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Quel article du code de la construction pourrait nous aider?

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 1.364 fois
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Env. 10 message
Bonsoir,

Un petit topo de notre parcours avec Maisons Pierre:
(nous nous excusons pour le manque d accents sur les mots clavier inverse et grosse galere pour taper sur les touches)

En aout dernier nous avons signe un CCMI, et a ce jour notre projet n avance toujours pas, pas de plan, pas de courriers de leurs part une grande difficulte pour joindre la gestionnaire de notre dossier, etc...

Nous allons signer chez le notaire pour l achat du terrainn le 6 janvier. nous allons commencer a rembourser notre credit, et nous devions commancer la construction courant fevrier.

Alors nous avons eu plusieurs problemes avec le constructeur,

Dans un premier temps pour des modifcations a l interieur de la maison qui nous ont toujours ete refuse,

Ensuite pour une modification de porte de service en porte de garage, qui a egalement ete refuse,

Alors aujourd hui nous avons un probleme d espace obligatoire avec nos voisins, a la base notre maison devait etre en bordure mitoyenne avec nos deux voisins (cela avant de connaitre la largeur du terrain, le geometre travaille exclusivement avec le constructeur donc toute les paperasses se font entre eux et du coup nous n avons rien recu), nous avons fait appel a la mairie et sommes partis prendre les cotes, et la nous avons appris que le terrain fesait 17.50 metres de large, alors que nous croyons 15metres, donc tout notre projet c est base sur cette mesure. De plus la gestionnaire a aucun moment ne nous a informe des cotes du terrain alors qu il avait recu le plan provisoire,

enfin aujourd hui le constructeur veut nous obliger a faire soit une charreterie ce qui nous coutera dans les 8000 euros, soit la faire paraitre sur les plans mais que nous serons obliges de faire dans les deux prochaines annees afin d avoir le certficat de conformite, ou bien rapprocher la maison de deux metres et nous enlever 25 cm de la maison.

La question que nous nous posons est de savoir si nous avons le droit d annuler le contrat et recuperer notre acompte. Etant donne qu a la base nous avons signe pour une implatation a 10 metres de la facade et sans charreterie. Et surtout que nous n avons pas bugdete de financement pour ces plus values, de plus cela ne correponds pas a notre projet initial.

Si vous pouvez nous aider en nous aidant a trouver un article de loi qui puisse les mettre en tort.

Vous remerciant par avance du temps que vous nous consacre,
et vous souhaitant de bonnes fetes de fin d annee,

Luanna et Stephane
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 15 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 1000 message Marsilly (85)
Peut être pourriez vous adhérer à l'AAMOI, association qui pourra vous conseiller et qui doit bien connaître ce constructeur.
Aves vous reçu votre contrat en recommandé avec AR? Quand? Le délai de rétractation est il passé?
Que prévoyait ce contrat. Il devait y avoir des plans ou si la maison prévue ne peut s'implanter sur votre terrain, vous devez pouvoir résilier. Qui vous a présenté le vendeur du terrain? Est ce le constructeur? Vous avez peut être intérêt dans un premier temps à contacter le notaire pour une demander une prorogation du délai de signature du terrain compte tenu que vous n'avez pas encore de plans de la maison et encore moins de permis de construire. L'obtention du permis de construire est elle une condition suspensive pour l'achat du terrain.
Actuellement, avec votre constructeur et pour le modèle de maison prévu, vous ne pourrez pas avoir le PC donc votre constructeur me semble en tort. Pourtant, le constructeur avait du voir le terrain et avoir son plan et ses dimensions.
Messages : Env. 1000
De : Marsilly (85)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)
en adherant a l'aamoi vous allez trouver un moyens sans aucun probleme pour annuler le contrat si le delai de retractation est passé....
il y a pratiquement toujours des choses qui ne vont pas dans les contrats pour les annuler... Wink
moi je vois une cause avec votre description qui vous permettra sans aucun probleme d'annuler,c'est mon cas...vous avez verser un accompte alors que vous n'avez pas les plans definitifs,donc pas de contrat ccmi complet,donc accompte demander prematurement et votre constructeur risque gros...
toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de
fonds, une souscrïption ou une acceptation d'effets de commerce en
violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9,
L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

il n'a pas le droit de demander un cheque avant que le contrat soit complet,donc avec les plans definitifs...

et si par hasard votre signature de ccmi est anterieur a celle du compromis c'est encore un motif d'annulation

et y'en a encore pleins de possible...
le mieux vous adherez a l'aamoi et la les soucis vont etre teleporter de chez vous a chez votre construteur... Wink [/i]
adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)
Messages : Env. 10000
De : Camaret Sur Aygues (84)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 4000 message Massy (91)
Nous avons à ce jour plusieurs dossiers en cours d'annulation avec ce constructeur dont nous n'avons pas vu encore un CCMI juridiquement correct...
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message
Merci pour les réponses,

Nous venons de faire appel à un avocat. Celui-ci est en train d'etudier notre dossier, nous attendons une réponse de sa part concernant la procedure à suivre pour rupture de contrat pour non application du devoir de conseille pour l'implantation de la maison et validation d'un modele de maison sans avoir eu les plans de masse du geometre!

L'avocat est specialisé dans la construction et l'urbanisme, donc j'espere qu'il pourra faire en sorte qu'on annule notre contrat!

Effectivement, nous allons adherer à l'AAMOI, mais dans l'urgence nous avons préferé passer par un avocat afin de mettre la pression à MAISONS PIERRE, même si celui-ci nous coute relativement cher!

Nous vous souhaitons à tous une douce et agreable année 2007, chargée de bonnes emotions!!
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10000 message Camaret Sur Aygues (84)
bonne chance kenange,et j'espere que tu auras gain de cause....
Wink
adherent aamoi 1248

n'attendez pas les problemes,adherez preventivement a l'aamoi,vous serez tranquille...c'est mieux pour vous et pour l'association ;)
Messages : Env. 10000
De : Camaret Sur Aygues (84)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Membre super utile Env. 4000 message Massy (91)
Si l'avocat sait lire, il ne peut pas perdre Wink Ce ne sont pas les causes de nullité qui manque dans ces contrats gluk
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 4000
De : Massy (91)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le mercredi 24 novembre 2021 à 14h01
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