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PLU non respecté par le lotisseur. Résolu

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Env. 50 message Cher
Bonjour,

Je suis actuellement en train de faire construire (bientôt hors d'eau), et je me suis aperçu que le lotisseur qui m'a vendu le terrain viabilisé n'a pas respecté le PLU qui impose le traitement des eaux pluviales sur le terrain par puisard.
En effet toutes les parcelles sont reliées au réseau d'eaux pluviales de la commune.
Mon constructeur (CCMI) étant étroitement lié au lotisseur vu que c'est par lui que j'ai pu avoir connaissance du terrain, j'en ai profité pour lui en parler et il m'a dit que se serait le constructeur qui devrait prendre en charge les travaux au cas où la commune se retournait contre moi car le raccordement au réseau communale apparaît sur les plans.
Pouvez-vous me dire qui sera vraiment responsable?

Merci d'avance
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Membre super utile Env. 2000 message Meurthe Et Moselle
Bonsoir,
Si le lotissement a fait l'objet d'une autorisation au titre de la Loi sur l'eau, c'est le porteur du projet (qui a déposé la demande d'autorisation) qui peut se retrouver en difficulté si les principes de gestion des eaux pluviales n'ont pas été respectés. Si par exemple il s'est engagé à faire figurer des obligations de traitement à la parcelle dans un réglement, et qu'il l'a fait, c'est plutôt le constructeur qui est en tort (ou autre responsable, je ne connais pas le contexte et les rôles de chacun). Il faudrait savoir ce qui a été prévu...
Je ne sais pas si j'ai été claire ...
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Meurthe Et Moselle
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonsoir,

Votre constructeur doit prendre connaissance du PLU pour vous proposer un projet.
Si le PLU impose un puisard, il aurait dû le prévoir dès le début et l'intégrer au CCMI.
S'il ne l'a pas fait et ne l'a pas non plus chiffré dans les travaux à charge MO, le puisard est à sa charge.
Il est mignon Monsieur Pignon
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Citation: le raccordement au réseau communale apparaît sur les plans.

Bonsoir,
Sur les plans du PC qui vous a été accordé ?
Et pas de puisard sur ces plans ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 50 message Cher
Merci pour votre réponse "Nanomélie",

Comment puis-je savoir s'il y a eu une autorisation spéciale de la Loi sur l'eau?
Les documents où sont marqués qu'il faut traiter les eaux pluviales sur la parcelle m'ont été fourni au moment de l'achat par le notaire.
Le PLU étant imposé par la commune, je pensais que le lotisseur se devait de viabiliser les parcelles correctement.
Par ailleurs, le permis de construire ayant été accepté, la commune peut-elle se retourner contre moi?

Merci!
Construction en cours, 1er achat.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 50 message Cher
A "mistigri34"
Je confirme, sur les plans du PC (plan de masse) apparaît la mention "EDF EAU TEL TAE EP GAZ" en bout de parcelle où sont implantés les compteurs, regard eaux pluviales/eaux usées...
Cordialement.
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
Il faudrait peut-être reposer la question dans la partie administratif et financier du forum.
deffrey, expert en législation, pourrait fort probablement y répondre.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 50 message Cher
mistigri34 a écrit:Il faudrait peut-être reposer la question dans la partie administratif et financier du forum.
deffrey, expert en législation, pourrait fort probablement y répondre.

D'accord, merci pour l'aiguillage!!!
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
Bonjour,

Qu’est il écrit dans le règlement du lotissement ? Il a été validé par la mairie pour le permis de lotir.
Vous avez bien les deux regards TAE et EP sur votre terrain ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
De : Landes Sud (40)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,
mistigri34 a écrit:Il faudrait peut-être reposer la question dans la partie administratif et financier du forum.
deffrey, expert en législation, pourrait fort probablement y répondre.


A mon grand regret, je ne suis pas expert!!
Comme beaucoup sur ce forum, je connais certaines choses... mais pas tout!!
Par ailleurs, nous sommes sur un forum, et donc les réponses suivent les aléas des questions.
  - Toutefois, pour essayer de répondre, il faudrait connaître le contenu du PA du lotissement, et les suites de la DAACT établie en fin des travaux... et depuis quand,
  - Il est dit que le plan de masse du PC mentionne toutes les viabilités, notamment EP; le PC a été validé, et n'a pas fait l'objet de recours ou de retrait (si plus de 3 mois).
  - Vous devez donc vous conformer à l'autorisation, si en amont la DAACT du PA n'a pas donné lieu à non conformité. 
  - On ne sait pas en effet si la mairie a contrôlé les travaux d'aménagement, mais elle pouvait le faire.
  - Votre dossier de PC mentionnant les viabilités, notamment EP, là encore il appartenait au service instructeur et à l'autorité compétente de faire les vérifications nécessaires, et qui ont peut être été faites!
  - La mention dans le PLU est-elle d'actualité, puisqu'il semble qu'elle n'ait soulevé aucune contestation?
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message Cher
Bonjour Deffrey,
J'ai déplacé comme j'ai pu le sujet dans "administratif et financier"
En effet il n'y a eu aucun recours concernant les délais d'affichage.
Je ne saurait dire pour le moment si le PLU est d'actualité mais il m'a été fourni par le notaire lors de l'achat.
J'avais fait remonté ce problème au constructeur, mais il est resté évasif en disant que c'était pas très bien clair sur le PLU alors que c'est plus que clair, mais il m'a confirmé que s'il y avait un soucis je ne serait pas embêté pécuniairement parlant.
Que veut dire PA du lotissement et DAACT?
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

