Terrain vendu suite à une division - réseau en eaux usées des voisins passent par le terrain

Bonjour,

Il va tres certainement falloir dévier les réseaux si c'est sur la surface constructible.... Après pour le cout, c'est un accord à trouver entre vendeur et acheteur .

Bonjour,

Merci. Est-ce courant d'avoir un réseau AEP d'un voisin qui passe par le terrain de quelqu'un d'autre? Ne faudrait-il pas que le réseau AEP arrive directement de la rue vers ce voisin?
Que se passe-t-il si la maison du voisin est construite sur toute la façade avant qui donne de plein pied sur la rue? Je ne vois pas comment on peut creuser un réseau AEP de la rue vers cette maison, car il faudrait creuser sous la maison...

Merci

Bonjour,

Dans notre cas, c'est l'évacuation des eaux usées qui passe par notre terrain (loin de la zone constructible). Une servitude a été mise en place pour autoriser les travaux d'entretien et les réparations.

Il n'est pas toujours possible de faire des raccords sans passer par une autre parcelle. Dans le cas d'une maison qui occupe toute la façade, il faudrait trouver une autre solution.

Cordialement.

emetens a écrit:

Bonjour,

Dans notre cas, c'est l'évacuation des eaux usées qui passe par notre terrain (loin de la zone constructible). Une servitude a été mise en place pour autoriser les travaux d'entretien et les réparations.

Il n'est pas toujours possible de faire des raccords sans passer par une autre parcelle. Dans le cas d'une maison qui occupe toute la façade, il faudrait trouver une autre solution.

Cordialement.

Merci pour votre réponse.
Ce réseau ce trouvait avant l'achat de votre terrain et de la construction?
Est-ce que l'agent immobilier avait donc clairement stipulé lors de votre achat ce problème, et la servitude était inscrit dans le compromis de vente?
Bonne journée
Viviane

Bonjour,

Oui, le réseau se trouvait déjà sur la parcelle et la servitude était indiquée sur la promesse de vente. Nous avons signé en connaissance de cause.

Cordialement.

Bonjour,
Le plan de division du géomètre a du être fait et a du prévoir une servitude de passage de réseaux sur votre terrain au profit de la maison.
Je doute fortement qu'il sera demandé aux acquéreurs de la maison de dévier les réseaux.
Vous pouvez en accord avec le vendeur demander à ce que l'acquéreur de la maison dévie ce réseau.
Si c'est uniquement le fait de votre demande alors ce sera à vous de payer.
Encore une fois il s'agit la d'un accord entre parties.

D'autre part, si vous souhaitez construire par dessus vous allez à l'encontre de nombreux risques en cas de fuite d'eau.
A la fois pour les fondations de la maison et pour l’accès à la canalisation pour sa réfection.

Bonne journée

Bonjour,

Et je doute qu'un permis de construire soit délivré pour une construction située au dessus de l'AEP...

Cordialement.

Bonjour
Pour notre cas .
Les réseaux est sur la partie constructible.
Le vendeur n'a pas souhaité négocier.
Nous devons effectuer une déviation du réseau eu/ep pour pouVoir construire.
Déplacer servitude de tréfonds.

Excusez-moi je me suis trompée il s'agit d'un réseau en eau usée...

C'est donc à moi de payer le déplacement du réseau?

Il n'est pas possible de construire par-dessus?

Malheureusement à part négocier avec le propriétaire de la maison pour essayer de lui faire payer une partie de la déviation je ne vois pas d'autre solution.

Jess0666 a écrit:

Bonjour
Pour notre cas .
Les réseaux est sur la partie constructible.
Le vendeur n'a pas souhaité négocier.
Nous devons effectuer une déviation du réseau eu/ep pour pouVoir construire.
Déplacer servitude de tréfonds.

Et il n'y a aucune servitude dans le compromis de vente concernant ce réseau EU, n'est-ce pas anormal?

VivianeR a écrit:

Et il n'y a aucune servitude dans le compromis de vente concernant ce réseau EU, n'est-ce pas anormal?

Avez-vous vu le plan de division du géomètre ?
Y-a-t-il la servitude dessus ?
Si rien n'est indiqué ni sur le plan ni sur le compromis il faut clarifier les choses avec le vendeur et surtout le notaire afin que tout soit parfaitement spécifié.
Je vous invite à prendre contacte avec le notaire et le géomètre pour éclaircir la situation de cette servitude au plus vite.
Si toutefois rien n'était indiqué, vous souffrirez tout de même d'une servitude dite du père de famille car la canalisation existait avant la division du terrain. 
Le mieux étant que tout soit noté sur le plan de division et surtout sur votre acte de propriété.

