Question travaux voisin et interprétation PLU

Bonsoir,
Je ne suis pas spécialiste mais déjà, pour moi la fenêtre qui donne chez vous, ça peut faire partie du recours des tiers. Ensuite pour ce qui est de la hauteur, je pense que ça peut aussi faire parti du recours. La question est: est ce que ça va vous couper de la luminosité ? etc
Quoi qu'il en soit, si vous ne tentez pas le recours, c'est sur que vous ne pourrez rien y faire. Donc à votre place, je tenterais ma chance.

Bonjour,

Il semble y a voir 2 questions :

- la création d'une fenêtre : celle-ci est faite dans le mur du garage en limite de propriété et donne directement sur votre terrain ? S'agit-il d'un verre opaque, d'un verre ouvrant ?

- la hauteur : il semble que le projet de votre voisin respecte la hauteur de façade comme celle du faîtage max.

Bonjour,

une ouverture dans un mur bâti le long d'une limite de propriété est autorisée, il s'agit d'un "jour".

par contre, il doit impérativement être fixe (ne doit pas pouvoir s'ouvrir du tout) et opaque, c'est à dire qu'on ne soit pas pouvoir voir à travers (vitrage en pavés de verre ou sablé...)

Il doit également être posé à une hauteur minimale, je crois que c'est 1,90 mais là, à confirmer...

ces points sont à vérifier donc, et si ils ne sont pas respectés par le permis ou la DP qui a été validée: recours!!!

bon courage.

De plus, en fonction de la position de sa construction par rapport à la vôtre, si elle entraine une perte d'ensoleillement par exemple, vous pouvez également faire un recours.

attention aux délais...

de toutes façons, si le panneau de chantier n'est pas visible depuis la voie publique et non conforme (incomplet), le délai de recours des tiers ne peut être appliqué (puisqu'il ne court qu'à partir du moment ou le panneau est visible et conforme=.

mais ça, il faut pouvoir le prouver (constat d'huissier)

mieux vaut donc se tenir aux délais de recours par rapport aux dates de délivrance des autorisations, plus faciles à établir.

anays3 a écrit:

Sur le PLU il est pourtant indiqué que la hauteur des constructions à édifier, [...] doit être sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions immédiatement voisines sans pouvoir excéder une hauteur de façade de 9 mètres et une hauteur au faitage de 11 mètres. Les maisons voisines sont de plain-pied. Le maire nous dit qu’on ne peut rien faire car il est en dessous de 11m. Un recours des tiers peut-il passer ou le PLU est-il respecté et je n’ai aucune solution?
Merci par avance pour votre aide

Bonjour,
L'extension sera plus haute que les maisons voisines ? Ou à la même hauteur ?

Sinon pour la non-conformité du panneau, ça ne change rien à son droit de faire la construction. Ca change juste la possibilité de faire un recours. Pour savoir si le recours peut aboutir, je ne sais pas.

Merci pour vos réponses.
Tout d'abord pour la fenêtre on nous a indiqué que cela ne relevait pas de l'urbanisme mais du code civil. Donc pas de recours pour ça mais courrier avec les règles du code civil et sinon ce sera par un avocat.
Pour la hauteur les maisons les plus proches (dont la mienne) sont de plain-pied donc 5,30m si ma mémoire est bonne. De plus nous sommes en colline le terrain monte donc il sera plus haut que tout le monde.
Pour la perte d'ensoleillement on nous a dit que tant que les travaux n'étaient pas finis on ne pouvait pas constater le préjudice, mais oui il y aura certainement une perte vu la hauteur c'est pour cela que je voulais faire un recours avant que le bâtiment soit présent. Le problème est cette interprétation floue du PLU. De plus l'urbanisme ne s'étant pas déplacé (autorisation accordée sur plan uniquement) ils n'ont pas pu se rendre compte de la situation
Merci beaucoup pour vos retours

anays3 a écrit:

Merci pour vos réponses.
Tout d'abord pour la fenêtre on nous a indiqué que cela ne relevait pas de l'urbanisme mais du code civil. Donc pas de recours pour ça mais courrier avec les règles du code civil et sinon ce sera par un avocat.

