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Protocole d accord jamais signé mais moins value émis sur l appel de fond des 95%

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Env. 10 message Finistere
Bonjour,
Je me permet de poster mon poste ici.
Voilà ma situation

Nous avons obtenue en mars 2017 l accord du permis de construire de notre maison individuel. La construction a commencée en septembre 2017.

Depuis là, différent problèmes constatés sur la maison par nos soins, celle d un huissier de justice et d'un expert en bâtiment.
Le comportement du constructeur Vis à vis aux différents rapports à été comme un livre fermé.

Le constructeur avais un délais de 1 an (donc septembre 2018) et suite à plusieurs avenants signé cela nous décaler la réception à décembre 2018.

Le constructeur a eu du retard et nous avons été convié à la réception de la maison en janvier 2019.

Nous avons reçu 1 jours avant la réception l appel de fond des 95%, avec un protocole d accord.

Le protocole d accord regroupe des moins value concernant certains désordres constatés durant la construction. En revanche celui ci nous l accepterons pas car rien n est détaillé et la somme est dérisoire vis a vis des désordres ( absence d arase étanche, hauteur sous plafond faux ...)

Nous sommes aller à la réception de la maison, le constructeur ne voulais pas passer trop de temps ... bref

A la fin il nous ont exigés de payer les 95% et de fournir le protocole signé. Cependant nous étions pret à payer les 95 % mais sans les moins value émis sur cette appel de fond et en refusant le protocole d accord.
Le problème cest que sur ce protocole il est indiqué que nous avons accepté le protocole et donc le montant quil nous reste à payer pour les 95%, ce qui est faux car nous avons reçu le courrier la veille.
Le constructeur nous a donc dit quon refuse la réception donc tout cest arreter la.
Et depuis janvier 2019 la maison est fermé, nous payons électricité eau crédit, assurance ... pour rien

Nous avons donc fait appel à un avocat qui doit nous faire parvenir dans les prochains jours un courrier de la partie adverse ...

Je voulais savoir, nous comptons pas nous arrêter là car nous Sommes totalement victime de cette situation, nous attendons donc leur courrier.
Cependant j avais une question concernant les pénalités de retard,
Ils ont été en pénalité de décembre 2018 à janvier 2019. Devons nous demander l indemnisation du retard pour tout ces mois passé donc de janvier 2019 a aujourd'hui voir plus ( d ici la livraison)...?

Cette situation est vraiment pesante aussi bien personnellement que financièrement

Merci à ceux qui pourront nous éclairer dans notre situation
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Messages : Env. 10
Dept : Finistere
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Membre super utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Quelques petites questions et conseils, un peu en vrac désolée.

1) Adhérez à l'AAMOI. Ils peuvent vous aider et là vous avez besoin de toute l'aide possible.

2) Avez-vous bien un avocat spécialisé en CCMI ? Si non, changez ! On en revient au point 1, l'AAMOI a une liste d'avocats à proposer.

3) Les pénalités commencent dès le premier jour de retard et sont retirées des 95%. Que disent les avenants que vous avez signés concernant le report du délai ? Certaines clauses abusives sont réputées non écrites, mais ça c'est votre avocat qui peut le déterminer et ou l'AAMOI.

4) Aviez-vous étés convoqués à la réception par LRAR ?

5) Est-ce que tous les litiges ont bien été dénoncés par LRAR ? Les mails n'ont pas de valeur juridique. Et les paroles s'envolent.

6) Si vous décidez de payer les 95% (après visite de chantier pour tout vérifier), vous pourrez convoquer vous-même par LRAR le CST à la réception.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
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Env. 10 message Finistere
Je vous remercie de votre réponse  

1) Adhérez à l'AAMOI. Ils peuvent vous aider et là vous avez besoin de toute l'aide possible. 


Nous en avons déjà songé, est ce pas trop tard vu que nous avons fait appel à un avocat

2) Avez-vous bien un avocat spécialisé en CCMI ? Si non, changez ! On en revient au point 1, l'AAMOI a une liste d'avocats à proposer. 

Notre avocat est spécialisé en droit immobilier cela suffit ?

3) Les pénalités commencent dès le premier jour de retard et sont retirées des 95%. Que disent les avenants que vous avez signés concernant le report du délai ? Certaines clauses abusives sont réputées non écrites, mais ça c'est votre avocat qui peut le déterminer et ou l'AAMOI. 

