Architecte permis de construire.

Bonjour,

Oui car considéré comme un garage et la loi étant passé à 150m2 peu importe la surface que vous ajoutez il faudra passer un par un architecte, un peu dommage pour si peu :/

Merci de votre réponse.
Oui surtout que l'archi prends 2100€.Plus les taxes d'amenagement après... c'est pour ça que je posais la question car si on avait pu s'en passer ça aurrait été pas mal😁

Bonjour,

Si le bâti existant est situé sur un territoire soumis à un PLU ou une réglementation d'urbanisme en tenant lieu le permis de construire et le recours à un architecte sont obligatoires; dans les autres cas une déclaration préalable suffit.
Renseignez-vous auprès du service d'urbanisme de la commune sur laquelle est situé le bien afin de déterminer avec certitude la démarche adaptée.

Cordialement.

Merci pour votre réponse.
Oui la construction est sur une zone soumise à un PLU.
On va quand même se renseigner au cas où... mais je crois qu'on y echappera pas malheureusement.
On aura quand même essayé😁

Bonjour,

Le recours à l'architecte est obligatoire pour des travaux qui créent de la SP sur une construction de plus de 150 m² SP (art. R.431-2 CU).
Vos travaux relèvent d'une déclaration préalable (art. R.421-17 CU). Or, dans les faits, la DP n'est jamais soumise à l'obligation de recours à architecte, quelle que soit la nature des travaux, la surface créée ou celle du bâtiment existant. Le formulaire cerfa ne contient d'ailleurs aucun cadre réservé aux références de l'architecte, contrairement au permis de construire.
Donc bonne nouvelle pour vous

Désolé salade bio, je n'ai pas trop suivi votre raisonnement.
Vous voulez dire que puosque c'est un local technique, ça ne crée pas de surface au plancher en plus donc pas besoin de permis de construire?

Votre projet créé bien de la SP. Ce qui vous écarte de l'obligation de recours à architecte c'est le fait que vos travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans le cadre de ce type de demande, il n'y a aucune obligation à recourir à un architecte.

Ah oui d'accord mais apparemment un permis de construire déposé par un architecte est obligatoire si la surface au plancher est superieur à 150m2 même si ce sont des travaux necessitant pas de permis de construire en temps normal.

Pas tout à fait. Les articles L.431-1 à 3 et R.431-1 et 2 du CU font référence au permis de construire et non pas à la déclaration préalable. C'est pourquoi, lorsque vous déposez une DP aucun recours à architecte n'est obligatoire. De plus, si vous comparez les formulaires cerfa vous vous apercevrez que celui de la DP ne fait jamais mention de l'architecte.

D'accord merci pour toutes vos informations precieuses car du coup nous avons appelé la mairie qui nous a dit que selon le PLU notre zone permet jusqu'a 250m2 sans permis de construire.

Fabien2412 a écrit:

D'accord merci pour toutes vos informations precieuses car du coup nous avons appelé la mairie qui nous a dit que selon le PLU notre zone permet jusqu'a 250m2 sans permis de construire.

Bonjour,
Ça j'ai un gros doute !

Ne confondez pas le règlement du PLU avec le code de l'urbanisme.
C'est le CU qui règlemente le champ d'application des autorisations, en clair c'est lui qui vous dit quelle autorisation demander en fonction du type de travaux.
Le règlement du PLU donne les règles à respecter en terme de gabarit, implantation, etc.

La mairie nous a dit que y'aurait pas de souci avec juste une declaration de travaux. Vous pensez qu'on pourrait avoir une mauvaise surprise?
Le PLU ne prends pas le dessus sur le PU?

On vous dit simplement que le PLU n'a rien à voir avec le type d'autorisation à demander

Bonjour,

Pour toute extension inférieure à 20 m² de surface de plancher c'est Déclaration Préalable.
Pour toute extensions supérieure à 20 m², c'est un PC avec archi si on dépasse les 150 m².

Donc pour vous c'est une déclaration préalable

Les gens sont inquiétants quand même
La mairie te dit qu'il n'y aura pas de souci, mais tu viens faire confirmer cette réponse sur un forum, c'est vraiment inquiétant de ne faire confiance à personne, sauf à des inconnus

Labricot a écrit:

Les gens sont inquiétants quand même
La mairie te dit qu'il n'y aura pas de souci, mais tu viens faire confirmer cette réponse sur un forum, c'est vraiment inquiétant de ne faire confiance à personne, sauf à des inconnus

Sauf que parfois certaines mairies n'y connaissent rien et racontent tout un tas de conneries...

J&K85 a écrit:

Labricot a écrit:

Les gens sont inquiétants quand même
La mairie te dit qu'il n'y aura pas de souci, mais tu viens faire confirmer cette réponse sur un forum, c'est vraiment inquiétant de ne faire confiance à personne, sauf à des inconnus

Sauf que parfois certaines mairies n'y connaissent rien et racontent tout un tas de conneries...

