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Servitude cachée sur mon terrain.

Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 1.330 fois
esine57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans
Le 29/05/2017 à 11h01
Servitude cachée sur mon terrain.
Bonjour.
Nous avons acheté un terrain le 23 janvier 2017 à un particulier qui est décédé depuis .
Le permis de construire a été réceptionné et accordé le 14 mars 2017 .
Le maire m'appelle le même jour pour me signifier la présence d'une conduite d'eau qui alimente le château du village à celui d'un village voisin.La conduite qui apparaît sur le plan a été posée en 1995, fait plus de 230 m de long , de diamètre 140 , passe en plein milieu de mon terrain et non en limite de propriété comme le stipulait une convention signée entre le propriétaire et la commune de l'époque.
Elle est la propriété d'un syndicat des eaux.Je les contacte et il s'engage à faire un sondage sur mon terrain pour la trouver et pour eux aucune obligation d'inscription au Livre Foncier.
Suite au sondage fait sans ma présence , ce qui n'est pas normal , ne donne rien et le maire me donne l'accord pour le démarrage des travaux le 15 mai 2017.
Le 17 mai ,mon terrassier m'apprends la présence d'une conduite grise de diamètre 200 sur mon terrain à 1m environ de la limite de propriété.Je recontacte le syndicat des eaux ,qui de nouveau sans mon accord , pénètre sur mon terrain et font apparaître la 2 conduite de 140 qui est remplie d'eau.
D'après les différents documents en m'a possession , j'en déduit que mon propriétaire a du accepter le passage de cette conduite d'eau que si elle était placée dans la gaine de 200 .
Pourquoi ces dires ,parce que la gaine de 200 qui est vide fait 42 ml et posée 15 cm à coté de la 140.
A ces questions , le syndicat ne peut me répondre et ne comprends pas cette deuxième conduite.Pourtant pour moi c'est clair, 40 ml est la longueur constructible du terrain et elle fait 42 ml.Le maire de l'époque , s'était-il engagé pour avoir l'acceptation de mon propriétaire , de mettre de suite ou plus tard le jour de la vente du terrain, le tuyau de 140 dans le tuyau de 200.Je ne sais pas.
Aujourd'hui , nous avons deux choix :
-Tout annuler pour vice caché et essayer de récupérer notre argent plus les préjudices. Pas facile.
-Soit de mettre comme le propriétaire l'exigeait à l'époque, déposé la canalisation de 200 avec à l'intérieur la 140 en limite exacte de propriété sur une distance de 50 m , le reste pouvant rester en l'état. Cette proposition a été refusée par le syndicat qui me demande de déplacée ma maison de 1m par rapport à celle ci.
Bien sur le terrain aura maintenant une servitude publique ce qui dévalorise notre terrain et notre future maison.Comment chiffré ce préjudice?
J'attends vos commentaires et mon récit qui n'a qu'un but vous mettre en garde contre les personnes indélicates.
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hamdi91

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 700
De : Morangis (91)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 29/05/2017 à 12h52
Bonjour, effectivement votre situation est compliqué et assez pointu, peut être vous faut il une aide juridique.
J'ai trouvé ça je pense que cela peut vous aider https://www.sidesa.fr/tous-les-articles/eau-potable/distribu[...]liques-en-terrain-prive
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esine57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans
Le 13/06/2017 à 11h48
Bonjour .
Petite question concernant les tuyaux.
Est il interdit de placer le tuyau 140 de diamètre dans celui de 200 de diamètre?
Y a t il des textes qui le mentionne !!!
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hamdi91

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 700
De : Morangis (91)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/06/2017 à 15h13
Je ne sais pas si c'est interdit mais pensé plutôt en coût et en maintenance, je pense que cela doit être complètement hors budget
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esine57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans
Le 17/06/2017 à 10h36
Bonjour.
Comme des images vaut mieux que des longs discours , voici des photos de mon problème.


Sur cette photo , la limite de propriété est matérialisé par la ficelle ou le trait rouge.



Mes questions étaient de savoir :
Si mettre la conduite noire de 140 qui est remplie d'eau dans la conduite grise vide de 42 ml de diamètre 200 , est homologué ou interdit .
Si une distance d'au moins 1.5 m voir 2 m est préconiser pour pouvoir intervenir sur cette conduite.
Si comme ,je l'ai lu ,tous travaux de remblaiement effectués sur cette conduite sont à ma charge , comme elle se trouve sur un terrain privé.[/img]
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Actuellement connecté ! john8854

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 10 mois
Le 17/06/2017 à 13h36
Bonjour,

Je ne comprends pas bien l'avantage de faire passer la conduite d'eau froide dans le tube PVC Ø200.
L'un comme l'autre sont des barres assemblées entre elles. En cas de fuite ( si c'est la crainte ), il faudra de toutes manières ouvrir une nouvelle tranchée pour ressortir les tubes et les remplacer. Il est impossible de ressortir les 50 ml de tube PVC Ø140 d'un seul tenant depuis un fourreau Ø200.

