Projet d'élevage annulé - que faire?

Bonjour, d'après moi la seule solution serait votre projet 6 mois en France / 6 mois à l'Etranger en vous inscrivant en tant qu'agriculteur. Par exemple sur une petite partie de vos terres vous cultivez un fruit qui ne se cultive qu'une partie de l'année. Vous serez donc agriculteur, vous justifiez de votre activité grâce aux abricots par exemple, vous enfoncez bien le clou en organisant des journées vente d'abricots au cas où quelqu'un vient fouiner dans vos affaires vous pourrez ainsi justifier de vos activités commerciales et si on vous parle de vos absences vous direz que les abricots (par exemple hein j'y connais rien en abricots) ben vous dites que ce fruit ne se cultive que de tel moi à tel mois. Et l'affaire est dans le sac. Car à mon avis si vous dites que vous abandonnez votre projet d'éleveur la mairie demandera la destruction du bâtiment.

Projetren a écrit:

Peut-on avoir des problèmes si finalement on loue ou revend la maison? Doit on avoir un acheteur obligatoirement agriculteur?

Le loueur ou l'acheteur doit obligatoirement respecter la destination. Donc vous pourrez la vendre, mais très loin du prix d'une maison équivalente construite sur un terrain constructible.

Des personnes avec des arguments écris svp? Car dans le code de la construction il est indiqué qu’un permis de construire est attribué non pas à une personne et mais à un terrain. Ce qui signifie normalement que ok ils peuvent l’accorder car il y a un élevage, mais ce n’est que pour leur conscience personnelle dirons-nous.. mais dans les faits ils accordent une construction à un terrain. Je ne suis pas sûr d’être clair..

Que voulez-vous que l'on vous écrive ? Qu'il est possible d'acheter un terrain agricole pour une bouchée de pain, faire construire avec un projet agricole qu'on ne réalise finalement pas, et ensuite revendre la maison au prix fort comme si le terrain était constructible ?

Si vous attendez cette réponse, alors vous rêvez ! Si c'était aussi simple, tous les investisseurs procéderaient de la sorte !

Projetren a écrit:

Bonsoir, nous avions mon amie et moi un projet d'élevage de chiens et nous avons acheté un terrain en zone agricole, la construction doit se terminer d'ici quelques mois. Nous avons pu y mettre notre habitation du fait que les chiens nécessitaient une présence quasi permanente. Cependant avec la crise du coronovirus et nos projet ont quelques peu changer. Nous envisageons de partir à l'étranger. Peut-on avoir des problèmes si finalement on loue ou revend la maison? Doit on avoir un acheteur obligatoirement agriculteur? Peut-on nous embêter si finalement nous l'habitons mais sans elevage canin? (sûrement 6 mois en france 6 mois à l'étranger) ?

Merci
Cordialement

Bonjour
Pour l'avoir vécu avec une construction voisine de l'emplacement de mon ex travail
la  maison est liée à l'activité agricole, si pas d'activité agricole => l'habitation devient invendable
et dans votre cas vous semblez ne pas avoir d'élevage de chiens, il n'est donc même pas certain que vous ayez la conformité de la construction.

dans le cas que j'ai connu, la commune a fait jouer son droit de préemption et a acquis l'habitation neuve et réceptionnée mais jamais décorée ni habitée pour moins cher que le prix de la construction.
ensuite la mairie a installé un maraicher sur place, habitant la construction et cultivant 4 ou 6 ha louée à l'agglo.
Au départ il s'agissait d'une maison sur une parcelle de 1 ha avec un élevage d'escargots, mais le couple gérant l'élevage c'est séparé alors que l'élevage fonctionnait, et que la maison était en court de construction.
Dans ce cas, la construction n'avait été acceptée qu'après la mise en route de l'élevage et d'une vente directe sur place.

Par chez nous des dizaines de maisons se vendent sur terrain agricole et sans pour autant avoir besoin d'être agriculteur mais ici étant donné que la construction est pour le projet je doutais..
Comme l'administration j'aime bien les écris donc alyenor je ne veux pas qu'on me dise ce que je veux entendre mais la règle tout comme la mairie saura me la sortir si ils refusent telle ou telle situation. Je ne veux pas de simples avis personnels

Projetren a écrit:

Par chez nous des dizaines de maisons se vendent sur terrain agricole et sans pour autant avoir besoin d'être agriculteur 

Bonjour 
Ce sont des maisons déjà construite, heureusement que les propriétaires puissent les vendres...
Selon le règlement de l'urbanisme ces maisons peuvent prétendre a certains aménagement (ouverture, agrandissement,...).Heureusement que les propriétaire de ces maisons déjà présente en zone agricole ne sont  pas obligé de justifié une activité agricole pour profiter de leurs bien. 

