Division : permis d'aménager ou déclaration préalable ? Viabilisation obligatoire ? Résolu

Bonjour,

Est soumis à permis d'aménager la création des lotissements "qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur.
ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement" (art. R.421-19 du code de l'urbanisme).

Sont soumis à déclaration préalable les autres créations de lotissement (R.421-23)

Une réponse ministérielle précise que si la création d'une servitude de passage intervient au stade de la division, elle entre dans le champ des voies et espaces communs de l'article ci-dessus. A contrario, lorsque la servitude est préexistante à la division elle n'est pas à considérer comme une voie ou espace commun, donc une simple DP suffit (réponse à question n°32270 permis d'aménager)

La servitude de passage qui part de la route et arrive jusqu'au terrain B est existante ou à créer ?

Bonjour et merci de votre réponse.

La servitude à gauche existe déjà pour desservir A et B.

Par contre, il va falloir créer une nouvelle servitude pour desservir B2 si le terrain B est divisé (ici en rose) :

nvq88 a écrit:

La servitude à gauche existe déjà pour desservir A et B.

Par contre, il va falloir créer une nouvelle servitude pour desservir B2 si le terrain B est divisé

Donc s'il y a création d'une servitude pour desservir 1 lot, elle n'entre pas dans le champ d'une voie commune.
Il reste à vous assurer de la création ou non d'équipements communs aux lots à bâtir et la situation du terrain au regard de périmètres particuliers. En fonction, votre projet sera soumis à DP ou à PA.

Si c'est une DP, il faut viabiliser les lots ou pas ?

Si B1 utilise une partie de la voie rose pour rentrer dans son garage, est-ce qu'on parle de création de voie commune ? Merci

Le lotisseur est celui qui viabilise (L.332-15) : "L'autorité qui délivre l'autorisation (...) de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement (...) du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.
Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes (...)"

nvq88 a écrit:

Si B1 utilise une partie de la voie rose pour rentrer dans son garage, est-ce qu'on parle de création de voie commune ? Merci

Dans ce cas oui car la servitude est prévue pour l'accès de B1 et B2. Ne vaudrait-il pas mieux que B1 utilise la servitude existante qui mène à la route ?

Bon, je vous ai dit une bêtise hier, la servitude de passage existe bien, mais seulement pour A.

J'habite la maison Z, et je souhaite vendre le terrain B1 et B2. Logiquement, je vais devoir créer une servitude d'accès pour les futurs acquéreurs de B1 et B2 qui doivent passer par la servitude qui passe par le terrain de Z...

Je présume donc que l'on parle de création de servitude et donc de voie commune, et d'après ce que vous m'avez dit, PA obligatoire ?



Merci de votre retour et bonne journée.

Ca me semble en effet incontournable. A l'heure actuelle B ne possède pas d'accès et la création de B1 et B2 doit donc s'accompagner de la création d'une servitude permettant leur accès à la route.

Merci pour le temps accordé salade bio !