La création d'une ouverture modifie l'aspect extérieur d'une construction, donc l'autorisation d'urbanisme doit indiquer la création de cette fenêtre. Si le PLU l'autorise (ce qui est rare), un recours administratif ne servira à rien puisque l'appréciation d'un trouble anormal de voisinage est analysé par une juridiction civile et non administrative.

anays3 a écrit:

Pour la hauteur les maisons les plus proches (dont la mienne) sont de plain-pied donc 5,30m si ma mémoire est bonne. De plus nous sommes en colline le terrain monte donc il sera plus haut que tout le monde.

Le Conseil d'Etat a déjà jugé qu'une construction qui dépasse l'échelle des constructions voisines mais respecte les règles de hauteur max est conforme au PLU lorsque le projet se situe dans une zone qui ne s'oppose pas à la densification "6. Considérant qu'eu égard aux dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'elle présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes"  (CE 09/11/15 n° 385689). A voir si cette interprétation a changé depuis...

anays3 a écrit:

Pour la perte d'ensoleillement on nous a dit que tant que les travaux n'étaient pas finis on ne pouvait pas constater le préjudice, mais oui il y aura certainement une perte vu la hauteur c'est pour cela que je voulais faire un recours avant que le bâtiment soit présent. Le problème est cette interprétation floue du PLU. De plus l'urbanisme ne s'étant pas déplacé (autorisation accordée sur plan uniquement) ils n'ont pas pu se rendre compte de la situation
Merci beaucoup pour vos retours

Une autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers. Une perte d'ensoleillement relevant de celui-ci, le maire ne pouvait pas s'opposer au travaux sur ce seul motif. C'est à vous de quantifier un éventuel trouble anormal du voisinage puis de porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. 

salade bio
Merci! Donc si j'ai bien compris, mon interprétation du recours inutile pour la fenêtre (pour laquelle je n'ai pas précisé, il s'agit d'une vraie fenêtre qui s'ouvre et tout) car affaire relevant du civil et non de l'urbanisme est correcte. A voir si en le prévenant que c'est illégal (le plu n'autorise pas ce type de fenêtre en limite mais l'urbanisme n'a pas statué dessus car pas de leur compétence) il va être raisonnable ou aller au conflit

Pour le reste, on verra, je me doutais que je ne pouvais pas faire grand chose mais je voulais vérifier. Et si sa construction est finalement + haute que ce accorde au permis?
Merci

salade bio a écrit:

anays3 a écrit:

Pour la hauteur les maisons les plus proches (dont la mienne) sont de plain-pied donc 5,30m si ma mémoire est bonne. De plus nous sommes en colline le terrain monte donc il sera plus haut que tout le monde.

Le Conseil d'Etat a déjà jugé qu'une construction qui dépasse l'échelle des constructions voisines mais respecte les règles de hauteur max est conforme au PLU lorsque le projet se situe dans une zone qui ne s'oppose pas à la densification "6. Considérant qu'eu égard aux dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'elle présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes"  (CE 09/11/15 n° 385689). A voir si cette interprétation a changé depuis...

@saladebio
dans le PLU de notre ami, il est stipulé que la hauteur des futures constructions doit tenir compte de la hauteur moyenne des constructions environnantes, sans dépasser 11m.
si les constructions environnantes existantes étaient des maisons à étage de 6 ou 7 m de haut par exemple, il n'y aurait pas matière à débattre.
Mais dans ce cas précis où les maisons existantes sont à environ 5 mm de haut, une construction bien plus haute, même si elle reste dans les limites autorisées dans le PLU n'est pas cohérente. Je pense que c'est très discutable...
Qu'en penses-tu?

anays3 a écrit:

