Taxe d'assainissement collectif 5 ans après !? Résolu

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vli

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Le 06/10/2017 à 13h58 Env. 10 message Alpes Maritimes

Bonjour, nous avons obtenu notre permis de construire en Décembre 2012 et habitons notre maison depuis octobre 2013. Nous avons appris l'existence de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement par un courrier de la mairie reçu cette semaine (donc presque 5 ans après l'obtention du permis), qui nous demande de faire notre demande de raccordement et de payer la somme de 850€

...

Je voulais savoir s'il est normal de recevoir cette taxe si tardivement, et s'il n'y a pas un délai de prescription dans un tel cas...

Merci.

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bboy33 Picto info

Le 06/10/2017 à 21h01 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Attention ne confondez vous pas taxe et tabouret de raccordement ?
Qu'y avait il comme assainissement en 2013 ? Êtes vous raccordé ?

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vli

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Le 06/10/2017 à 23h25 Env. 10 message Alpes Maritimes

Il s'agit bien de la taxe de raccordement au réseau d'assainissement, nous avions fait les travaux en 2013 sur notre maison fraîchement construite. Nous ne savions pas du tout qu' il fallait faire une demande à la mairie, et encore moins qu' il y avait un impôt dessus...

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Dean85 Picto info

Le 06/10/2017 à 23h57 Membre super utile Env. 1000 message Vendee

Bonsoir.

Je pense que vous parlez de la PFAC, elle est exigible dès lors où vous êtes raccordé matériellement au réseau d'assainissement. Peut être que votre branchement d'assainissement n'a pas fait l'objet d'une demande ce qui pourrait expliquer que la participation n'ait pas été réclamée.

Il me semble (de mémoire et aucune idée du texte qui l'exige) que la participation doit être réclamée dans les 4 ans suivant votre raccordement.

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deffrey Picto info

Le 08/10/2017 à 10h54 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Le délai de prescription n'est pas atteint:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEG[...]&dateTexte=20170601
- En 2013, vous vous êtes raccordé, à priori sans en faire la déclaration. Dommage, car:
* Cette année là, votre commune avait elle délibéré pour instituer la PFAC et fixer son montant???
* Montant qui éventuellement pouvait être inférieur à celui annoncé aujourd'hui...
- Quoi qu'il en soit, la mairie prend les devants, vous demande de déclarer votre raccordement... et de payer le montant actuel.
- Mais c'est bien le raccordement lui même qui constitue le fait générateur (L 1331-7 du CSP).
- Et donc si à cette époque le montant était inférieur, essayez de vous battre pour ne payer que celui-ci, mais...
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Ludivine39570 Picto info

Le 19/10/2018 à 21h02 Photographe Env. 200 message Quintigny (39)

Bonjour, intéressant comme réponse, nous venons nous aussi de la recevoir en surprise 2 ans et 3 mois après la réalisation des raccordement... Merci pour vos réponses Biggrin