ManuTaden a écrit:

Projetren a écrit:

Bonsoir, nous avions mon amie et moi un projet d'élevage de chiens et nous avons acheté un terrain en zone agricole, la construction doit se terminer d'ici quelques mois. Nous avons pu y mettre notre habitation du fait que les chiens nécessitaient une présence quasi permanente. Cependant avec la crise du coronovirus et nos projet ont quelques peu changer. Nous envisageons de partir à l'étranger. Peut-on avoir des problèmes si finalement on loue ou revend la maison? Doit on avoir un acheteur obligatoirement agriculteur? Peut-on nous embêter si finalement nous l'habitons mais sans elevage canin? (sûrement 6 mois en france 6 mois à l'étranger) ?

Merci
Cordialement

Bonjour
Pour l'avoir vécu avec une construction voisine de l'emplacement de mon ex travail
la  maison est liée à l'activité agricole, si pas d'activité agricole => l'habitation devient invendable
et dans votre cas vous semblez ne pas avoir d'élevage de chiens, il n'est donc même pas certain que vous ayez la conformité de la construction.

dans le cas que j'ai connu, la commune a fait jouer son droit de préemption et a acquis l'habitation neuve et réceptionnée mais jamais décorée ni habitée pour moins cher que le prix de la construction.
ensuite la mairie a installé un maraicher sur place, habitant la construction et cultivant 4 ou 6 ha louée à l'agglo.
Au départ il s'agissait d'une maison sur une parcelle de 1 ha avec un élevage d'escargots, mais le couple gérant l'élevage c'est séparé alors que l'élevage fonctionnait, et que la maison était en court de construction.
Dans ce cas, la construction n'avait été acceptée qu'après la mise en route de l'élevage et d'une vente directe sur place.

Ton histoire, ManuTaden, vaut tous les écrits du monde !

Et l'exemple de g edo et de multiples ventes par chez moi prouvent le contraire..
donc avec ce genre de remarque personne ne va avancer.. rien de tel que des écrits

Et ben... Quelle ingratitude...

Bonjour, allez à la mairie, expliquez votre nouveau projet, et attendez la réponse...par écrit bien sûr!

sumotori22 a écrit:

Bonjour, allez à la mairie, expliquez votre nouveau projet, et attendez la réponse...par écrit bien sûr!

Bonjour
On dirait que vous n’avez jamais eu de problème de construction ou autre ou d’impôt d’Urssaf etc.. tant mieux pour vous. Mais en aucun cas on ne demande à ce type d’organisation/ d’administration si on fait bien ou pas les choses. Ils prendront toujours les règles qui les arrangent, jamais celles qui vous arrangent (à leur détriment) vous me direz c’est humain? Et bien moi c’est pareil j’aimerai les clés les règles qui vont dans mon sens SI elles existent tout simplement.

Bonjour,
Si ni les réponses d'une administration, ni celles des gens qui essayent de vous aider gentiment ici (des particuliers pour la grande majorité, sur leur temps libre) ne vous conviennent, allez donc voir un juriste ou un avocat...

Projetren a écrit:

Par chez nous des dizaines de maisons se vendent sur terrain agricole et sans pour autant avoir besoin d'être agriculteur mais ici étant donné que la construction est pour le projet je doutais..
Comme l'administration j'aime bien les écris donc alyenor je ne veux pas qu'on me dise ce que je veux entendre mais la règle tout comme la mairie saura me la sortir si ils refusent telle ou telle situation. Je ne veux pas de simples avis personnels