Pour la perte d'ensoleillement on nous a dit que tant que les travaux n'étaient pas finis on ne pouvait pas constater le préjudice, mais oui il y aura certainement une perte vu la hauteur c'est pour cela que je voulais faire un recours avant que le bâtiment soit présent.

qui vous a dit ça svp?
pas besoin d'attendre que le bâtiment soit fait pour savoir si il va y avoir une perte d'ensoleillement ou non,
il y a des méthodes de calcul en fonction de la saison, ou des logiciels qui peuvent simuler ça très facilement.

ome
C'est notre protection juridique
Du coup comment faire pour définir cette perte d'ensoleillement? Cela passe par le recours ou par le civil? Dans ce dernier cas comment faire?
Merci

Il faudrait déjà commencer par justifier le préjudice. Si la construction est au nord c'est mort. Si elle est loin derrière à l'est ou à l'ouest c'est discutable.

Vous pouvez déjà jouer avec https://www.sunearthtools.co[...]php?lang=fr pour savoir à quelles heures cela pose problème. Vous pouvez également avoir des applications en réalité augmenté sur smartphone qui peuvent vous aider à voir en fonction de l'heure et du jour la course du soleil appliquée sur votre position.

ome a écrit:

salade bio a écrit:

anays3 a écrit:

Pour la hauteur les maisons les plus proches (dont la mienne) sont de plain-pied donc 5,30m si ma mémoire est bonne. De plus nous sommes en colline le terrain monte donc il sera plus haut que tout le monde.

Le Conseil d'Etat a déjà jugé qu'une construction qui dépasse l'échelle des constructions voisines mais respecte les règles de hauteur max est conforme au PLU lorsque le projet se situe dans une zone qui ne s'oppose pas à la densification "6. Considérant qu'eu égard aux dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'elle présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes"  (CE 09/11/15 n° 385689). A voir si cette interprétation a changé depuis...

@saladebio
dans le PLU de notre ami, il est stipulé que la hauteur des futures constructions doit tenir compte de la hauteur moyenne des constructions environnantes, sans dépasser 11m.
si les constructions environnantes existantes étaient des maisons à étage de 6 ou 7 m de haut par exemple, il n'y aurait pas matière à débattre.
Mais dans ce cas précis où les maisons existantes sont à environ 5 mm de haut, une construction bien plus haute, même si elle reste dans les limites autorisées dans le PLU n'est pas cohérente. Je pense que c'est très discutable...
Qu'en penses-tu?

Il faudrait éplucher le PLU pour savoir si la décision du CE est transposable au cas de anays3.
Si j'étais à sa place je vérifierais ce point, dans le cas où il est semblable je laisserais tomber l'idée d'un recours administratif. Ou alors il faut prendre l'attache d'un juriste spécialisé, je ne sais pas si le CE a changé son fusil d'épaule sur cette question. Attention à ne pas s'orienter tout de suite vers un avocat, car il promettra toujours que sonc client à bien entendu raison et que c'est défendable (c'est dans la poche M. Gentil disaient certains...).
Je m'orienterais sur la préservation contre un éventuel trouble anormal, qui reste à quantifier comme le souligne Woofy.

anays3 a écrit:

Donc si j'ai bien compris, mon interprétation du recours inutile pour la fenêtre (pour laquelle je n'ai pas précisé, il s'agit d'une vraie fenêtre qui s'ouvre et tout) car affaire relevant du civil et non de l'urbanisme est correcte. A voir si en le prévenant que c'est illégal (le plu n'autorise pas ce type de fenêtre en limite mais l'urbanisme n'a pas statué dessus car pas de leur compétence) il va être raisonnable ou aller au conflit

Si l'autorisation prévoit une fenêtre en limite en contradiction du PLU vous pouvez déposer un recours administratif car l'autorisation donnée ne respecte pas le PLU.
Si l'autorisation prévoit un jour conformément au PLU il est inutile d'aller au TA puisque le PLU est respecté sur ce point.
Si la fenêtre créée ne respecte pas l'autorisation donnée vous pouvez alerter le maire pour construction en méconnaissance de l'autorisation délivrée : il s'agit d'une infraction prévue à l'article L.480-4 du code de l'urbanisme.

