Daact ou certificat de conformite

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ftitou69b Picto info

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Le 20/03/2017 à 21h13 Env. 10 message Caluire Et Cuire (69)

Bonjour,

Nous sommes sur le point de signé un compromis pour une maison "hors d'eau hors d'air" mais qui à ce jour n'est pas terminée.En effet, il reste quelques travaux (muret de la maison, portail, crépis...etc), ces travaux seront terminés le jour de la vente.
Doit on demander un certificat de conformité auprès du vendeur ou un simple DAACT ?
Nous n'aimerions pas avoir un contrôle de la mairie après avoir acheté cette maison et nous retrouver avec une construction non conforme au permis de construire si toutefois il y avait des erreurs de construction.

Merci a tous ceux qui prendrons le temps de nous aider.

Fabrice

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Brouuu Picto info

Le 21/03/2017 à 09h48 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

Vous pouvez éventuellement demander au vendeur qu'il dépose une DAACT en mairie. Un agent devrait passer et relever les non-conformités, soit parce que des travaux ne sont pas faits, soit parce qu'ils ne sont pas faits conformément au permis. Vous aurez ainsi une liste de ce qui ne va pas sur la construction et pourrez aviser en fonction de ça.

Ceci dit, si vous pouvez, il est quand même préférable d'attendre que le permis obtienne une conformité, vous serez plus tranquille.

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ftitou69b Picto info

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Le 21/03/2017 à 10h37 Env. 10 message Caluire Et Cuire (69)

Merci pour votre réponse, je vais attendre le certificat de conformité.

Fabrice

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deffrey Picto info

Le 21/03/2017 à 19h37 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

OK avec brouuu, mais problème (peut être): Après dépôt de la DAACT, la mairie dispose d'un délai de trois mois pour faire éventuellement le contrôle de conformité; ce n'est qu'après ce délai que le vendeur pourra solliciter l'attestation de non contestation de conformité (que le notaire devrait attendre de toute façon pour la rédaction de son acte).
@+

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