Contactez un notaire, et posez la question, ou allez à une permanence de l'Adil vous aurez une réponse plus juridique.
Vous pouvez aussi interroger la mairie, mais vous n'aurez pas forcément une réponse fiable, parce que ça dépendra beaucoup de l'interlocuteur, et la pratique va aussi dépendre des habitudes locales.
Mon histoire est arrivée à proximité de Lille, et l'agglo (LMCU) cherchait à récupérer la gestion des parcelles agricoles afin de conserver ces terres agricoles et d'avoir plutôt du maraichage que de la grande culture de patates pour MC Cain et Mc Do, donc tout projet d'implantation agricole était surveillé et contrôlé.
je suis en Bretagne, c'est moins surveillé, mais ça l'est quand même et il semble impossible sauf en zone "sinistrée" par le manque d'habitants jeunes de pouvoir construire une habitation neuve en zone agricole. Le changement d'affectation d'un bâtiment de agricole à habitation est compliqué, même pour un agriculteur installé : seul le "bâti rural breton traditionnel" peut faire objet d'une demande donc rien qui ne soit en bauge ou en pierres ...
Et il faut justifier ce besoin de changer l'affectation du bâtiment.

J'habite une ancienne ferme sans être agriculteur, mais ferme sur parcelle NH (Nature Habitat) lors de l'achat => encore plus rigide que sur parcelle agricole : aucune extension possible, aucune possibilité de changer l'aspect extérieur, les bâtiments agricoles récents (donc pas en pierres ou en bauge) ne peuvent changer d'affectations et doivent rester identiques.
depuis les parcelles sont repassées en zonage agricole, mais je dois devenir agriculteur si je souhaite modifier ou  rénover certains bâtiments.
et il ne s'agit pas de bâtiments neufs, mais âgés d'au moins 200 ans !

Les notaires.. j'en ai 2 qui n'ont pas su répondre à mes questions et qui m'ont fait loupé des achats investissement..
J'aurai espéré qu'une personne aiguisée sur les règles serait passée par la tant pis

Projetren a écrit:

J'aurai espéré qu'une personne aiguisée sur les règles serait passée par la tant pis

Allez je ne suis pas rancunier après vos gentillesses précédentes, je vais mentionner deux personnes "aiguisées", qui peut être accepetront de participer ici : salade bio, Deffrey.

Projetren a écrit:

Les notaires.. j'en ai 2 qui n'ont pas su répondre à mes questions et qui m'ont fait loupé des achats investissement..
J'aurai espéré qu'une personne aiguisée sur les règles serait passée par la tant pis

Etes vous informé, que vous avez posté samedi, et que nous sommes dimanche, donc jours de repos pour une bonne partie de la population, et que vous chouinez à cause des réponses qui ne vont pas dans vos sens ?
Et réalisez vous que vous avez posté des questions concernant le droit de l'urbanisme en milieu rural sur un forum lié à la construction, dans la partie qui concerne le choix du terrain. Pourquoi ne pas avoir posté sur un forum juridique si vous souhaitez une réponse rapide à votre question de droit ?


Pour avoir le droit de construire sur une parcelle agricole vous avez bénéficié d'une dérogation à la règle d’inconstructibilité de la zone agricole. D'après mes souvenirs de discussions avec le voisin agriculteur à propos d'une maison voisine qui était en zone agricole, cette dérogation n'est pas transmissible :  soit vous vendez une exploitation agricole, soit vous ne vendez pas l'habitation. La discussion concernait une maison en vente depuis 2012, au tarif d'une maison, elle fut vendue, en 2020, avec le nouveau PLU et le passage agricole => urbanisé.

ManuTaden a écrit:

D'après mes souvenirs de discussions avec le voisin agriculteur à propos d'une maison voisine qui était en zone agricole, cette dérogation n'est pas transmissible :  soit vous vendez une exploitation agricole, soit vous ne vendez pas l'habitation. La discussion concernait une maison en vente depuis 2012, au tarif d'une maison, elle fut vendue, en 2020, avec le nouveau PLU et le passage agricole => urbanisé.

8 ans d'attente, le vendeur a été patient !

Je ne sais pas si l'auteur du post aura une telle patience

ManuTaden a écrit:

Projetren a écrit:

Les notaires.. j'en ai 2 qui n'ont pas su répondre à mes questions et qui m'ont fait loupé des achats investissement..
J'aurai espéré qu'une personne aiguisée sur les règles serait passée par la tant pis

Etes vous informé, que vous avez posté samedi, et que nous sommes dimanche, donc jours de repos pour une bonne partie de la population, et que vous chouinez à cause des réponses qui ne vont pas dans vos sens ?
Et réalisez vous que vous avez posté des questions concernant le droit de l'urbanisme en milieu rural sur un forum lié à la construction, dans la partie qui concerne le choix du terrain. Pourquoi ne pas avoir posté sur un forum juridique si vous souhaitez une réponse rapide à votre question de droit ?