Woofy
Merci! Par contre je ne comprends rien?
J'ai bien compris la position du soleil à l'heure actuelle mais je n'ai pas compris pour rajouter un obstacle
Je vais essayer!

salade bio
Les fenêtres en limite ne sont pas mentionnés dans mon PLU puisque, d'après le maire, il s'agit de civil et non pas d'urbanisme
Le service urbanisme a validé le permis avec cette fenêtre puisque pour eux ce n'est pas de leur ressort.
Donc c'est pour ça qu'on m'a indiqué que ça serait une procédure au civil et non pas auprès de l'urbanisme

On ne peut pas mettre d'obstacle mais ça vous permet de connaître la position du soleil suivant différentes dates. En gros de dire à tel date, vous perdez X minutes/heures de soleil, de telle date à telle date ça n'a pas d'effet car le soleil passe au-dessus (ou se couche avant de passer derrière).

Si vous voulez rajouter un obstacle, il faudra passer sur Sketchup par exemple, ça demande un poil plus de temps par contre, surtout si vous ne savez pas utiliser le logiciel.

ome a écrit:

salade bio a écrit:

anays3 a écrit:

Pour la hauteur les maisons les plus proches (dont la mienne) sont de plain-pied donc 5,30m si ma mémoire est bonne. De plus nous sommes en colline le terrain monte donc il sera plus haut que tout le monde.

Le Conseil d'Etat a déjà jugé qu'une construction qui dépasse l'échelle des constructions voisines mais respecte les règles de hauteur max est conforme au PLU lorsque le projet se situe dans une zone qui ne s'oppose pas à la densification "6. Considérant qu'eu égard aux dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la densification du tissu urbain dans le secteur UBa et à l'ensemble des prescriptions qui mettent en œuvre cet objectif, l'obligation pour une construction nouvelle de tenir compte de son environnement et de s'y intégrer ne fait pas obstacle à ce qu'elle présente, dans le respect des prescriptions du règlement relatives à la hauteur, une différence d'échelle avec les constructions pavillonnaires avoisinantes"  (CE 09/11/15 n° 385689). A voir si cette interprétation a changé depuis...

@saladebio
dans le PLU de notre ami, il est stipulé que la hauteur des futures constructions doit tenir compte de la hauteur moyenne des constructions environnantes, sans dépasser 11m.
si les constructions environnantes existantes étaient des maisons à étage de 6 ou 7 m de haut par exemple, il n'y aurait pas matière à débattre.
Mais dans ce cas précis où les maisons existantes sont à environ 5 mm de haut, une construction bien plus haute, même si elle reste dans les limites autorisées dans le PLU n'est pas cohérente. Je pense que c'est très discutable...
Qu'en penses-tu?

Bonjour,
je comprends la même chose: il doit construire à la hauteur moyenne des voisins, sans dépasser 9m.
Donc si les voisins font 3m et 5m de haut par exemple, il peut construire à 4m.
Et si les voisins font 9m et 11m (avec une ancienne version de PLU), le voisin ne peut pas construire à la hauteur moyenne de 10m, mais doit rester à 9m qui est la hauteur maximale autorisée...
Et en effet, les jours de souffrance sont autorisés en limite (et ne nécessitent d'ailleurs aucun accord de la part du propriétaire d'à côté) mais doivent respecter des règles strictes, déjà évoquées: fixe, opaque, hauteur...
A noter que la hauteur demandée est différente selon que le jour se trouve en RdC ou en étage. A noter également que vous avez toujours le droit de construire un mur en limite de votre côté, sans que votre voisin pousse râler à cause de la perte de son jour...

Bonjour,

C'est compliqué les recours contre les constructions ayant eu une autorisation administrative.

