Fenetre interdite transformee en jour

Bonjour,

Il faut effectivement une déclaration préalable (voire un permis de construire modificatif si permis en cours de validité) !
--> article R.421-17 a) du code de l'urbanisme

La fenetre a etait construite sans permis. Je me demande pourquoi l'urbanisme me dit qu'il n'y a pa de reglement pour mettre des briques de verre et qu'il ne faut pas de DT. sa me semble bizarre leur reponse...

La fenêtre peut-être, mais pour la maison il y a certainement un permis !
Dans tous les cas il faut une autorisation si l'aspect de la façade est modifié, ce qui est le cas.

Malheureusement je lui demande de supprimer sa fenetre depuis des mois. Refuser ses travaux serait contradictoire. Mais je ne sais pas du tout ce qu'il va faire et si cela sera dans les regles. D'autant plus que sa maison est en vente.
Que me conseillez vous svp?

Si il change effectivement sa fenêtre, que la fenêtre vous convient, et puisque la mairie n'a pas l'air d'en avoir grand chose à faire... Tant pis pour lui s'il tombe sur un acheteur tatillon qui verra que sa fenêtre n'a obtenu aucune autorisation et est donc illégale.

S'il ne la change pas, vous pouvez commencer par fouiller le code civil. D'ailleurs, j'aurais dû poser la question avant, mais en quoi cette fenêtre est-elle interdite ? Juste par rapport à l'urbanisme ou y a-t-il également des problèmes de vue vers chez vous ?

Cette fenetre donne une vue directe chez moi. Elle est completement illegale ( justificatif a l'appui). Donc je dois lui autoriser les travaux et l'acces par chez moi. J'espere juste que les choses seront reglementaires...

Bonjour,

Acmeone a écrit:

(...)  J'espere juste que les choses seront reglementaires...

Comprends pas.
Vous savez qu'il a une fenêtre non réglementaire.
Il accepte de la modifier pour une question de vis à vis.
elle reste donc toujours non réglementaire...
... et vous "espérez que les choses seront réglementaires"...
... on dirait du Devos....

Ils souhaitent transformer leur fenetre en jours ( brique de verre). Ces jours ne sont pas interdits. Il y a juste certaine regle a respecter comme la hauteur...

Bonjour,

Question: depuis quand cette fenêtre existe-t-elle??
Vous parlez de "justificatifs à l'appui"??
@+

Encore une pénible ca se sent...

Oui une chieuse qui cherche le conflit avec son futur voisin, et elle ne donne pas les distances de la maison par rapport a la limite de propriété, se qui peu changer la règle

castor34 a écrit:

Encore une pénible ca se sent...

Bonjour.

Vous lui demandez de poser des briques de verre. Il accepte. Alors où est le problème ?
Il ne va pas détruire votre maison s'il passe chez vous pour poser 8 briques de verre...