Construction sur limites separatives et declaration prealable de division

Bonjour,

Lors du refus d'un permis, celui-ci doit être motivé par des règles précises. Il ne peut pas être retoqué juste parce que cela ne plait pas au maire, sinon vous pourriez l'attaquer au tribunal administratif.
Du coup, que dis le refus ?

Bonjour, merci pour votre réponse. Pour le moment ce n'est pas un refus officiel, la mairie me dit que si je ne fournis pas cette déclaration préalable de division de moins de 5 ans, ils ne pourront pas accepter la demande de permis. Or, je ne pourrai jamais la fournir puisqu'elle n'existe pas.

Je parle du refus de l'ancien projet.
Pour le nouveau projet, je ne sais pas pourquoi ils veulent cette DP. Au pire, si le permis est en cours d'instruction, attendez. Vous n'êtes pas à l'abri d'une bonne nouvelle.

Bonjour

Nous sommes dans  un Etat de Droit. Si une interdiction ne figure pas au PLU, elle est attaquable au tribunal Administratif .Je l'ai fait deux fois dont une fois sans avocat) et j ai gagné les deux fois !

Je ne comprend pas la demande du Maire, cela ne rime à rien, la division d'un parcelle revient à zéro tous les dix ans.

Je pense plutôt que le Maire vous tend un piège.
Il a du laisser passer tous les délais pour contrôler votre construction, et avec ce subterfuge il veut vous piéger .

Nous sommes dans un Etat de Droit, la procédure est ECRITE, si le Maire était dans son droit il vous aurait déjà écrit pour vous signifier le refus sans attendre.
Si vous êtes conforme au PLU...Attendez la réponse écrite....avec l'argument légal d'un éventuel refus.
Vous pourrez alors contester, par voie amiable puis au Tribunal Administratif, la décision.

Woofy, le premier refus était justifié...mais, le motif du refus, pouvais faire l'objet d'une dérogation, l'agent municipal chargé de l'urbanisme m'avait donné les infos pour obtenir cette dérogation, j'ai donc modifié le projet en fonction, mais ils m'ont quand même refusé la dérogation...sur ce premier refus je ne peux rien dire...mais du coup j'ai peu confiance en eux, d'ou mes interrogations sur cette déclaration préalable de division.
smith and macon : ok, c'est aussi ce qu'il me semblait. Il m'ont envoyé un mail, en me demandant cette fameuse déclaration préalable. Je les ai appelé pour comprendre...leur explication était très flou. J'ai dit que j'allais regarder si je trouvais trace de cette déclaration dans les annexes de mon acte de vente, en sachant que de toute façon je ne l'avais pas. Je dois donc leur répondre pour leur dire que je ne l'ai pas. Et là vous avez raison, ils vont surement me mettre la pression en me faisant changer mon projet. Je vais donc suivre votre conseil, attendre. Croyez qu'il soit utile de leur demander de quel texte ou code ils sortent cette obligation de fournir la déclaration ?

merci en tout cas de prendre du temps, pour me répondre c'est sympa...

nicod74 a écrit:

Croyez qu'il soit utile de leur demander de quel texte ou code ils sortent cette obligation de fournir la déclaration ?

Inutile de leur demander avant d'avoir reçu la réponse, cela doit être inscrit dans le permis .
A votre place je ne bougerai pas...Wait and see