Mouai... servitude apparente ou pas, continue ou discontinue... : attendre l'avis d'un tout bon en droit foncier (il va arriver j'espère... , il y en a plusieurs, notamment Deffrey ).

Manu-d.en-haut
Une servitude de passage de réseau d'eaux usées est discontinue et non apparente.
Il s'agit d'une division foncière donc la servitude est créée de fait car issue d'un même tènement.

licence4_06 a écrit:

Manu-d.en-haut
Une servitude de passage de réseau d'eaux usées est discontinue et non apparente.
Il s'agit d'une division foncière donc la servitude est créée de fait car issue d'un même tènement.

Mais l'acheteur doit être informé et elle doit être mentionnée dans l'acte de vente de la parcelle.
Si non mentionnée et non actée alors elle est inexistante.

Bonsoir

licence4_06 a écrit:

Une servitude de passage de réseau d'eaux usées est discontinue et non apparente.

jusque là : ok

Citation:

Il s'agit d'une division foncière donc la servitude est créée de fait car issue d'un même tènement.

mais là : clairement non.

ManuTaden a écrit:

Mais l'acheteur doit être informé et elle doit être mentionnée dans l'acte de vente de la parcelle.
Si non mentionnée et non actée alors elle est inexistante.

+1 pour que l'acheteur soit informé avant la signature de l'acte définitif = dès le compromis (pour rappel, compromis vaut vente).
J'ai l'impression que  VivianeR  a signé "un peu vite"  certainement sans notaire, avec un AI ?

Désolé mais elisa21 et ManuTaden vous vous trompez.
L'acquéreur de la maison pourra invoquer la "destination du père de famille" et ainsi obtenir une servitude car les 2 propriétés sont issues d'un même tènement appartenant au même propriétaire !
Art 693 du code civil !
La jurisprudence est assez claire sur le sujet

licence4_06 a écrit:

Désolé mais elisa21 et ManuTaden vous vous trompez.

cela arrive

Citation:

L'acquéreur de la maison pourra invoquer la "destination du père de famille" et ainsi obtenir une servitude car les 2 propriétés sont issues d'un même tènement appartenant au même propriétaire !

non

Citation:

Art 693 du code civil !

ou 692 ?

elisa21 a écrit:

licence4_06 a écrit:

Désolé mais elisa21 et ManuTaden vous vous trompez.

cela arrive

Citation:

L'acquéreur de la maison pourra invoquer la "destination du père de famille" et ainsi obtenir une servitude car les 2 propriétés sont issues d'un même tènement appartenant au même propriétaire !

non

Citation:

Art 693 du code civil !

ou 692 ?

Le plus important et nous sommes d'accord la dessus je pense, c'est qu'il faut impérativement voir le notaire et le vendeur pour régler cette servitude avant la vente définitive.

licence4_06 a écrit:

Le plus important et nous sommes d'accord la dessus je pense, c'est qu'il faut impérativement voir le notaire et le vendeur pour régler cette servitude avant la vente définitive.

non, pas d'accord puisqu'il y a pas de servitude 

et... sans parler de plus ou moins important  il serait bien aimable de confirmer votre lecture de l'art. 692 CC

et vous maintenez ?

licence4_06 a écrit:

Désolé mais elisa21 et ManuTaden vous vous trompez.

Je pose ça là pour ceux que ça pourrait intéresser.
La présence d'un regard pour la canalisation pourrait faire basculer les choses d'un point de vue à l'autre pour le pére de famille!
Bonne lecture et bonne nuit

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR[...]te=JURITEXT000032355240

elisa21 a écrit:

licence4_06 a écrit:

Le plus important et nous sommes d'accord la dessus je pense, c'est qu'il faut impérativement voir le notaire et le vendeur pour régler cette servitude avant la vente définitive.

non, pas d'accord puisqu'il y a pas de servitude 

et... sans parler de plus ou moins important  il serait bien aimable de confirmer votre lecture de l'art. 692 CC

et vous maintenez ?

licence4_06 a écrit:

Désolé mais elisa21 et ManuTaden vous vous trompez.