Comme dit précédemment par plusieurs intervenants il faut faire la part entre ce qui relève de l'administratif et ce qui relève du civil.
Selon on s'oriente vers le tribunal administratif ou vers le tribunal qui juge le civil (ou les deux)

Par exemple l'histoire de la fenêtre sur votre jardin relève effectivement du civil, ( Des vues sur la propriété de son voisin (Articles 675 à 680 du code civil) )
De même l'ensoleillement. Il faut croire que ça peut aboutir car la dernière fois où je me suis embrouillé avec une voisine au sujet de son projet, je lui ai sorti un article de journal :
https://www.estrepublicain.fr/edition-de-nancy-agglomeration/2017/12/13/condamnee-a-raser-sa-maison-qui-fait-de-l-ombre-a-sa-voisine
Bien heureusement cela a calmé ces ardeurs à vouloir construire jusqu'à 7,50 m en plein sud de notre jardin. Devant mes menaces d'aller devant les tribunaux en étayant par la jurisprudence, elle a changé son projet. Bien lui en a pris.

Concernant les caractéristiques de la maison, elle doivent cadrer avec les règlements locaux, le PLU bien sûr mais aussi le règlement de copropriété ou de lotissement éventuellement 
rappelons nous l'affaire du cap ferret où la baraque à plus d'1 millions d'euro a été rasée parce que cela ne contrevenait ni à l'urbanisme, ni au plu mais au règlement du lotissement. dans ce cas d'espèce ce sont les juges civils qui ont eu à trancher.

Donc un recours contre le permis donné par la mairie, c'est du ressort de l'administratif. De plus en plus difficile, il y a les délais de recours, l'ajout de loi macron qui oblige à être un voisin quasi direct etc... et le maire (où plutôt le service urbanisme de la mairie) lorsqu'il fait une connerie, il n'est pas prêt à retirer son autorisation mais vous pouvez quand même tenter de faire un recours gracieux devant le maire avant d'aller devant le tribunal administratif. 
En mon for intérieur, ce qui me semble dans votre histoire bizarre, c'est qu'ils ont laissé passer la fenêtre vers votre jardin. Dans l'absolu, ils ont raison de dire que cela relève du civil mais quand on est justement une autorité administrative, on s'assure que tous les règlements lorsqu'ils sont aussi évidents y compris civils sont suivis. Ceci plus l'histoire des hauteurs de façade où cela reste embrouillé de savoir quelle est la référence, je me pose la question de l'incompétence ou de la complaisance avec laquelle le dossier a été étudié. et ceci sans parler de la déclaration d'un garage alors que le voisin fait une habitation. 
Je pense que vous pouvez négocier âprement avec votre voisin pour qu'il change de projet où il le payera cher.

Notez si vous êtes bon dans les manips informatique que le logiciel d'architecture Archicad payant et/ou téléchargeable sur tout bon site p2p permet de faire une course solaire et de simuler l'ombrage créé.
 

Bonjour, vous pourriez mettre un lien vers votre PLU ici ? J'en ai déjà lu quelques uns et a chaque fois les ouvertures étaient réglementées... Bizarre votre histoire...

D'ailleurs le PLU ne fait souvent que reprendre et préciser le RNU et lui même le code civile... Le travail de l'instructeur c'est bien de veiller à son (PLU) respect lors de la délivrance des autorisations (et des attestations de conformité par le service concerné)

Benoît

Bonjour,
Pour l'histoire de la fenêtre, peut être la première chose à faire est d'en parler au voisin.
Si je le place de son point de vue, il faut une demande et dépose un dossier à la mairie qui lui accepte ses travaux. Il n'a aucune raison de douter de leur légalité puisque la mairie valide...
Donc si vous lui exposez que vous n'acceptez pas son projet en l'état, il peut envisager les choses différemment.
Cela dit, peut être est il aussi de mauvaise fois en se disant «  Si ça passe... ». Mais pour le savoir, il faut en parler.

