pu avoir le doute de l'interprétation si c'était la distance façade ---> front de terrain qui avait été indiquée mais là, c'est bien à partir du débord.

La question qu'on peut se poser, c'est est-ce qu'ils n'ont pas tiqué sur la distance ou est-ce que c'est bon? Et aussi, légalement, si on laisse comme ça, est-ce qu'ils peuvent nous faire démolir la maison alors que le PC a été accordé comme cela?

Aucun risque avec un PC accordé il y a 5 mois.

.....la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points.......

si le meme article est inscrit dans ton PLU d’après moi il faut compté a partir du toit (de tout point)

la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire

Ludovrh,
Quel rapport avec ce sujet ?

[quote="mistigri34"]Ludovrh,
Quel rapport avec ce sujet ?[/quote

le rapport avec le sujet c'est que 90% des PLU ou reglement de lotissement reprenne cet article pour définir l'implantation des constructions par rapport aux limites parcellaires

ce n'est qu'une hypothèse je n'ai pas le règlement de lotissement ou le PLU qui concerne la question pour être plus précis

J'ai mis l'extrait du point du PLU qui parle de la distance qui nous intéresse.

mistigri34 a écrit:

J'ai mis l'extrait du point du PLU qui parle de la distance qui nous intéresse.

il manque des éléments pour précisé l'implantation

de plus "marge de recul" jamais vu ce terme dans un PLU je doute que soit un article du PLU ou alors ce sont des amateurs qui l'ont elaboré

ludovrh a écrit:

de plus "marge de recul" jamais vu ce terme dans un PLU je doute que soit un article du PLU ou alors ce sont des amateurs qui l'ont elaboré

La prochaine fois, propose tes services...

Tigerbill17 a écrit:

ludovrh a écrit:

de plus "marge de recul" jamais vu ce terme dans un PLU je doute que soit un article du PLU ou alors ce sont des amateurs qui l'ont elaboré

La prochaine fois, propose tes services...

le problème avec ce genre de définition ce sont les litiges qu'ils peuvent crée sur un pc d'un point de vue juridique. se retrouvé devant un recours judiciaire n'est jamais simple tous le monde s'en lave les mains sauf le demandeur du permis

pilgrimette a écrit:

les délais sont amplement passés, on a obtenu le PC il y a plus de 5 mois .


panneau affiché sur le terrain 2 jours après l'obtention du PC

mistigri34 a écrit:

pilgrimette a écrit:

les délais sont amplement passés, on a obtenu le PC il y a plus de 5 mois .


panneau affiché sur le terrain 2 jours après l'obtention du PC

bonsoir

je parle de recours judiciaire

il faut faire le distingo entre recours au TA et recours judiciaire

un recours est intenté au TA pour invalidé le permis pendant la période des recours (3 mois)

un recours judiciaire est intenté au civil après la période de recours des tiers pour obtenir des travaux de mise en conformité du permis ou des dommages et intérêts

c'est pour ces raisons qu'il ne faut jamais negligé un permis

 Des travaux de mise en conformité du permis ou en conformité au permis ?

Et le recours judiciaire est soumis au même délai non ?

mistigri34 a écrit:

Et le recours judiciaire est soumis au même délai non ?

non la juridiction n'est pas la même

le délai est de trois ans pour les voisin ect.. a compter de l’achèvement des travaux.

a commune peut engager ta responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de ta construction

Citation:

la démolition ou la mise en conformité de ta construction

Conformité à quoi ?

mistigri34 a écrit:

Citation:

la démolition ou la mise en conformité de ta construction

Conformité à quoi ?

c'est le problème que j'ai soulevé par rapport a l’ambiguïté d’interprétation du PLU a cause d'article mal rédigé

si une erreur a était faite lors de l'instruction de ton permis et qu'il s’avère que ta construction n'est pas conforme au PLU, tu peut te retrouvé dans cette situation,

maintenant il faut relativisé il est rare de se retrouvé au tribunal pour de tels broutille bien souvent il suffit de déposé un permis modificatif pour se mettre en conformité

je vois souvent des post ou les intervenants sont persuadé qu'une fois le recours de tiers purgé on est a l'abri des ennuis ce n'est pas toujours vrai

Rapidement,

Le délai de recours au TA (contre le permis) cours à compter de l'affichage sur le terrain. Le juge pourra annuler le permis. Si tel est le cas, vous pourrez vous retourner, au civil, contre l'administration qui vous avait délivrée un permis illégal qui vous à porté préjudice...

Le recours au civil, par un tier, contre votre construction, concerne uniquement les préjudices vis à vis des tiers, le permis est d'ailleurs délivrer sous réserve du droit des tiers.
En fait, s'applique le principe d'indépendance des législations, le permis est délivré principalement au regard du code de l'urbanisme, pas du code civil...
Enfin, pour agir au civil, faudra apporter la preuve d'un préjudice subi du à la construction, ce qui, pour 10cm va être drôlement...drôle a déterminer...
Autant les droits de vues et le manque d'ensoleillement sont recevables par le juge, autant là

Et pour finir, dans les faits, j'aimerai bien voir comment qqu'un va vérifier que le bord du toit (a qques m de haut et 'avec ou sans goutiere ??) est bien 10cm trop près de la limite... Faudra précisément définir l'alignement puis mesurer bien perpendiculairement à celle-ci la distance entre votre toit, en hauteur...

Pour ce que ça intéresse un peu de lecture pour aller plus loin tout est exliqué
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_79437/permis-de-construir[...]re-une-attaque-en-regle

Bonjour et merci à tous pour vos réponses .

Je comprends pourquoi même entre mon mari et moi, l'interprétation diffère .

A vrai dire, je pense que personne ne saurait jamais, comme le dit ladenree qu'on est 10 cm trop près au cas où cela soit bien le cas.

ludovrh, j'ai lu tout le PLU et je n'ai pas souvenir d'avoir lu un paragraphe concernant les points les plus proches (débord de toit donc), sinon, je pense que j'aurais tiqué. A l'inverse ils parlent bien de façade, comme l'a cité mistigri34 avec les documents que je lui ai envoyés en mp.

Comme le fait remarquer mistigri34, la conformité au PC est assurée, on compte bien faire comme c'est indiqué dans le PC qui a été accepté.
Mon mari, lui, dit que si le PC a été accepté comme cela, l'administration a bien du vérifier les distances, qu'ils sont là pour ça.

En tous cas, merci encore pour vos réponses