Oui je maintiens car les choses ne sont pas aussi simples surtout sans voir de plan et les lieux !
Et oui j'ai bien lu l'article ! 
Dire qu'il ne faut pas aller voir le notaire pour régler le probléme en amont c'est envoyer notre ami au casse-pipe car le jour ou il y aura un problème sur la canalisation son voisin n'hésitera pas à l'envoyer au tribunal pour de longues années de procédures !
Tout ça pour définir si cette canalisation était visible ou non et donc apparente ou non et rentrer dans le cadre de la dite servitude du pére de famille !

licence4_06 a écrit:

Je pose ça là pour ceux que ça pourrait intéresser.
La présence d'un regard pour la canalisation pourrait faire basculer les choses d'un point de vue à l'autre pour le pére de famille!
Bonne lecture et bonne nuit

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR[...]te=JURITEXT000032355240

  oui, bien sur.... et si ma tante en avait....
ou  p't"ête que éventuellement, on ne sait pas mais pourquoi pas, imaginons...

incroyable une telle mauvaise foi avec un tel aplomb !!!!


pas besoin de lire les jurisprudences ou de chercher je ne sais quel argument alambic

écrire "vous vous trompez" est plus facile que "JE me suis trompé" ?

Je repose ça la aussi !

La possibilité d'établir par destination du père de famille une servitude discontinue mais apparente semblant encore assez souvent méconnue, ce principe a été rappelé par un arrêt du 24 novembre 2004 (42) qui énonce, pour casser une décision qui avait retenu à tort que seules les servitudes continues et apparentes pouvaient être établies par destination du père de famille, que "la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues, lorsqu'existent, lors de la division du fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien".

Donc si la canalisation peut etre considérée comme apparente en fonction des lieux (ce qui peut être avéré par un tampon, un regard ou autre)

elisa21 a écrit:

licence4_06 a écrit:

Je pose ça là pour ceux que ça pourrait intéresser.
La présence d'un regard pour la canalisation pourrait faire basculer les choses d'un point de vue à l'autre pour le pére de famille!
Bonne lecture et bonne nuit

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR[...]te=JURITEXT000032355240

  oui, bien sur.... et si ma tante en avait....
ou  p't"ête que éventuellement, on ne sait pas mais pourquoi pas, imaginons...

incroyable une telle mauvaise foi avec un tel aplomb !!!!


pas besoin de lire les jurisprudences ou de chercher je ne sais quel argument alambic

écrire "vous vous trompez" est plus facile que "JE me suis trompé" ?

je me trompe comme tout le monde bien évidemment et je partage en partie votre point de vue !
Mais être péremptoire dans cette affaire n'est pas de mon point de vue rendre service à VivianeR car rien ne dit que la canalisation est non apparente !
Répondez moi sur le fond au lieu de la forme pour que je comprenne mon erreur !
je suis près à recevoir vos arguments

licence4_06 a écrit:

...
Dire qu'il ne faut pas aller voir le notaire pour régler le probléme en amont c'est envoyer notre ami au casse-pipe

il faut apprendre à lire :

Citation:

J'ai l'impression que  VivianeR  a signé "un peu vite"  certainement sans notaire, avec un AI ?

Citation:

...
Tout ça pour définir si cette canalisation était visible ou non et donc apparente ou non et rentrer dans le cadre de la dite servitude du pére de famille !

NON.

VivianeR Bon courage prenez rdv chez le géomètre qui a fait la division et un notaire !
C'est mon meilleur conseil !

VivianeR a écrit:

Bonjour,

Dans le cadre d'une division, un terrain et une maison (avec un bout de terrain) ont été mis en vente. 
Je suis interessée par le terrain, mais j'ai noté sur les plans que le réseau d’alimentation en eaux usée, qui alimente la maison vendue séparrement, traverse ce terrain et passe notamment à l'endroit où je souhaiterais que la maison soit implanté (mais sans avoir l'intention de faire de sous-sol).

Par conséquent, est-ce que le futur acquereur de la maison doit lui-même payer les travaux pour dévier le réseau EU pour qu'il ne passe pas par mon terrain? Puis-je construire au niveau du réseau EU?

Merci

Viviane

Donc en relisant, il apparait que vous n'êtes pas encore propriétaire
donc vous prenez votre notaire, qui vous expliquera.
Mais si rien n'est signé, alors tout est négociable avec le vendeur.
Parce qu'une servitude c'est ch.ant, puisque ça vous empêche de faire ce que vous souhaitez sur votre terrain, c'est à dire chez vous. donc si possible, pas de servitude.
Est ce que la maison est  enclavée pour que les évacuations passent sur le terrain ?
ou c'est juste parce que c'était plus court ?
La meilleure solution, demander, et obtenir que le vendeur supprime les évacuations de votre futur terrain.
si la maison est enclavée, il doit y avoir une bande de terrain permettant d'accéder à la maison, dans ce cas il peut y mettre ses évacuations.
Si elle n'est pas enclavée, mais que font les évacuations sur le terrain ?
Bonne chance pour la négociation.