Bonjour à tous

Merci pour vos réponses
Comme demande plus haut, voici le lien du PLU
https://www.jonquerettes.fr/[...]glement.pdf

J'ai effectivement pris le temps de discuter avec mon voisin hier en essayant d'apaiser les choses. Tout d'abord, il ne fera pas sa fenêtre mais mettra simplement des carreaux de verres même si lui ne voit pas le problème, d'autant plus que, comme dit plus haut, il a eu l'autorisation.
Ensuite, pour la hauteur, il me dit qu'il a demandé une hauteur maxi mais que ça sera certainement moins haut (son garage est plus bas de 30cm par rapport à chez moi, je ne savais pas et c'est tjs ça de pris). Il m'a fait visiter... il faut savoir que ce garage était à l'origine sur la même parcelle que mon terrain et la propriétaire avait vendu en 2 fois pour que ça rapporte plus. Donc ce n'est qu'un garage, sans habitation. Donc la ou ça m'a rassuré c'est que ça restera un garage, il pense en faire une habitation peut être plus tard mais en l'occurrence il n'y a pas l'eau ni les accès à ce jour et c'est un boui boui absolument inhabitable qui restera garage le plus longtemps possible j'espère.
On s'est aussi mis d'accord (en espérant qu'il respecte ses engagements) que la partie crépie qui dépasse chez moi (sur 2 faces) sera crépie à mes couleurs et qu'il paiera sa quotes-part (sinon j'aurais une moitié jaune et une moitié du gris béton qu'il veut faire).
Je verrais plus tard si il respecte ses paroles mais pour l'instant je suis relativement satisfaite. A voir si ce mur ne sera quand même pas trop haut mais tant qu'il n'est pas construit je ne peux pas me rendre compte...
Merci à toutes et tous

Je ne crois pas avoir lu de quelle zone vous relevez (UA, UB, UC etc... ?)

1/ Par rapport au PLU, vous êtes sur quelle zone ?
2/ Votre voisin n'aura pas besoin de votre autorisation pour transformer ce garage en habitation...

anays3 a écrit:

Tout d'abord, il ne fera pas sa fenêtre mais mettra simplement des carreaux de verres même si lui ne voit pas le problème, d'autant plus que, comme dit plus haut, il a eu l'autorisation.
Ensuite, pour la hauteur, il me dit qu'il a demandé une hauteur maxi mais que ça sera certainement moins haut

Il obtient une autorisation pour un projet précis mais fait ce qu'il veut au final. Je me méfierais de ce genre de personne...

Pardon nous sommes en UA
Tout à fait il n'a pas besoin de notre autorisation je ne dis pas le contraire
Sauf que il avait dit que les travaux actuels étaient pour le transformer en habitation alors qu'il n'a qu'une autorisation de travaux pour un garage. Si plus tard il fait tout en règle avec les autorisations nécessaires je n'ai rien à dire.

salade bio
C'est exactement le problème avec ce voisin, il n'en fait qu'à sa guise... Il avait même ouvert (toujours dans ce fameux garage) une fenêtre chez un autre de nos voisins sans demander ni autorisation en disant « je ne pensais pas que ça vous dérangerais! ». La police municipale et la mairie lui a fait reboucher en moins d'1h...

salade bio a écrit:

Il obtient une autorisation pour un projet précis mais fait ce qu'il veut au final. Je me méfierais de ce genre de personne...

Oui tout à fait... de même je ne vois pas l'intérêt de mettre un étage sur un garage... sauf à en faire un logement !

bdevijve a écrit:

salade bio a écrit:

Il obtient une autorisation pour un projet précis mais fait ce qu'il veut au final. Je me méfierais de ce genre de personne...