Pour avoir le droit de construire sur une parcelle agricole vous avez bénéficié d'une dérogation à la règle d’inconstructibilité de la zone agricole. D'après mes souvenirs de discussions avec le voisin agriculteur à propos d'une maison voisine qui était en zone agricole, cette dérogation n'est pas transmissible :  soit vous vendez une exploitation agricole, soit vous ne vendez pas l'habitation. La discussion concernait une maison en vente depuis 2012, au tarif d'une maison, elle fut vendue, en 2020, avec le nouveau PLU et le passage agricole => urbanisé.

Il n'y a pas de problème pour la rapidité d'intervention, c'est juste que dans l'ensemble des réponses j'aurai préféré (mais cela viendra peut être) des réponses de personnes avisées.
Pour la section j'ai hésité entre plusieurs, si un modérateur veut bouger le post pas de problème.
Pour la construction ce n'est pas une dérogation, le PLU l'autorisait. Pour moi une dérogation est un accord qui va à l'encontre de la norme dans le PLU.
 le droit de construire est propre au terrain, non au demandeur (Conseil d’Etat « Olivier », 16 octobre 1985, JCP 86 cité par [color=#cc5556]Coin-Urbanisme.org et site du Service public –http://vosdroits.service-public.fr/pme/F924.xhtml).[/color]

Le fait d’être agriculteur ne suffit pas à obtenir systématiquement un accord en zone agricole.
La réciproque est tout aussi vraie : le fait de ne pas être agriculteur ne saurait être un motif valable pour refuser une autorisation de construire.

 C'est pourquoi selon moi, la location ou la revente sans forcément que ce soit destiné à un agriculteur est légitime. Le construction a été validée point.

Ma situation pourrait peut être être comparée à quelqu'un qui a une maison, et demande une extension, accordée. Il la construit et revend, en quoi la mairie pourrait reprocher au prochain propriétaire l'extension? Elle est en règle par rapport à ce qu'a demandé le précédent propriétaire et ne va pas regarder qui est, et ce que veux faire le nouveau du moment qu'il n'entreprend pas de nouveaux travaux.

En vrac, l'an dernier nous avions visité une ferme, sur 8000m² de champs, l'acheteur est un pro du batiment, en aucun cas un fermier et aucun problème, et dans mon secteur j'en ai des dizaines d'exemples comme ceci. 

Projetren a écrit:

C'est pourquoi selon moi, la location ou la revente sans forcément que ce soit destiné à un agriculteur est légitime. Le construction a été validée point.

Personne ne vous nie la faculté de pouvoir vendre votre maison. Tout est une question de prix en fait. Ce que vous n'avez jamais nié il me semble.

Mettez donc votre maison en vente au prix d'une maison équivalente construite sur un terrain constructible, et revenez nous voir quand ce sera vendu.

Selon la zone dans laquelle votre maison est construite et différents autres paramètres, il faut prévoir une décote entre 10% et 80%.

Vérifié vos liensProjetren

Peut-on construire sur un terrain agricole ? | service-public.fr

L'article met en évidence qu'il faut

Citation:

Attention : il est nécessaire de consulter au préalable le document local d'urbanisme auprès de sa mairie pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter. En parallèle, une autorisation d'urbanisme doit être déposée en mairie.

Vous avez déjà eu l'autorisation renseignez auprès de l'urbanisme pour la suite...

Alyénor a écrit:

Projetren a écrit:

C'est pourquoi selon moi, la location ou la revente sans forcément que ce soit destiné à un agriculteur est légitime. Le construction a été validée point.

Personne ne vous nie la faculté de pouvoir vendre votre maison. Tout est une question de prix en fait. Ce que vous n'avez jamais nié il me semble.

Mettez donc votre maison en vente au prix d'une maison équivalente construite sur un terrain constructible, et revenez nous voir quand ce sera vendu.

Selon la zone dans laquelle votre maison est construite et différents autres paramètres, il faut prévoir une décote entre 10% et 80%.

