Validité d'un Declaration Préalable de division Résolu

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awa51

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Le 26/02/2017 à 12h19 Env. 30 message Var

Bonjour à tous,

Nous avons ai déposé une DP de division de mon terrain en 2 lots constructible en 2014, et obtenu une réponse favorable valable pour 5 ans.
Sans tenir compte de cette DP de division, nous avons re-déposé et obtenu en 2016 un Permis de Construire d'une maison sur la totalité du terrain sans tenir compte de cette DP de division en 2 lots.
Suite à des évènements personnels nous avons du décider de ne plus construire et de vendre le terrain en 2 lots et comme prévu initialement dans la DP de division de 2014 sans utiliser le PC.

Ma question est la suivante: Cette DP de division en 2 lots de 2014 est-elle toujours valable ou est-ce que le PC sur un lot l'a annulé de fait lors de son dépôt et dois-je en refaire une autre dans ce cas?
Avant d'aller à consulter la mairie j'aurais souhaité avoir auparavant l'avis des experts sur ce site que je remercie d'avance.
bonne journée

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Le 26/02/2017 à 14h44 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Vous avez la réponse (selon la date de délivrance de votre DP) à l'article R 424-18 du code de l'urbanisme:

https://www.legifrance.gouv.[...]te=20170226

Vous noterez qu'il n'est plus question de 5 ans mais de 3... s'il n'y a pas de travaux.
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awa51

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Le 26/02/2017 à 15h07 Env. 30 message Var

Merci de la réponse,
Mais en fait , sauf erreur, la durée de 3ans dont vous parlez ne concerne que le délai pour effectuer les travaux de division (et est éventuellement prorogeable de 2 fois un an). La fin de ces travaux de division (ici le lotissement par un géomètre) sont soldés par une déclaration de fin de de travaux.
Et il ne faut pas confondre ce délai de 3ans pour les travaux de réalisation de la division avec la validité de la division elle-même qui est de 5 ans. Pendant ces 5 ans la DP est valide et vous avez le droit de vendre les lots.
Mon problème si vous lisez bien mon post n'est pas cette durée de validité de 5ans. Mais la fait que ayant obtenu un PC sur le terrain entier sans tenir compte de la division en lot de la DP de division annule celle-ci.
c'est un peu compliqué je l'avoue mais j'espère que ma question est plus claire.
cdt

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Le 27/02/2017 à 10h56 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Je n'avais pas noté que la DP avait fait l'objet d'une DAACT.
- Votre PC a-t-il été retiré (par vous)?
- Si oui, normalement il n'annule pas les effets de la DP... mais reste à voir l'assiette cadastrale de ce PC par rapport aux lots.
- Là, c'est la mairie qui vous répondra, car un forum reste un forum (sans pièces)!
@+

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awa51

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Le 27/02/2017 à 12h03 Env. 30 message Var

Bonjour
oui vous avez raison, maintenant il vaut mieux que j'aille voir la mairie.
encore merci
bonne journée

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