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Retrait administratif

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 135 fois
aure8142
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 7 mois
Le 12/11/2017 à 21h06
Retrait administratif
Bonjour à tous,

j'ai une question concernant le retrait administratif.

Dans mon récépissé de dépot de PC est noté:

le permis est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait

  • 2 mois à compter de son affichage sur le terrain pour le recours des tiers --> C'est clair Net et précis. Si j'affiche le PC sur le terrain dès le lendemain de l'acceptation, le recours peut intervenir dans les 2 mois qui suivent.
  • 3 mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer. Je suppose qu'on parle ici du retrait administratif.
  • Et c'est ici que c'est moins clair pour moi: "3 mois après la date du permis".

Qu'est ce que la date du permis? 
La date inscrite sur mon récépissé et donc la date du dépôt de permis?
La date d'acceptation du permis à l'issue de la période d’instruction mais avant les recours ?


Merci 
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Titebelette

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 7 ans
Le 12/11/2017 à 21h11
Bonjour,

deuxième solution, date d'obtention du permis avant la purge du recours des tiers.
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Praetor

Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/11/2017 à 21h19
Bonsoir

Trois mois à partir de la date marquée sur l'arrêté de votre permis de construire.
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aure8142
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 7 mois
Le 12/11/2017 à 21h22
Merci pour cette réponse rapide.

J'ai donc déposé mon permis le 17 Aout 2017. Après 3 mois d’instruction, j'aurai la réponse le 17 Novembre 2017.

Je peux acheter le terrain purgé de tout recours et attaquer les travaux sereinement à compter du 17 Janvier 2018 ( recours Tiers)  et 17 Février 2018 pour le retrait administratif.

J'ai tout juste ?

Merci
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Praetor

Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/11/2017 à 21h25
Si vous avez déposé le dossier PC le 17 août la mairie a deux mois pour instruire votre permis.

Vous n-avez rien reçu ? Si pas de réponse cela veut dire acceptation tacite.
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Praetor

Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/11/2017 à 21h29
Une fois le permis accepté vous comptez deux mois pour le recours de tiers ( à condition que vous affichez le panneau sur le terrain) et trois mois pour le recours administratif.
Une fois les trois mois passés le permis est purgé.

Si je calcule bien:
17 août - 17 oct instruction ( délais standard je ne connais pas la situation dans votre commune)
18 oct - 18 décembre - recours de tiers.
18 janvier permis purgé de tout recours
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aure8142
Auteur du sujet

Messages : Env. 20
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 7 mois
Le 12/11/2017 à 23h36
Praetor a écrit:Si vous avez déposé le dossier PC le 17 août la mairie a deux mois pour instruire votre permis.

Vous n-avez rien reçu ? Si pas de réponse cela veut dire acceptation tacite.



C'est un permis valant division,le délai est de 3 mois
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Praetor

Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 1 an
Le 13/11/2017 à 08h25
aure8142 a écrit:
Praetor a écrit:Si vous avez déposé le dossier PC le 17 août la mairie a deux mois pour instruire votre permis.

Vous n-avez rien reçu ? Si pas de réponse cela veut dire acceptation tacite.



C'est un permis valant division,le délai est de 3 mois


Alors c’est OK vous pouvez attaquer votre construction dès le mois de février 2018
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