Reserves non levées...apres plus d'un an

Qu'est ce qui coûte le plus cher, les travaux restant à effectuer ou les 5% retenus? Le constructeur vous a-t-il réclamé ces 5%? Quel est votre contrat, CCMI ou marchés avec entreprises? Votre contrat prévoit il que vous pouvez utiliser les 5% pour réaliser les travaux ayant fait l'objet de réserves si l'entrepreneur n'intervient pas au bout d'un certain délai?

Ben je pense que les travaux coutent beaucoup moins cher que les 5%....

ensuite je ne sais plus si il y a une clause pour reutiliser les 5%....

je sais juste que les reserves devaient etre levées sous 15 jours

Mon contrat est un CCMI

Le constructeur m'a deja reclamé les 5% il y a 6 mois alors que rien n'avait encore été fait alors je lui ai dit de lever les reserves avant......il a dit ok...a fait intervenir l'enduiseur...(certainement le poste le plus cher)...et m'a dit qu'il demandait aux autres d'intervenir....

Depuis plus de nouvelle

merci

Peut être pourriez vous demander des devis pour les travaux restant à effectuer et à partir de là, indiquer à votre constructeur que s'il ne fait pas le nécessaire dans un certain temps, vous ferez effectuer les travaux par d'autres entreprises et que cela sera déduit des 5%.
Mais, il est possible que cela soit contesté par votre constructeur qui vous réclamerait la totalité des 5%. Toutefois, si vous ne réglez pas spontanément; pour vous poursuivre, le constructeur devra saisir le juge afin d'avoir un titre éxécutoire. Ceci vous permettra de vous expliquer, le cas échéant.

J'attire votre attention sur le fait que ne pas consigner les 5% est une violation de la législation et du contrat de construction qui dispense votre constructeur de lever les réserves.
S'il lui prenait l'envie de vous poursuivre en paiement des 5% malgré la non levée des réserves, il n'est pas impossible qu'il ait gain de cause.
Les relations constractuelles ayant une prescription ... de 10 ans, chacun est tenu pendant ce délai à ses obligations.

et ça veut dire quoi ?
qu'il peut laisser trainer les réserves pendant 10 ans , illosys n'a peut-être pas envie d'attendre 10 ans qu'on lui pose un velux

aamoi a écrit:

J'attire votre attention sur le fait que ne pas consigner les 5% est une violation de la législation et du contrat de construction qui dispense votre constructeur de lever les réserves.

L'article L231-3 du code de la construction et de l'habitation consacre un droit du maître de l'ouvrage de "consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux" (voir ci-après un extrait du texte) alors que l'article R231-7 stipule que " Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance" donc d'un devoir du maître de l'ouvrage.

Aamoi, lorsque une disposition réglementaire s'oppose à (viole ?) l'esprit et la lettre d'une disposition législative, il me semblait que l'on pouvait invoquer l'exception d'illégalité de l'acte administratif (décret en l'occurrence) devant le tribunal

Ce n'est pas le cas ?

Il me semble que dire cela, c'est aller à l'encontre de la hierarchie des normes en droit français (la force de la loi est supérieure à la force du réglement) et du caractère d'ordre public des dispositions législatives du CCMI.

Citation:

Article L231-3 du code de la construction et de l'habitation

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(...)
e) De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;

A propos des 5%, le constructeur a-t-il demandé leur consignation?

Non, il n'a rien demandé.........

Il va surement faire le necessaire pour lever les reserves vu qu'il a commencé mais c'est juste que je ne comprends pas pourquoi il attend pour faire faire des bricoles.........

poil a écrit:

Aamoi, lorsque une disposition réglementaire s'oppose à (viole ?) l'esprit et la lettre d'une disposition législative, il me semblait que l'on pouvait invoquer l'exception d'illégalité de l'acte administratif (décret en l'occurrence) devant le tribunal
Ce n'est pas le cas ?