Peut etre dans votre secteur c'est compliqué. Ici une ferme 1900-1930 avec tout tout à reprendre (150 000€ de travaux) et 5-8000m² de terrain agricole se vend 300 000€.. en 1 semaine. Là où je suis d'accord c'est que le terrain agricole n'est pas valorisé au prix du m² constructible mais on paie la tranquilité de l'absence de voisinage.

Projetren a écrit:

Alyénor a écrit:

Projetren a écrit:

C'est pourquoi selon moi, la location ou la revente sans forcément que ce soit destiné à un agriculteur est légitime. Le construction a été validée point.

Personne ne vous nie la faculté de pouvoir vendre votre maison. Tout est une question de prix en fait. Ce que vous n'avez jamais nié il me semble.

Mettez donc votre maison en vente au prix d'une maison équivalente construite sur un terrain constructible, et revenez nous voir quand ce sera vendu.

Selon la zone dans laquelle votre maison est construite et différents autres paramètres, il faut prévoir une décote entre 10% et 80%.

Peut etre dans votre secteur c'est compliqué. Ici une ferme 1900-1930 avec tout tout à reprendre (150 000€ de travaux) et 5-8000m² de terrain agricole se vend 300 000€.. en 1 semaine. Là où je suis d'accord c'est que le terrain agricole n'est pas valorisé au prix du m² constructible mais on paie la tranquilité de l'absence de voisinage.

Si l'offre est faible et la demande élevée dans votre secteur, alors vous vendrez au prix demandé. Quel est donc l'intérêt de ce fil ?

Il y a un attribut pour les gens comme vous qui veulent avoir le beurre, l'argent du beurre, et la crémière!
Vous voulez la règle? Et bien cherchez-la puisque les autres ont tous l'air d'être des incapables: nous, administration, notaires etc...

Alyénor a écrit:

Projetren a écrit:

Alyénor a écrit:

Projetren a écrit:

C'est pourquoi selon moi, la location ou la revente sans forcément que ce soit destiné à un agriculteur est légitime. Le construction a été validée point.

Personne ne vous nie la faculté de pouvoir vendre votre maison. Tout est une question de prix en fait. Ce que vous n'avez jamais nié il me semble.

Mettez donc votre maison en vente au prix d'une maison équivalente construite sur un terrain constructible, et revenez nous voir quand ce sera vendu.

Selon la zone dans laquelle votre maison est construite et différents autres paramètres, il faut prévoir une décote entre 10% et 80%.

Peut etre dans votre secteur c'est compliqué. Ici une ferme 1900-1930 avec tout tout à reprendre (150 000€ de travaux) et 5-8000m² de terrain agricole se vend 300 000€.. en 1 semaine. Là où je suis d'accord c'est que le terrain agricole n'est pas valorisé au prix du m² constructible mais on paie la tranquilité de l'absence de voisinage.

Si l'offre est faible et la demande élevée dans votre secteur, alors vous vendrez au prix demandé. Quel est donc l'intérêt de ce fil ?

Ce fil est en aucun cas un débat sur le prix c’est vous qui avez l’air de me dire que si je suis amené à la vendre en étant dans mon droit alors je ne dois pas rêver sur le prix. 
Je suis ici pour la recherche de règles qui pourraient m’expliquer ce que je suis dans mon droit ou non de faire.

sumotori22 a écrit:

Il y a un attribut pour les gens comme vous qui veulent avoir le beurre, l'argent du beurre, et la crémière!
Vous voulez la règle? Et bien cherchez-la puisque les autres ont tous l'air d'être des incapables: nous, administration, notaires etc...

J’ai dit que vous étiez incapables? Vous m’avez donné des éléments inscrits dans le dur qui pourraient amener à répondre à mon questionnement?
Non, par contre vous postez ici et contre moi je ne sais pour quelle raison. Mauvais weekend? Ce n’est pas ma faute.
Si par contre vous êtes incapables de m’aider.. abstenez-vous et aidez d’autres personnes avec les connaissances que vous avez.
Il y a aussi un attribut pour les gens comme vous.

Projetren a écrit:

Pour la construction ce n'est pas une dérogation, le PLU l'autorisait. Pour moi une dérogation est un accord qui va à l'encontre de la norme dans le PLU.

la règle est simple : parcelle agricole => inconstructible
et il existe des dérogations :
- les bâtiments nécessaires à l'exploitation
- l'habitation de l'exploitant ou de l'employé nécessaire pour des motifs valides => le plus souvent l'élevage d'animaux
vous avez obtenu le droit de construire une habitation parce qu'il y avait une activité agricole de prévue
d'ailleurs aviez vous prévus des bâtiments d'élevage ?
sur le même permis, ou un second permis ?