Vu votre demande, ne serait-il pas mieux de demander de décaler cette fameuse conduite d'EF de 1 ou 2 ml en dehors de votre terrain ? Vous allez peut-être fermer votre terrain un jour, et vu le positionnement actuel des 2 conduites, une intervention sur l'une ou sur l'autre nécessitera obligatoirement la dépose de la clôture ou du grillage.

Pour l'homologation, je n'en sais rien. Je suis juste étonné du PVC pression utilisé à la place d'un PEHD.
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esine57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans
Le 18/06/2017 à 10h43
Bonjour john8854.
L'emploi de pvc pression pour cette conduite, vous étonne ,elle relie deux château d'eau entre eux.Je ne sais pas.
Je suis conscient du travail et de la complexité que cela représente en cas de fuite , mais si on écoute leurs dires (syndicat des eaux) , le risque de fuites est très infimes , donc pas de problèmes.BlushCryingCryingDryMad
L'avantage que nous en tirions est que si une fuite survient sur les 42 ml qui sont à coté de notre maison , l'eau s'écoulera en contre bas de celle ci.Maigre consolation.
Le syndicat ne veut ni déplacer la conduite , ni l'encastrer , problème de financement ,je suppose la conduite fait plus de 230ml.
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Dean85

Messages : Env. 200
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 3 mois
Le 26/08/2017 à 15h03
Bonjour.
Si la cana date de 95 ce n'est pas étonnant que ce soit du pvc pression et ca se pose encore ujourdhui. La conduite a l'air d'être du PN16 donc plutôt bien.
Pour le 200 ca a l'air d'été de l'assainissement.

Quoi qu'il en soit la convention entre l'ancien propriétaire et le syndicat ne doit pas valoir grand chose... Demander à l'avoir et demander si elle est enregistrée au hypothèques. Elle aurait dû être mentionnée dans l'acte de vente, vérifier, si ce n'est pas le cas vous ave des recours, voir meme la possibilité de faire déplacer la canalisation au syndicat.
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esine57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans
Le 26/08/2017 à 15h31
Bonjour.
Nous avons enfin retrouvé la convention d'autorisation de passage en terrain privé de canalisation publique d'eau potable signé entre l'ancien propriétaire décédé et le syndicat des eaux .Je passe sur les différents articles qui sont assez contraignants comme une bande de 2 ml de largeur a respecter sur toute la longueur de la canalisation, etc ....
Mais le plus important est que l'ancien propriétaire a paragraphé de sa main deux mentions qui non pas été respectées par le syndicat.
Il donne son accord seulement si la conduite est bien posée en limite de propriété et si la conduite de 140 est enfilée dans celle de 200 sur 40m pour protéger les habitations futures de toutes démolitions dues à une fuite de cette conduite.
Bien sur cela n'excuse pas le fait , qu'il ne m'a pas prévenu de la présence de cette conduite.D'après mes dernières informations , c'est le syndicat des eaux , qui est un professionnel ,qui aurait du l'inscrire sur le livre Foncier.
BlushBlush
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Dean85

Messages : Env. 200
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 3 mois
Le 26/08/2017 à 15h42
Oui le syndicat aurait dû la faire enregistrer au livre foncier (hypothèques), pour que le notaire responsable de la vente puisse en avoir connaissance. Vous avez moyen de jouer là dessus et si le syndicat n'a pas respecté la convention pour la pose des conduites vous pouvez réclamer qu'il s'y conforme.
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 02/09/2017 à 22h49
En principe s'il n'y a pas de convention, vous pouvez demander au syndicat des eaux de déplacer la conduite en dehors de votre terrain.
S'il y a une convention, le Syndicat doit s'y conformer.
Si la convention n'était pas inscrite, et que l'ancien propriétaire ne l'a pas mentionné lors de l'acte de vente, vous pouvez demander de casser la vente.
Vous pourriez aussi essayer de demander un dédommagement tout en conservant le terrain, mais le vendeur étant décédé ça risque d'être moins facile.
D'ou vient la convention que vous avez ? famille du vendeur ? ou syndicat des eaux ?

cdlt
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esine57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans
Le 03/09/2017 à 10h29
Bonjour.
La convention a été retrouvée et donnée par la mairie dans des conditions très particulières , dont je ne veux pas rentré dans le détail.Cette convention entre le syndicat des eaux et mon ancien propriétaire décédé est signée par le maire de l'époque . Est ce normal ????
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 03/09/2017 à 11h18
Faites le non sachant : envoyez un recommand
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 03/09/2017 à 11h19
Faites le non sachant : envoyez un recommandé au syndicat de l'eau leur demandant la copie de la convention, et prévenez les qu'en absence de convention vous leur laissez deux (ou trois) semaines pour enlever les conduites présentes sur votre terrain et qui leur appartiennent.
Ca devrait faire bouger les choses
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esine57
Auteur du sujet

Messages : Env. 80
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans
Le 03/09/2017 à 12h08
Mon avocat m'a demandé de m'arranger à l'amiable mais le président du syndicat traîne les pieds , il m'a déjà demandé combien je voulais d'indemnités.Le montant que nous voulons lui été signifié par notre avocat.
Mais depuis "silence radio" , je pense que l'on va devoir l'assigner en justice avec astreinte pour accélérer mais la décision sera aléatoire en fonction du juge.
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