Nous ne voyons aucune opposition entre l'article L 231-3 et l'article R.231-7.
Compte tenu du barème des échéances de paiement (R.231-7), le jour de la réception, les sommes restant dues sont bien de 5%. C'est cette somme "restant due" que le maître de l'ouvrage peut consigner, consignation à laquelle ne peut s'opposer le constructeur selon le L.231-3.

aamoi a écrit:

poil a écrit:

Aamoi, lorsque une disposition réglementaire s'oppose à (viole ?) l'esprit et la lettre d'une disposition législative, il me semblait que l'on pouvait invoquer l'exception d'illégalité de l'acte administratif (décret en l'occurrence) devant le tribunal
Ce n'est pas le cas ?

Nous ne voyons aucune opposition entre l'article L 231-3 et l'article R.231-7.
Compte tenu du barème des échéances de paiement (R.231-7), le jour de la réception, les sommes restant dues sont bien de 5%. C'est cette somme "restant due" que le maître de l'ouvrage peut consigner, consignation à laquelle ne peut s'opposer le constructeur selon le L.231-3.

Non pas "peut" être consignée mais "est" consignée.

L'article L 231-3 énonce un droit de consigner, l'article R 231-7 édicte un devoir de consigner. La nuance est il me semble de taille.

Les deux notions (droit/devoir) s'opposent selon moi.

L'article ne se borne pas à indiquer les modalités de la consignation lorsque le maître de l'ouvrage entend faire usage de son droit de consigner le solde ou une partie du solde.

Cette formulation sans nuance laisse penser que si des réserves sont faites le maître de l'ouvrage n'a pas d'autre choix que de consigner une somme, aussi modique soit cette somme (je vois mal comment admettre intellectuellement une consignation de… 0 euro).

Vous avez raison, la loi ne consacre pas le droit du maître de l'ouvrage de retenir une somme sur le solde du prix sans que celle-ci ne soit consignée.

Mais sauf erreur de ma part, rien dans les dispositions législatives n'oblige les parties à consigner cette somme. Quid de la situation où les parties s'accordent pour que le solde ne soit pas consigné ? Car, ce que la loi prévoit c'est un droit de consigner à opposer au constructeur pas une obligation de consigner.

L'article R 231-7 dans cette disposition est à mon avis contraire à cette idée de la loi.

Ceci étant, il me semble également que le maître d'ouvrage qui retiendrait tout ou partie du solde du prix sans consignation et contre l'avis du constructeur pourrait voir sa responsabilité contractuelle engagée.

et quelles sont les étapes pour réaliser la consignation des 5% dans les regles ?

Bon, je viens d'appeller l'ADIL.
Le Maitre d'Ouvrage consigne dans les reserves tout ce qui va pas et le constructeur a 1 an pour faire les corrections. Mais si au bout de 10 mois rien n'a bougé, il faut absolument faire un courrier au tribunal pur que celui-ci bloque le délais.
Passé de délais de 1 an, le constructeur est en droit de reclamer les 5%

poil a écrit:

Non pas "peut" être consignée mais "est" consignée.

L'article L 231-3 énonce un droit de consigner, l'article R 231-7 édicte un devoir de consigner. La nuance est il me semble de taille.
Les deux notions (droit/devoir) s'opposent selon moi.

Le seul sens de l'article L 231-3 est que le constructeur ne peut s'opposer par contrat à ce droit du maître de l'ouvrage...d'autant que c'est un devoir.

Citation:

Cette formulation sans nuance laisse penser que si des réserves sont faites le maître de l'ouvrage n'a pas d'autre choix que de consigner une somme, aussi modique soit cette somme (je vois mal comment admettre intellectuellement une consignation de… 0 euro).

C'est bien le sens de cet article car cette consignation est bien obligatoire pour garantir le paiement du constructeur à la levée des réserves.

Le parties peuvent toujours en convenir autrement, pourvu que cet accord soit bien formalisé par un acte écrit.

newic a écrit:

Passé de délais de 1 an, le constructeur est en droit de reclamer les 5%

Ce qui n'est pas vrai en CCMI et pour les réserves émises à la réception. Mais il est mieux, lorsque vous avez consigné la somme, d'écrire au consignataire que vous vous opposez à la levée de cette consigne.
La prescription sur les désordres de parfait achêvement (post-réception et hors réserves) n'est pas arrêtée par un simple courrier au tribunal, qui ne pourra rien en faire. Il faut introduire effectivement une action judiciaire (et il y a le choix).

c'est qui le consignataire ?