Citation:

 le droit de construire est propre au terrain, non au demandeur (Conseil d’Etat « Olivier », 16 octobre 1985, JCP 86 cité par [color=#cc5556]Coin-Urbanisme.org et site du Service public –http://vosdroits.service-public.fr/pme/F924.xhtml).[/color]

Le fait d’être agriculteur ne suffit pas à obtenir systématiquement un accord en zone agricole.
La réciproque est tout aussi vraie : le fait de ne pas être agriculteur ne saurait être un motif valable pour refuser une autorisation de construire.

bien entendu, le permis est accepté parce qu'il s'agit de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pas parce le demandeur est agriculteur. Le propriétaire peut très être une SCI, ou un "non agriculteur" qui construit avant de mettre en fermage l'exploitation agricole, ou d'installer un salarié dans les bâtiments.

Dans votre cas le problème est que vous avez une autorisation de construire une habitation dans le cadre d'une exploitation agricole : élevage nécessitant une présence 24/24 et 7/7.
Si l'exploitation n'est pas démarrée alors votre permis n'a pas lieu d'être ... et vous ne devriez pas pouvoir habiter sur place. Maintenant comment va être géré le problème par la commune / la comcom / l'agglo, je ne sais pas, je n'habite pas la même région.
auparavant en lrégion lilloise : pas de conformité, et si vous vendez LMCU ou la commune préempte et installe un maraicher ou un paysan ayant besoin d'une petite surface.
Actuellement en Bretagne, je pense que ce serait plus ou moins identique.
J'ai rencontré suffisamment de maraichers qui pestent parce qu'ils ne peuvent habiter sur leurs terrains pour savoir que c'est très difficile d'avoir un PC pour une habitation sur une parcelle agricole. et plus la zone est touristique, plus elle est proche de la côte et plus c'est surveillé.
Les seuls maraichers ou éleveurs (*)  que je connaisse qui habitent sur leurs exploitations sont dans de l'ancien, ou du semi ancien (années 80 quand c'était open bar pour les néo bretonnes sur parcelles agricoles).

(*) j'ai le cas d'un petit élevage de porcs en pleine terre : pas d'habitation parce que l'éleveuse habite actuellement (en location) à moins de 2 km => la commune a subventionné une dizaines de caméras dans les pâtures et bâtiments !
Idem pour des poules : la présence d'une personne n'est pas nécessaire en permanence
Par contre un couple de maraichers ont obtenu un accord de la mairie pour positionner 2 caravanes et un mobil home dans leurs serres, mais c'est uniquement le temps de trouver une habitation à acheter dans la commune ou à proximité, pas de construction en dur.

On est d accord que la préemption est le simple fait de s octroyer la place d'acheteur prioritaire au prix convenu dans le compromis. Si ils veulent préempter moi ça ne me pose pas de problème. Mais c'est le cas d'une revente, à voir les cas de locations et usage périodique

Projetren a écrit:

On est d accord que la préemption est le simple fait de s octroyer la place d'acheteur prioritaire au prix convenu dans le compromis. Si ils veulent préempter moi ça ne me pose pas de problème. Mais c'est le cas d'une revente, à voir les cas de locations et usage périodique

Non, la préemption peut se faire à un prix inférieur. Si vous refusez, le juge est saisi et il donne après des mois/années de procédure une valeur au prix des domaines (faible puisque terrain non constructible). Vous avez alors deux choix : accepter la vente à ce prix, ou renoncer à la vente. Impossible de vendre à votre acheteur.

Vous confirmez que cela ne vous pose pas de problème ?

Un peu de lecture : https://www.cercledroitetliberte.fr/cour-de-cassation-preemp[...]ire-droit-de-propriete/

Alyénor a écrit:

Projetren a écrit:

On est d accord que la préemption est le simple fait de s octroyer la place d'acheteur prioritaire au prix convenu dans le compromis. Si ils veulent préempter moi ça ne me pose pas de problème. Mais c'est le cas d'une revente, à voir les cas de locations et usage périodique

Non, la préemption peut se faire à un prix inférieur. Si vous refusez, le juge est saisi et il donne après des mois/années de procédure une valeur au prix des domaines (faible puisque terrain non constructible). Vous avez alors deux choix : accepter la vente à ce prix, ou renoncer à la vente. Impossible de vendre à votre acheteur.