Oui tout à fait... de même je ne vois pas l'intérêt de mettre un étage sur un garage... sauf à en faire un logement !

stocker le foin

bdevijve
De toute façon si logement au lieu de garage, le maire m'a dit que ce n'était ni de son ressort ni de l'urbanisme mais seulement du fisc (puisque fausse déclaration). On verra bien à ce moment, il n'a pas l'autorisation pour avoir l'eau et le tout-à-l'égout ce qui me rassure (un peu) dans le fait que ce n'est qu'un garage... et comme dit plus haut, garage ou habitation de toute façon je ne peux rien dire

anays3 a écrit:

bdevijve
De toute façon si logement au lieu de garage, le maire m'a dit que ce n'était ni de son ressort ni de l'urbanisme mais seulement du fisc (puisque fausse déclaration).  On verra bien à ce moment, il n'a pas l'autorisation pour avoir l'eau et le tout-à-l'égout ce qui me rassure (un peu) dans le fait que ce n'est qu'un garage... et comme dit plus haut, garage ou habitation de toute façon je ne peux rien dire

Soit le maire couvre les agissements de votre voisin, soit il est incompétent/mal conseillé. La surélévation du garage ou sa transformation en logement est soumise à autorisation d'urbanisme, donc le maire est compétent. Même chose en cas de non respect des autorisations qu'il délivre.

salade bio
Je pense qu'il ne veut pas de conflits, pour l'instant il n'y a aucune preuve qu'il ne s'agira pas d'un garage donc il ne peut rien faire de plus en l'état. Effectivement c'est l'inconvénient d'habiter un petit village, il n'y a pas de vrai service urbanisme à la mairie et donc aucun contrôle.

"Sur le PLU il est pourtant indiqué que la hauteur des constructions à édifier, mesurée à partir du sol naturel avant travaux à l'égout de la toiture, doit être sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions immédiatement voisines sans pouvoir excéder une hauteur de façade de 9 mètres et une hauteur au faitage de 11 mètres. Les maisons voisines sont de plain-pied. Le maire nous dit qu'on ne peut rien faire car il est en dessous de 11m. Un recours des tiers peut-il passer ou le PLU est-il respecté et je n'ai aucune solution?"

D'après ce qui est indiqué, il faut comparer la hauteur à l'égout de la nouvelle construction avec la moyenne des hauteurs des deux constructions voisines. La nouvelle construction prévoit une hauteur totale de 7 mètres mais la hauteur à l'égout sera inférieure. Si elle est inférieure de 1,5 mètre par exemple, la hauteur à retenir est de 5,5 mètres. A comparer avec la hauteur des maisons voisines qui est de 5,3 mètres. Ce serait donc sensiblement égal.

Un petit village avec un PLU de 141 pages qui ne réglemente pas les ouvertures des constructions en limite séparative... Vraiment je le trouve très bizarre votre village, et votre maire...

+1 avec Salade Bio : le changement de destination d'un local nécessite une autorisation de l'urbanisme, même si au final ca intéresse plus les impôts... je trouve que votre maire est très bizarre...

Pouvez-vous nous dire à quel endroit du PLU vous avez vu cette histoire de hauteur moyenne concernant votre zone SVP ?

Avez-vous lu "UA7", page 24 sur 141... qu'en retenez vous par rapport à votre cas ?

bdevijve
Pour les hauteurs il s'agit de l'UA10 page 24
Pour l'UA7 de ce que nous a expliqué le maire il s'agit des maisons situées sur l'avenue principale composées principalement de vieux mas. La profondeur de 15m est impossible sur nos terrains qui sont beaucoup plus petits. Pour les 4m, nous devons construire soit en limite soit à minimum 4m de la limite.
C'est ce que je comprends

anays3 a écrit:

bdevijve
Pour les hauteurs il s'agit de l'UA10 page 24
Pour l'UA7 de ce que nous a expliqué le maire il s'agit des maisons situées sur l'avenue principale composées principalement de vieux mas. La profondeur de 15m est impossible sur nos terrains qui sont beaucoup plus petits. Pour les 4m, nous devons construire soit en limite soit à minimum 4m de la limite.
C'est ce que je comprends

Donc implantation sur les 2 limites séparatives latérales obligatoire. Le retrait de 4 m minimum concerne l'implantation des constructions situées à plus de 15m de l'alignement.