J'attends l'"expertise" de deffrey sur ce sujet, qui (à ma connaissance) ne s'est jamais trompé sur ces aspects.

Bonjour,

Parler "d'expertise" sur un forum...
Dans le cas qui nous intéresse:
  - Il y a division d'un "héritage",
  - Selon l'art. 693 du CC, il y a destination du père de famille,
  - Les réseaux d'eaux usées constituent des servitudes (discontinues non apparentes) qui ne peuvent s'acquérir que par titre (enregistré à la PB) art. 691.
  - La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues apparentes, art. 692.
  - MAIS selon l'art. 694 du CC (cas de la division), il suffit d'un signe apparent de servitude pour que celle-ci soit opposable à l'autre fonds, même sans convention (accord dans l'acte). D'où la jurisprudence de la cour de cass.
  - De plus, toujours dans le cas qui nous intéresse, cette servitude apparaît sur plans.
Puisqu'on se trouve dans la situation d'achat, ce sera la "convention" entre acheteur et vendeur qui fixera les règles, l'acquéreur étant libre d'acheter ou pas en fonction de ces règles.  
@+

Bonjour

deffrey merci pour ces explications

Bonjour, 

Il n'y a pas de servitude sur le plan (le géomètre a indiqué avoir decidé de ne pas en mettre).
Il y a un regard seulement sur le terrain que je suis sur le point d'acheter. Sur le terrain voisin (en vente aussi) il n'y a que les tuyaux (qui alimentent la maison).
L'agence immobilière explique que la maison voisine est vendue "avec un assainissement non conforme" (et qu'il sera à la charge du futue acheteur de la maison). Il s'agit de ses propos.

Ma question est donc, dans le cas où il n'y a pas de regard pour le réseau EU sur le terrain voisin (et la maison voisine), et dans la mesure où il n'y a pas de servitude apparente (car pas de servitude sur le plan du géomètre ni dans mon compromis de vente), est-ce qu'il y a une servitude non apparente?

Comment faire pour que l'acquéreur de la maison ne puisse invoquer la "destination du père de famille" ? J'ai envie que ce soit clairement noté dans mon compromis de vente (et dans celui de l'acquéreur de la maison, mais ça je ne peux pas les obliger ni voir s'ils le font vraiment).

Un constructeur m'explique que si on croit l'agent immobilier, les acquéreurs de la maison devront se débrouiller pour se raccorder sur la rue (ce qui me semble compliqué dans la mesure où la maison donne sur la rue - il y a 3 mètres entre la face avant de la maison et la rue mais la largeur de la maison est égale à la largeur du terrain), et je peux couper le réseau qui va sur le terrain, afin de pouvoir implanter ma maison.

Je veux qu'il soit stipulé clairement que le réseau EU n'est une servitude ni apparente ni non-apparente et il n'y a pas destination du père de famille.

Merci beaucoup pour vos réponses

Cela peut être potentiellement très problématique et je préfère que tout soit claire.

PUis-je mettre une clause suspensive sur cela? Par exemple, au niveau de la validation du permis de construire, je veux noter que le réseau peut être coupé, et si la mairie n'est pas d'accord avec cela (alors que l'agent immobilier avait stipulé que la maison est vendue avec un assainissement non coforme), alors je me retracte de l'achat du terrain et je souhaite que la somme sequestre me soit remboursée.

Bonne journée
Viviane

Bonjour
Pourriez vous mettre une vue aérienne (cadastre, géoportail ...)avec l'indication des limites des parcelles ?
Mais si vous n"avez rien signé, alors vous pouvez mettre des conditions à votre accord, comme, par exemple la suppression de ces évacuations

Bonjour,

VivianeR a écrit:

Bonjour,

Dans le cadre d'une division, un terrain et une maison (avec un bout de terrain) ont été mis en vente. 
Je suis interessé par le terrain, mais j'ai noté sur les plans que le réseau d’alimentation en eaux usée, qui alimente la maison vendue séparrement, traverse ce terrain et passe notamment à l'endroit où je souhaiterais que la maison soit implanté (mais sans avoir l'intention de faire de sous-sol).

Par conséquent, est-ce que le futur acquereur de la maison doit lui-même payer les travaux pour dévier le réseau EU pour qu'il ne passe pas par mon terrain? Puis-je construire au niveau du réseau EU?

Merci

Viviane

Sur les plans, pas sur les plans???
@+