Vous confirmez que cela ne vous pose pas de problème ?

Un peu de lecture : https://www.cercledroitetliberte.fr/cour-de-cassation-preemp[...]ire-droit-de-propriete/

Ça reste envisageable car des biens identiques sur le secteur (dans les 2km environ )en zone agricole eux aussi se sont vendus 400-500 000. Ils faudra qu’ils puissent justifier de la décote. Rien qu’en construction on en a eu pour environ 300 000. À la lecture de vos messages je ressens vraiment comme une envie de me faire comprendre que je suis à côté de la réalité, vous croyez vraiment que je compte vendre plus cher que le prix du marché? Ce n’est pas parce qu’un terrain est agricole que sa construction subit une décote de 80%. On ne vit clairement pas dans le même secteur, chez nous un terrain de loisir avec un pauvre cabanon de 20m2 ça se vend autours des 80-100 000.

Projetren a écrit:

À la lecture de vos messages je ressens vraiment comme une envie de me faire comprendre que je suis à côté de la réalité, vous croyez vraiment que je compte vendre plus cher que le prix du marché? Ce n’est pas parce qu’un terrain est agricole que sa construction subit une décote de 80%. On ne vit clairement pas dans le même secteur, chez nous un terrain de loisir avec un pauvre cabanon de 20m2 ça se vend autours des 80-100 000.

Merci de relire mes propos et de ne pas les déformer :

Alyénor a écrit:

Selon la zone dans laquelle votre maison est construite et différents autres paramètres, il faut prévoir une décote entre 10% et 80%.

10% et 80%, ce n'est pas pareil !

Projetren a écrit:

Alyénor a écrit:

Projetren a écrit:

On est d accord que la préemption est le simple fait de s octroyer la place d'acheteur prioritaire au prix convenu dans le compromis. Si ils veulent préempter moi ça ne me pose pas de problème. Mais c'est le cas d'une revente, à voir les cas de locations et usage périodique

Non, la préemption peut se faire à un prix inférieur. Si vous refusez, le juge est saisi et il donne après des mois/années de procédure une valeur au prix des domaines (faible puisque terrain non constructible). Vous avez alors deux choix : accepter la vente à ce prix, ou renoncer à la vente. Impossible de vendre à votre acheteur.

Vous confirmez que cela ne vous pose pas de problème ?

Un peu de lecture : https://www.cercledroitetliberte.fr/cour-de-cassation-preemp[...]ire-droit-de-propriete/

Ça reste envisageable car des biens identiques sur le secteur (dans les 2km environ )en zone agricole eux aussi se sont vendus 400-500 000. Ils faudra qu’ils puissent justifier de la décote. Rien qu’en construction on en a eu pour environ 300 000. À la lecture de vos messages je ressens vraiment comme une envie de me faire comprendre que je suis à côté de la réalité, vous croyez vraiment que je compte vendre plus cher que le prix du marché? Ce n’est pas parce qu’un terrain est agricole que sa construction subit une décote de 80%. On ne vit clairement pas dans le même secteur, chez nous un terrain de loisir avec un pauvre cabanon de 20m2 ça se vend autours des 80-100 000.

La maison voisine, sur parcelle agricole aurait été achetée environ 200 000 € en 2005 : habitation de 70 m2 et plus de 300 m2 possible dans d'anciens bâtiments agricoles (présents sur le cadastre napoléonien), parcelle de 3 000 ou 4 000 m2.
Mais le propriétaire n'a jamais obtenu le droit de transformer les bâtiments agricoles en habitation, et interdiction d'agrandissement de l'habitation.
En 2016, le bien était en vente à 150 000 €, puis 90 000 en 2018 (des amis ont cherché à l'acheter), leur offre à 75 000€ avait été refusée, en 2019, une offre à "70 000€" aurait été acceptée, mais à l'hiver 2018/2019 le principal bâtiment agricole a perdu sa toiture, sa charpente et une partie des murs. Le nouveau PLU permet un agrandissement de 20 m2 de l'habitation.
donc chaque zone est différente.
Personnellement, je suis très surpris que vous ayez obtenu un PC d'une habitation pour un projet agricole !
D'habitude il faut que le projet soit en route, et fonctionne pour que le PC soit accepté.
Dans le cas de l'élevage d'escargots aux portes de Lille, le PC a été accepté après présentation des 2 premiers bilans positifs. ça faisait partie des critères de validation du PC de l'habitation sur le site, sachant que les bâtiments d'exploitation devaient être démontables en attente de la validation économique du projet, les éleveurs avaient installés 3 containers pour stock et atelier de transformation, et 1 cabane de jardin pour la vente directe.