Toutafé
Tout ce que l'adjoint chargé de l'urbanisme et le maire m'ont dit concernant les travaux que je souhaitais réaliser était faux

Bonjour,

Abricot tu viens sur le forum pour mettre ta pierre à l'édifice et essayer de faire avancer le débat ou sinon tu peux rester sur ta position et contredire tout le monde , sur tout les post et chercher la petite bête chose que tu fais fort bien .

ManuTaden a écrit:

J&K85 a écrit:

Labricot a écrit:

Les gens sont inquiétants quand même
La mairie te dit qu'il n'y aura pas de souci, mais tu viens faire confirmer cette réponse sur un forum, c'est vraiment inquiétant de ne faire confiance à personne, sauf à des inconnus

Sauf que parfois certaines mairies n'y connaissent rien et racontent tout un tas de conneries...

Toutafé
Tout ce que l'adjoint chargé de l'urbanisme et le maire m'ont dit concernant les travaux que je souhaitais réaliser était faux

Bonjour,
Et dire alors que ce sont  quand même ces mêmes personnes qui vont signer (ou pas) le permis ou la non opposition à la DP... Vous en pensez quoi ??
Je confirme, si SP inférieure à 20m² ==> DP et pas d'archi nécessaire, même si SP totale (existante + extension avec DP) supérieure à 150m²...

ladenree a écrit:

Bonjour,
Et dire alors que ce sont  quand même ces mêmes personnes qui vont signer (ou pas) le permis ou la non opposition à la DP... Vous en pensez quoi ??
Je confirme, si SP inférieure à 20m² ==> DP et pas d'archi nécessaire, même si SP totale (existante + extension avec DP) supérieure à 150m²...

Bonjour
Et le service de l'agglo qui gère les demandes de travaux m'a refusé ma première demande de travaux parce que le dossier n'était pas complet : il fallait 3 exemplaires de l'ensemble des feuilles, y compris la notice

ensuite c'est la photo fournie qui n'allait pas elle était illisible
normal il me fallait une photo prise de la rue (40 m du batiment), de l'ensemble du bâtiment (55 m de large), photo imprimée dans la largeur d'une feuille A4, et comme les travaux concernaient 5 m de façade, ça faisait moins de 2 cm sur le document fourni. Mais une impression en mode portrait avait été refusée, Tout comme la première photo parce que le ciel n'était pas assez clair ...

et pour la dernière demande il m'a été demandé de préciser la teinte RAL des ardoises, naturelles, prévues

Depuis je ne déclare plus rien

Ou quand les shadocks travaillent dans l'administration du Père Ubu

Cdlt

Bonjour,

désolé de jouer les trouble-fête mais quand une extension porte la surface de plancher totale à + de 150 m², ce n'est pas une DP qu'il faut déposer mais un PC

exemple maison existante 149 m² SP + extension 2 m² = 151 m² = PC obligatoire

Je cherche les textes et vous met ça en ligne dès que j'ai trouvé (suis au boulot)

Ah je vous ai dit une ânerie, désolée

ce que je vous ai dit plus haut n'est valable que pour les extensions supérieures à 20 m²

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578


Mille excuses j'ai fait la boulette, encore désolé

Non c'est pas faux ce que vous dites puisque dans votre exemple l'extension fait passer la maison au dessus du seuil de 150m2 au plancher. Dans mon cas la maison exitante dépasse déjà le seuil de 150m2 au plancher donc en gros "on revient à zéro" et il faut faire les declarations correspondant au types de travaux. Pour mon cas c'est un agrandissement de moins de 20m2 donc juste déclarations préalables.
Voilà ce que j'ai compris de differente source[/img]

Tout à fait, puisque les 2 m² vous font passer au delà des 150 m² SP. C'est indiqué dans l'article R.421-14 CU.

Oui, mais en-dessous de 20 m² d'extension, c'est une DP qui doit être déposée.

Or, le recours à l'architecte n'est obligatoire que pour des travaux entre 20 et 40 m² qui porterait la surface de plancher au-dela de 150 m².

Dans votre cas, l'extension est de 16m², c'est donc une DP que vous devez déposer.
Or, le recours à l'architecte n'est ps obligatoire pour une DP, seulement pour un PC

Si vous saviez le nombre de commune qui disent que si vous dépassez les 150m2 c'est permis obligatoire avec passage par architecte . Les communes payent leur salariés au plus bas avec un minimum de formation. C'est de plus en plus catastrophique.

Oui mais une extension qui necessite en temps normal qu'une DP,nécessite un permis de construire si elle vous fait passer le seuil des 150m2 au plancher

Oui, mais ce n'est pas le cas. Sauf que pas mal de communes croit que une fois dépassé les 150 c'est permis obligatoire même sous 20m2

Fabien2412 a écrit:

Oui mais une extension qui necessite en temps normal qu'une DP,nécessite un permis de construire si elle vous fait passer le seuil des 150m2 au plancher

FAUX !! Toutes extension en dessous de 20 m² de surface de plancher et même en dépassant le seuil de 150 m² on reste en DP
http://regisfourcade.eklablog.com/recours-architecte-c25888568
le tableau n'est pas à jour car il est noté l'ancien seuil de recours (170 m²)