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Garder appel de fond 5% restant Résolu

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Bloggeur Env. 30 message Meurthe Et Moselle
Bonjour voila je me tourne vers vous parce nous sommes bientôt a la date de réception de notre maison mais dans mon contrat ccmi il y a une clause stipulant que les 5% restant doivent être consigné dans la banque de mon constructeur,je rêve ou c'est une clause abusive de celui ci pour avoir dans tout les cas (réserves) l'argent dans sa poche,parce il me semble que les 5% sont chez un notaire ou caisse de consignation et dépôt,mais en aucun cas dans leur banque ou dans la nôtre.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre utile Env. 600 message Essonne
Bonsoir,

C'est une clause abusive. Après la réception et si réserves, vous envoyez au constructeur la demande de consignation pour la caisse des dépôts qui est un organisme neutre. Il ne peut donc pas s'opposer à cette consignation.

A+
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 7 ans
 
Bloggeur Env. 30 message Meurthe Et Moselle
Merci nicolas ta réponse me conforte dans mon idée je lui en parlerai le 28/07 jour de la reception
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Meurthe Et Moselle
Ancienneté : + de 8 ans
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