D'une commune à l'autre, même à 5km je vois tout et son contraire donc ca ne m'étonne qu'à moitié. Moi l'habitation et les locaux pro ont été validés tels quels.

ManuTaden a écrit:

La maison voisine, sur parcelle agricole aurait été achetée environ 200 000 € en 2005 : habitation de 70 m2 et plus de 300 m2 possible dans d'anciens bâtiments agricoles (présents sur le cadastre napoléonien), parcelle de 3 000 ou 4 000 m2.

Il aurait mieux fait en 2005 d'acheter un appartement à Paris. Au lieu de diviser par 3, il aurait multiplié par 3

Projetren a écrit:

Alyénor a écrit:

Projetren a écrit:

On est d accord que la préemption est le simple fait de s octroyer la place d'acheteur prioritaire au prix convenu dans le compromis. Si ils veulent préempter moi ça ne me pose pas de problème. Mais c'est le cas d'une revente, à voir les cas de locations et usage périodique

Non, la préemption peut se faire à un prix inférieur. Si vous refusez, le juge est saisi et il donne après des mois/années de procédure une valeur au prix des domaines (faible puisque terrain non constructible). Vous avez alors deux choix : accepter la vente à ce prix, ou renoncer à la vente. Impossible de vendre à votre acheteur.

Vous confirmez que cela ne vous pose pas de problème ?

Un peu de lecture : https://www.cercledroitetliberte.fr/cour-de-cassation-preemp[...]ire-droit-de-propriete/

Ça reste envisageable car des biens identiques sur le secteur (dans les 2km environ )en zone agricole eux aussi se sont vendus 400-500 000. Ils faudra qu’ils puissent justifier de la décote.

Je crois que vous n'avez pas lu l'article joint et la décision de la cour de cassation. Le juge ne fixe pas un prix conforme aux prix du marché (car le marché parfois s'emballe), mais un prix sur des règles d'indemnisation fixées par la loi.

Dans l'exemple de l'article, le juge a quand même donné un prix 2 fois inférieur à celui auquel le vendeur aurait pu vendre son bien :

Citation:

Un bailleur contestait que la ville de Paris puisse préempter son appartement, en le payant la moitié du prix qu’avait accepté un acquéreur privé à la signature du compromis. Mais il a été débouté. Ce propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété puisque, au lieu de pouvoir conclure sa vente à 150.000 euros, il ne pouvait plus que renoncer à la vente ou vendre à la commune pour 85.000 euros.

Si le prix imposé ne lui convient pas, il peut renoncer à vendre, ont relevé principalement les juges. De plus, ont-ils ajouté, ce propriétaire devait accepter l’application des règles d’indemnisation défavorables, imposées par la loi, puisqu’il s’agissait d’économiser les deniers publics. Enfin, le droit de préemption de la collectivité est justifié, selon eux, puisqu’il permet la réalisation d’opérations à des fins d’intérêt général. En l’occurrence, la ville souhaitait transformer l’appartement en logement social. Pour la Cour de cassation, même si ce particulier devait supporter seul l’intérêt général, il n’y a pas d’atteinte disproportionnée à son droit de propriété.

Le prix des domaines pour un terrain non constructible est proche de zéro. Seule la maison a réellement une valeur.

On comprend alors pourquoi les mairies préemptent ce genre de biens : ça leur permet de récupérer des biens pour une bouchée de pain, sans avoir à faire une DUP. Pratique !

Et ça reste la meilleure dissuasion possible face à celui qui fait construire en zone non constructible : soit il réalise effectivement son projet, soit il s'expose à cette préemption. Ça évite les abus, chacun en est prévenu.

Dans votre cas, si la mairie fait préemption sur votre bien, cela risque de vous coûter très cher.

Alors quid des autres éventualités? location et habitation partielle