Réserves

30 jours

Merci beaucoup pour l'information mais y-a-t-il un texte de loi ?
(parce que bien sûr le constructeur prétend que c'est 60 jours !)

S'il y a des réserves, le constructeur doit les lever dans un délai maxi d'un an , c'est la garantie de parfait achèvement. Ceci dit, il est préférable de vous mettre d'accord avec lui sur un délai qui peut aller d' un mois à trois mois suivant l'importance des travaux à reprendre. vous consignez les 5% pendant ce temps.

Merci pour ces précisions.
Et concrètement, quelle est la procédure pour consigner les 5 %.

bonjour

En CCMI ou contrat d'entreprise, les textes indiquent comment le consignataire doit être désigné : accord des parties ou désignation par le président du TGI.
à défaut d'accord entre les parties, la consignation peut être faite à la Caisse des Dépôts et Consignations.


A+

J'ai eu des réserves lors de la réception et c'est nous qui avons fixé le délai de levée des réserves au contrsucteurs.
Pour consigner les 5%, va voir a ta banque ou au notaire en expliquant la situation Il faut les faire déposer sur un compte cadastre différent du tien pour montrer que tu n'es pas mauvais payeur.

bonsoir
tu les laisses consignés et tu adresse en lr/ar une mise en demeure avec copie au garant.
il est à ce stade plus que temps d'adhérer à l'AAMOI.
A+

En CCMI,l n'existe pas de "loi" concernant le délai pour la levée des réserves. Il faut l'inscrire sur le PV de réception. Un mois me parait un max pour une MI, sauf cas exceptionnel !
Pour info, pour les marchés privés (hors CCMI) la règle c'est un délai de 3 mois max (norme NF P 01 003) mais il ne s'agit pas de MI.

Pour la procédure, voir : https://www.forumconstruire.[...]c-22961.php

Je crois que la norme NF P 03-001 art. 17.2.5 prévoit 60 jours à compter de la réception du PV pour exécuter les corrections et compléments demandés.

Ben moi j'ai :

Citation:

15.2.5 réception avec réserves
15.2.5.2
L'entrepreneur dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, à 90 jours au maximum à compter de la réception du procès-verbal pour exécuter les corrections et compléments demandés.

Pour répondre à FranceL :
J'ai un bouquin de 2002 qui commente la norme version 2000 et qui indique pour réception avec réserves :
"article 17.2.5.2 L'entreprise dispose d'un délai fixé, sauf commun accord, à 60 jours à compter de la réception du procès verbal pour exécuter les corrections et compléments demandés."
Il s'agit peut être d'une version ancienne puisque ce n'est pas le même article. La rédaction est semblable sauf pour la durée ... .
Je pense que la version 2000 (décembre 2000) est la plus récente. Dans un article du moniteur du 15/09/2000, il est indiqué un délai de 90 jours. Ce délai a donc dû être revu lors de la version de décembre 2000.
Dans un autre article du moniteur d'avril 2005, c'est le délai de 60 jours qui est évoqué.

C'est bien possible, j'ai celle qui était en vigueur en 2000
Ca me parait plus raisonnable comme délai.

Ton constructeur est NF me semble-t-il ?
Si c'est le cas c'est indiqué dans la norme. Je peux l'envoyer si tu m'envoies ton adresse mail.

Cordialement,

Sandrine

Pour répondre au sujet initial, je pense qu'un délai de 60 jours permet de faire des travaux importants et peut être considéré comme un délai maximum. Selon les réserves, certaines devraient être levées beaucoup plus rapidement, une semaine ou 15 jours.

Je suis d'accord.
Ce qu'il faut "impérativement", pour éviter toutes discussions par la suite, c'est de noter le délai sur le PV de réception.

bonsoir !
en général pour la levée des réserves, le constructeur est tellement avide d'avoir son fric qu'il ne traine pas mais pour les travaux à refaire cela dépend de l'accord que vous passez entre vous, en général les réserves sont levées au + tard ds les 6 mois, tout dépend des réserves ! Mais si le travail sur une réserve est mal fait, vous pouvez faire une réserve sur une réserve mais avant 1 AN !
J'espère que vous aurez plus de chance que moi, car le constructeur m'a refusé la remise des clés car il veut absolument les 5% à la réception bien qu'il y ait des réserves. Mr se prend pour superman alors c pas gagné ! pr l'instant c la lettre de mise en demeure et s'il n'obtempère pas, ce sera l'assignation de réception en justice par le référé du tribunal de grande instance.
Hé oui les ******** existent bien !
bye

bcc a écrit:

bonsoir,
Nous sommes nous aussi dans cette grande aventure qu'est la construction d'une maison. Heureusement, bientôt à la phase finale.
Je parcours ce forum depuis quelques jours pour rechercher une information concernant la levée des réserves (je pense qu'il y en aura à la réception). Existe-t-il légalement un délai maximum à respecter pour la réalisation des travaux mentionnés dans les réserves ?
D'avance, merci et bonne soirée !

bonjour,
je voudrais juste savoir , le jour de la reception de la maison si j'emais des reserves concernant la maison, je consigne les 5 % restant mais puis je obtenir les clefs de la maison pour m'y installer ou suis je obligée de rester dans mon ancien logement en attendant que les reserves soient levées?

