PLU non respecté par le lotisseur. Résolu

Bonsoir,
Si le lotissement a fait l'objet d'une autorisation au titre de la Loi sur l'eau, c'est le porteur du projet (qui a déposé la demande d'autorisation) qui peut se retrouver en difficulté si les principes de gestion des eaux pluviales n'ont pas été respectés. Si par exemple il s'est engagé à faire figurer des obligations de traitement à la parcelle dans un réglement, et qu'il l'a fait, c'est plutôt le constructeur qui est en tort (ou autre responsable, je ne connais pas le contexte et les rôles de chacun). Il faudrait savoir ce qui a été prévu...
Je ne sais pas si j'ai été claire ...

Bonsoir,

Votre constructeur doit prendre connaissance du PLU pour vous proposer un projet.
Si le PLU impose un puisard, il aurait dû le prévoir dès le début et l'intégrer au CCMI.
S'il ne l'a pas fait et ne l'a pas non plus chiffré dans les travaux à charge MO, le puisard est à sa charge.

Citation:

le raccordement au réseau communale apparaît sur les plans.

Bonsoir,
Sur les plans du PC qui vous a été accordé ?
Et pas de puisard sur ces plans ?

Merci pour votre réponse "Nanomélie",

Comment puis-je savoir s'il y a eu une autorisation spéciale de la Loi sur l'eau?
Les documents où sont marqués qu'il faut traiter les eaux pluviales sur la parcelle m'ont été fourni au moment de l'achat par le notaire.
Le PLU étant imposé par la commune, je pensais que le lotisseur se devait de viabiliser les parcelles correctement.
Par ailleurs, le permis de construire ayant été accepté, la commune peut-elle se retourner contre moi?

Merci!

A "mistigri34"
Je confirme, sur les plans du PC (plan de masse) apparaît la mention "EDF EAU TEL TAE EP GAZ" en bout de parcelle où sont implantés les compteurs, regard eaux pluviales/eaux usées...
Cordialement.

Il faudrait peut-être reposer la question dans la partie administratif et financier du forum.
deffrey, expert en législation, pourrait fort probablement y répondre.

mistigri34 a écrit:

Il faudrait peut-être reposer la question dans la partie administratif et financier du forum.
deffrey, expert en législation, pourrait fort probablement y répondre.

D'accord, merci pour l'aiguillage!!!

Bonjour,

Qu’est il écrit dans le règlement du lotissement ? Il a été validé par la mairie pour le permis de lotir.
Vous avez bien les deux regards TAE et EP sur votre terrain ?

Bonjour,

mistigri34 a écrit:

Il faudrait peut-être reposer la question dans la partie administratif et financier du forum.
deffrey, expert en législation, pourrait fort probablement y répondre.

A mon grand regret, je ne suis pas expert!!
Comme beaucoup sur ce forum, je connais certaines choses... mais pas tout!!
Par ailleurs, nous sommes sur un forum, et donc les réponses suivent les aléas des questions.
  - Toutefois, pour essayer de répondre, il faudrait connaître le contenu du PA du lotissement, et les suites de la DAACT établie en fin des travaux... et depuis quand,
  - Il est dit que le plan de masse du PC mentionne toutes les viabilités, notamment EP; le PC a été validé, et n'a pas fait l'objet de recours ou de retrait (si plus de 3 mois).
  - Vous devez donc vous conformer à l'autorisation, si en amont la DAACT du PA n'a pas donné lieu à non conformité. 
  - On ne sait pas en effet si la mairie a contrôlé les travaux d'aménagement, mais elle pouvait le faire.
  - Votre dossier de PC mentionnant les viabilités, notamment EP, là encore il appartenait au service instructeur et à l'autorité compétente de faire les vérifications nécessaires, et qui ont peut être été faites!
  - La mention dans le PLU est-elle d'actualité, puisqu'il semble qu'elle n'ait soulevé aucune contestation?
@+ 

Bonjour Deffrey,
J'ai déplacé comme j'ai pu le sujet dans "administratif et financier"
En effet il n'y a eu aucun recours concernant les délais d'affichage.
Je ne saurait dire pour le moment si le PLU est d'actualité mais il m'a été fourni par le notaire lors de l'achat.
J'avais fait remonté ce problème au constructeur, mais il est resté évasif en disant que c'était pas très bien clair sur le PLU alors que c'est plus que clair, mais il m'a confirmé que s'il y avait un soucis je ne serait pas embêté pécuniairement parlant.
Que veut dire PA du lotissement et DAACT?

