Consultation PC en mairie refusé Résolu

Bonjour,

Si le PC a été accepté, vous pouvez le consulter sur simple demande en mairie jusqu'à 1 an après la déclaration d'achèvement des travaux.
Vous pouvez demander un recours auprès de la CADA en cas de refus : http://www.cada.fr/le-recour[...]fus,70.html

OK merci, et passé 1 an?

Bonjour,

Vous avez effectivement un délai de consultation d'1 an et 1 mois en mairie jusqu'à la clôture du dossier (établissement du dernier acte administratif : achèvement, annulation,...).
Après, il peut être archivé.

Cependant, le dossier est communicable pendant toute la durée de l’archivage, en application de la loi du 17 juillet 1978, soit dix ans après la dernière correspondance.

La mairie doit également tenir un registre spécial des actes, dossiers et extraits journaliers de permis de construire, qui doit être consultable par un administré.
Vous pourrez donc retrouver le dossier avec l'adresse et la date approximative.

la communication du dossier n’est admise qu’en cas de délivrance du permis, mais non en cas de refus ou de sursis à statuer.
Enfin le maire n’est pas tenu de donner des renseignements par écrit.

Ok Merci,

Et ce que "administré" ça marche si j'habite pas cette commune?

Comment la mairie n'est pas tenu de donner des renseignements par écrit ? (le PC est un document écrit)

Comment je peux faire ? Lettre avec AR ?

Est ce que la mairie peux me faire payer cette consultation ? , est ce que je peux demander un devis?

Normalement cela marche pour n'importe qui pour respecter le droit des tiers, et notamment concernant un permis de construire.

Le document est consultable en mairie gratuitement, mais la mairie peut également facturer les photocopies et/ou les frais d'envoi.

Comme "litemath" l'indique, vous pouvez vous rapprocher de la CADA en cas de refus qui peut vous accompagner dans les démarches.