Chaque avenants signé (carrelage, sanitaire, électricité...) nous a décaler la livraison Au 4 décembre et le 15 février le constructeur ne contester pas les pénalité de retard jusqu'à ce jours

4) Aviez-vous étés convoqués à la réception par LRAR ? 

Oui nous avons été convier en LRAR la veille de la livraison et les 95 % n'était pas réglé et le protocole pas accepté (alors que sur ce même appel de fond ils nous certifie de l'avoir accepté)

5) Est-ce que tous les litiges ont bien été dénoncés par LRAR ? Les mails n'ont pas de valeur juridique. Et les paroles s'envolent. 

Tout les litige font parti de nombreux courrier LRAR dont le dernier de 15 pages avec nombreuse photos (24 page au total)

6) Si vous décidez de payer les 95% (après visite de chantier pour tout vérifier), vous pourrez convoquer vous-même par LRAR le CST à la réception.

Nous pouvons pas car l appel de fond des 95% ne peut pas etre payer car il nous enlève des moins value quon acceptera pas dans ces terme la (trop de risque car en acceptant nous refusons toute garantie, et pourrons jamais ce retourner contre le constructeur si il y a un jour un problème. Écrit noir sur blanc)
Nous étions pret à leur régler la totalité des 95 % mais eux veulent comme écrit sur leur appel de fond et ceci en accompagnant la signature du protocole d accord

Je vous remercie
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Messages : Env. 10
Dept : Finistere
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Pourquoi est-ce que vous leur demandez leur avis ?
A votre récit vous pourriez être chez vous depuis janvier. Mais ça, votre avocat vous l'a probablement dit.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Finistere
Bonjour,

Pourquoi est-ce que vous leur demandez leur avis ?
A votre récit vous pourriez être chez vous depuis janvier. Mais ça, votre avocat vous l'a probablement dit.


Nous avons toujours pas les clefs la maison est fermé (volet compris ...) et les 95 % ne sont toujours pas réglé car leur appel de fond est faux et leur protocole d accord que nous n'avons pas signé pas renvoyé..(pourtant marqué accepter sur l appel de fond) nous pénalise sur plusieurs points.
Normalement Nous allons recevoir prochainement un courrier de la part de l avocat du constructeur.
En revanche nous voulons savoir si les pénalités de retard prennent toujours effet ce jour ? Car la, ce n'est plus la même chose vu que la maison devait être livrée en décembre 2018
Malheureusement nous avons confiance en plus personne et ne savons quoi faire.
le dossier est entre les mains de notre avocat mais nous trouvons que cela prend du temps ( l avocat du constructeur a reçu une lettre officiel de notre avocat en début juin dernier)
Cordialement
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
Bonjour,

Johni a écrit:Bonjour,
95 % ne sont toujours pas réglé car leur appel de fond est faux et leur protocole d accord que nous n'avons pas signé pas renvoyé..(pourtant marqué accepter sur l appel de fond)...


Nous avons bien compris que l'appel de fonds était faux et que vous ne vouliez pas signer le protocole. Était-ce une raison suffisante ?

Vous pouviez très bien payer sans être d'accord avec la somme et prendre possession de votre maison.

C'est dans ce sens que nous vous indiquions que vous pouviez être dans la maison depuis janvier.

Nous vous laissons gérer avec votre avocat qui devrait pouvoir vous répondre sur les pénalités. Nous ne pouvons pas avoir d'avis sans l'entier dossier.
Association AAMOI
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : Saint Germain En Laye (78)
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Env. 10 message Finistere
Bonjour,
Notre construction est fini depuis janvier mais lors du rendez vous pour la remise des clef, le constructeur nous a exiger de signer un protocole d accord unilatéral et qui nous enlève toute futur poursuite à son encontre.
Plusieurs mal façon sont relevées absence d arrase étanche, mauvaise hauteur sous plafond, dimension des pièces...
Bref
Notre avocat leur a envoyer une lettre officiel (juin 2019) suite à un courrier de leur avocat, aujourdhui toujours pas de réponse...
Combien de temps cela peut durer?

Cordialement
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Messages : Env. 10
Dept : Finistere
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En cache depuis le mardi 30 décembre 2025 à 01h33
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