Ben non, tu prend les clés et tu t'installe chez toi ! C'est expliqué en long et en large sur le forum !!

merci

Tu prends les clés... Tu prends les clés... C'est vite dit. Encore faut-il qu'il veuille bien les remettre ! LA PREUVE :

choupet51 a écrit:

.....J'espère que vous aurez plus de chance que moi, car le constructeur m'a refusé la remise des clés car il veut absolument les 5% à la réception bien qu'il y ait des réserves. Mr se prend pour superman alors c pas gagné ! pr l'instant c la lettre de mise en demeure et s'il n'obtempère pas, ce sera l'assignation de réception en justice par le référé du tribunal de grande instance....

bonsoir
en présence d'un huissier, je serais étonné que le constructeur persiste dans cette voie illégale.
A+

Normalement avec un constructeur "normal" à la réception même si tu émets des réserves, consignées sur un procès verbal bien détaillé surtout, ne rien oublier, et signé par les 2 parties TU PEUX EMMENAGER dans ta maison. Il faut te rappeller que déjà à 95% payés avec tes deniers, la maison t'appartient.
IMPORTANT : CONSIGNER DANS LE PROCES VERBAL LE DELAI QUE LE CONSTRUCTEUR DONNERA OU QUE VS CONVIENDREZ D UN COMMUN ACCORD POUR EXECUTER TELLE OU TELLE RESERVE !
s'il dit : sous 15 jrs pour une bricole, il faut l'écrire sur le procès verbal!! et le constructeur devra prendre rendez vous pour dire quel jour il pense venir pour effectuer le travail ! il n'arrive pas quand il veut.

Si une réserve est soit disante "levée" par le constructeur, et que le travail n'est ni fait ni à faire, tu peux EMETTRE A NOUVEAU UNE RESERVE SUR LE TRAVAIL EFFECTUE avec accord pour une nouvelle date d'exécution.

Le tout est d'avoir ses clés à la réception et ne pas donner les 5%, c complètement illégal car après tu n'auras plus que tes yeux pour pleurer car le constructeur s'en fichera complètement et malgré des lettres de relance prendra son temps pour faire la réparation : à compter de la date de réception tu as la garantie parfaite Achèvement des travaux qui ne dure qu'1 an donc le constructeur peut mettre 90 jours avant d'intervenir pour une réparation .... donc si tu constates au 360è jour un pb, dépêches toi de lui faire un courrier en rcdé avec A/R.
bon courage @+++

kazan30 a écrit:

bonjour,
je voudrais juste savoir , le jour de la reception de la maison si j'emais des reserves concernant la maison, je consigne les 5 % restant mais puis je obtenir les clefs de la maison pour m'y installer ou suis je obligée de rester dans mon ancien logement en attendant que les reserves soient levées?

surtout garder bien les 5% de reserves et les clefs et vous verrez que votre constructeur va bouger ses fesses car il a des garantie bancaire sur votre pavillon et qu il ne peut en demarrer un autre si votre constructeur ne leve pas ses reserves

merci bcp pour tous ses renseignements
nous en sommes a peine au hors d'eau , mais une habitation etant l'achat de notre vie et vu que nous empruntons sur 25 ans nous ne voulons pas faire de cadeau ni être concilliant surtout après une partie commerciale plus que désastreuse.
donc je me renseigne pour eviter le pire que je ne me souhaite pas , mais comme l'on dit mieux vaut prendre les devants pour ne pas se faire avoir plus tard.

Babine60 a écrit:

surtout garder bien les 5% de reserves et les clefs et vous verrez que votre constructeur va bouger ses fesses car il a des garantie bancaire sur votre pavillon et qu il ne peut en demarrer un autre si votre constructeur ne leve pas ses reserves

Babine, si les constructeurs ne pouvaient construire qu'un seul pavillon à la fois, il changeraient vite de métier...
Il n'y a qu'a voir, rien que sur ce forum, le nombre de constructeurs qui trainent les pieds pour faire lever les réserves. C'est impressionant !
Et apparement personne n'a encore trouvé le moyen pour faire accélerer ces mauvais constructeurs qui veulent jouer la monter ou qui sont de mauvaise foi...

Bonjour,
je relance le sujet des réserves pour ce qui concerne le fonctionnement des appareils électriques. Mon CT m'annonce qu'il ne signera pas le PV de réception si j'indique des réserves quant au fonctionnement des appareils électriques après mise sous tension (PRE, ballon d'eau chaude, radiateurs,...). Je précise que nous avons payé les 95 % deuis fin Juillet 2006 et obtenu difficilement le consuel. EDF a mis en service en Septembre 2006 mais le CT m'interdit de brancher le PRE et le ballon d'eau chaude quant à lui n'est pas relié (carence de l'électricien). Quel est mon moyen pour obtenir l'inscription de ces réserves ?
D'avance merci pour vos conseils.

Merci.
je pense qu'il va nous falloir adopter cette solution.
Existe-t-il une liste d'adresses sur le site ?
Quel est le tarif en moyenne ?
Vivement que tout cela se termine ... et qu'on emménage enfin !