Achevement fin de travaux

Bonsoir
Il faut télécharger et remplir un formulaire:

http://www.cjoint.com/doc/17_01/GAqpeJPxOUM_cerfa-13408-03.pdf

Le cerfa 13408*03 est le formulaire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux que vous avez effectués. Vous devez notamment indiquer les références du permis de construire, ainsi que la date d'achèvement du chantier.
Vous devez établir ce document en trois exemplaires et déposer ces derniers à la mairie où le terrain est situé (vous pouvez vous rendre directement sur place pour déposer ou adresser votre dossier par courrier envoyé en recommandé).
Normalement , ce document permet d'avoir ensuite la conformité des travaux effectués suite au permis déposé et accordé. Il en me semble pas qu'il y ait une limite de temps pour déposer le cerfa-13408-03, on doit le faire lorsque les travaux sont terminés.
Renseignez vous auprès du service de l'urbanisme dont dépend votre commune.
Bon courage
IMPALA

Merci bcp pour votre réponse j juste à préciser que ce n est pas un permis de construire mais un permis de restauration je n pas les documents à cause incendie et ne sais pas où avoir duplicata car il y a 40ans sachant qu avant ce n était pas les maires qui géraient mais le préfet merci bcp en tout cas

Je ne connais pas la différence entre permis de construire et permis de restauration.
Le service de l'urbanisme dont dépend votre commune devrait pouvoir vous aider. Prenez rendez vous pour être sûr d'être reçu. Expliquez vous en apportant le maximum d'informations en votre possession. Donnez un état des lieux, dites ce que vous souhaitez faire et demander ce qu'il faut déclarer.
Je croyais que la déclaration de fin de travaux ne servait qu'à avoir la conformité, demandez leur à quoi cela sert.
A+
IMPALA