Délai légal pour le compromis de vente

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Le 08/07/2017 à 06h06 Photographe Env. 80 message Haut Rhin

Bonjour à tous

Nouvellement inscrit sur le site , nous avons en projet de construire notre maison .

Pour ce faire nous allons passer par un architecte . Nous avons déjà bien avancé avec ce dernier , puisque nous avons déjà un style ( maison toit plat de 113m2) et des plans . Nous rentrerons dans le détail plus tard .

Nous sommes intéresse par un terrain dans un futur lotissement en cours de viabilisation . Il reste le premier enrobage et une partie du Reseau sec à faire .

Le terrain appartient à un particulier .
Nous avons juste un accord verbal avec ce dernier , puisqu il semblerait que nous ne puissions pas encore ,d un point de vue légal signer un compromis de vente .

J aurai voulu connaître le cadre légal pour pouvoir signer un compromis de vente pour un terrain d un particulier dans un futur lotissement en cours de viabilisation .

Nous craignions que la vente nous échappe ou que le prix flambe .

Je précise que les notaires restent floue pour ce genre de situation .

En vous remerciant

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Le 08/07/2017 à 10h01 Env. 60000 message

Bonjour
Il faut que les travaux du lotissement soit terminés, à l exception de la couche de finition des voiries...et que le propriétaire soit d accord pour vendre à un prix défini ...par lui ...

Aucun compromis , promesse de vente ne peut être signé avant cela .

Le Notaire ne peut pas s engager sur une date de fin des travaux, ce n'est pas son rôle .

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Le 08/07/2017 à 10h15 Photographe Env. 80 message Haut Rhin

Merci

Je me posais la question car certain constructeur dans ce lotissement propose déjà de déposer le permis de construire ...🤔

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Hm4

Le 08/07/2017 à 23h42 Env. 60000 message

Bonjour
Vous pouvez déposer un Permis de construire sur un terrain qui ne vous appartient pas à condition :
-D avoir l'accord écrit du propriétaire
-Le propriétaire vous demandera de vous engager à payer les Taxes d'aménagement dans 18 mois.

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Le 09/07/2017 à 11h57 Photographe Env. 80 message Haut Rhin

Merci
Nous allons donc attendre et nous est remettre à la promesse verbale du propriétaire du terrain .. Cela ne sera pas sans un certaine inquiétude .

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