  - PA= Permis d'Aménager (le lotissement)
  - DAACT= Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (aménagement/viabilisation).
  - Question: le réseau pluvial existe-t-il bien (fonctionnel) en voirie publique?
  - Mais si vous avez peur, vous pouvez toujours consulter l'urbanisme de la mairie, le mieux à même de vous répondre... sous couvert de votre autorisation.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Membre utile Env. 300 message Ain
PA: Permis d'aménagement
DAACT: Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux

;)
edit: trop lent!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 300
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Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre utile Env. 200 message Haute Savoie
Bonjour,
Posez la question au service urbanisme de la mairie. De toute manière,si il y a un souci il faut le savoir rapidement et avant la réception de la maison.
C'est au constructeur de faire le nécessaire.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
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Env. 50 message Cher
Merci pour vos réponses,

Le réseau pluvial doit être fonctionnel car il y a déjà tout un ancien lotissement dessus, mais je pense que je vais me renseigner en mairie.

Je vous remercie.
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Re,

Posez la question, car il peut effectivement y avoir un problème de dimensionnement du réseau seulement prévu au départ pour l'ancien lotissement, et en attente de...budgétisation!!
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message Cher
Je vais être le vilain canard qui va imposer à tout le nouveau lotissement des puisards!!!
Dans tous les cas je vais me rendre en mairie...
Merci bien.
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
L'implantation du puisard aurait du apparaître sur les plans lors de la remise du permis de construire.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 50 message Cher
Oui j'en convient, surtout que certaines maisons sont finies depuis plus d'un an... pas cool...
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Env. 50 message Cher
SUJET DEPLACE VERS ADMINISTRATIF\FINANCEMENT AVEC LE MEME TITRE.
DESOLE...Blush
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Boulange (57)
D'abord une question un puisard c'est un puits d'infiltration qui se place lorsqu'il n'y a pas de réseau eaux pluviales et lorsque le terrain est en mesure d'absorber ces eaux. Lorsqu'il y a un réseau séparatif eaux usées et eaux pluviales, on doit se brancher dessus et pour les eaux pluviales, il n'y a pas de traitement préalable de ces eaux à faire puisqu'elle sont réputées sans polluant. Cela me semble d'autant plus vrai que les raccordements sur les réseaux publics d'assainissement sont obligatoires à partir du moment où ils existent à proximité, ces raccordements déclenchent le payement de la taxe d'assainissement
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 50 message Cher
Bonjour PIERREYVON,

Je ne savais pas que c'était obligatoire, merci.
Par contre c'est bizarre alors qu'ils aient été à l'encontre du raccordement au réseau communale sur le règlement du lotissement, peut-être que le réseau existant est sous-dimensionné ?
Construction en cours, 1er achat.
Messages : Env. 50
Dept : Cher
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Essonne
Ce qui est obligatoire (dans les faits) c'est de respecter le PLU qui a une raison d'exister.

"Bien que les textes relatifs à la gestion des eaux pluviales ne fixent pas pour la collectivité d'obligation de collecte ou de traitement en tant que telle, ce contexte, couplé aux problématiques d'inondations par ruissellement ou débordement de réseaux, renforce l'attention à porter à la gestion des eaux pluviales, notamment en lien avec le patrimoine d'ouvrages existants.

En temps de pluie, les systèmes d'assainissement, qu'ils soient unitaires ou séparatifs, rencontrent de manière récurrente des difficultés à collecter, transporter et/ou stocker les eaux pluviales. Selon l'importance des pluies, cette situation peut provoquer des déversements et des débordements, pouvant conduire à des inondations. L'artificialisation des sols contribue à l'aggravation de ces phénomènes en rendant les sols moins perméables. En effet, l'imperméabilisation des sols limite l'infiltration des eaux pluviales dans le sol et l'alimentation des eaux souterraines, et augmente ainsi les volumes d'eaux ruisselés."

source:http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pluvial.php
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Boulange (57)
nico18 a écrit:Bonjour PIERREYVON,

Je ne savais pas que c'était obligatoire, merci.
Par contre c'est bizarre alors qu'ils aient été à l'encontre du raccordement au réseau communale sur le règlement du lotissement, peut-être que le réseau existant est sous-dimensionné ?Il se peut que la commune souhaite aussi que la 

Il se peut que la commune par cette mesure, incite aussi les particuliers à conserver leurs eaux pluviales pour des usages sur leurs terrains pour servir d'arrosage des jardins, travaux divers et aussi dans pour les cuvettes de WC. Dans ce cas un trop plein dirigera le surplus vers le réseau EU ou vers un fossé ou ruisseau. Le raccordement obligatoire, concerne les eaux usées
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le lundi 26 juillet 2021 à 14h58
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