Re,

  - PA= Permis d'Aménager (le lotissement)
  - DAACT= Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (aménagement/viabilisation).
  - Question: le réseau pluvial existe-t-il bien (fonctionnel) en voirie publique?
  - Mais si vous avez peur, vous pouvez toujours consulter l'urbanisme de la mairie, le mieux à même de vous répondre... sous couvert de votre autorisation.
@+

PA: Permis d'aménagement
DAACT: Déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux

;)
edit: trop lent!

Bonjour,
Posez la question au service urbanisme de la mairie. De toute manière,si il y a un souci il faut le savoir rapidement et avant la réception de la maison.
C'est au constructeur de faire le nécessaire.

Merci pour vos réponses,

Le réseau pluvial doit être fonctionnel car il y a déjà tout un ancien lotissement dessus, mais je pense que je vais me renseigner en mairie.

Je vous remercie.

Re,

Posez la question, car il peut effectivement y avoir un problème de dimensionnement du réseau seulement prévu au départ pour l'ancien lotissement, et en attente de...budgétisation!!
@+ 

Je vais être le vilain canard qui va imposer à tout le nouveau lotissement des puisards!!!
Dans tous les cas je vais me rendre en mairie...
Merci bien.

L'implantation du puisard aurait du apparaître sur les plans lors de la remise du permis de construire.

Oui j'en convient, surtout que certaines maisons sont finies depuis plus d'un an... pas cool...

SUJET DEPLACE VERS ADMINISTRATIF\FINANCEMENT AVEC LE MEME TITRE.
DESOLE...

D'abord une question un puisard c'est un puits d'infiltration qui se place lorsqu'il n'y a pas de réseau eaux pluviales et lorsque le terrain est en mesure d'absorber ces eaux. Lorsqu'il y a un réseau séparatif eaux usées et eaux pluviales, on doit se brancher dessus et pour les eaux pluviales, il n'y a pas de traitement préalable de ces eaux à faire puisqu'elle sont réputées sans polluant. Cela me semble d'autant plus vrai que les raccordements sur les réseaux publics d'assainissement sont obligatoires à partir du moment où ils existent à proximité, ces raccordements déclenchent le payement de la taxe d'assainissement

Bonjour PIERREYVON,

Je ne savais pas que c'était obligatoire, merci.
Par contre c'est bizarre alors qu'ils aient été à l'encontre du raccordement au réseau communale sur le règlement du lotissement, peut-être que le réseau existant est sous-dimensionné ?

Ce qui est obligatoire (dans les faits) c'est de respecter le PLU qui a une raison d'exister.

"Bien que les textes relatifs à la gestion des eaux pluviales ne fixent pas pour la collectivité d'obligation de collecte ou de traitement en tant que telle, ce contexte, couplé aux problématiques d'inondations par ruissellement ou débordement de réseaux, renforce l'attention à porter à la gestion des eaux pluviales, notamment en lien avec le patrimoine d'ouvrages existants.

En temps de pluie, les systèmes d'assainissement, qu'ils soient unitaires ou séparatifs, rencontrent de manière récurrente des difficultés à collecter, transporter et/ou stocker les eaux pluviales. Selon l'importance des pluies, cette situation peut provoquer des déversements et des débordements, pouvant conduire à des inondations. L'artificialisation des sols contribue à l'aggravation de ces phénomènes en rendant les sols moins perméables. En effet, l'imperméabilisation des sols limite l'infiltration des eaux pluviales dans le sol et l'alimentation des eaux souterraines, et augmente ainsi les volumes d'eaux ruisselés."

source:http://assainissement.developpement-durable.gouv.fr/pluvial.php

nico18 a écrit:

Bonjour PIERREYVON,

Je ne savais pas que c'était obligatoire, merci.
Par contre c'est bizarre alors qu'ils aient été à l'encontre du raccordement au réseau communale sur le règlement du lotissement, peut-être que le réseau existant est sous-dimensionné ?Il se peut que la commune souhaite aussi que la 

Il se peut que la commune par cette mesure, incite aussi les particuliers à conserver leurs eaux pluviales pour des usages sur leurs terrains pour servir d'arrosage des jardins, travaux divers et aussi dans pour les cuvettes de WC. Dans ce cas un trop plein dirigera le surplus vers le réseau EU ou vers un fossé ou ruisseau. Le raccordement obligatoire, concerne les eaux usées