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Emplacement réservés ("par erreur")sur nouveau PLU

Ce sujet comporte 18 messages et a été affiché 354 fois
supric34
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
De : Vias (34)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 29/11/2017 à 17h19
Emplacement réservés ("par erreur")sur nouveau PLU
Bonjour à tous et à toutes,  

Je souhaite vous soumettre mon problème afin de savoir s'il existe une jurisprudence en la matière.

J'ai construit ma maison en 2010 (permis de construire validé + attestation de fin de travaux) sur un terrain vierge de tous emplacements réservés.

En juillet dernier la mairie à validé la transformation du POS en PLU sur lequel est apparu divers emplacements réservés dont celui qui passe le long de mon mur de clôture et qui me prends 4m à l'intérieur du terrain...(zone bleue sur la photo)

Vous comprendrez que cette potentielle "préemption" me perturbe quelque peu sachant que j'envisage de faire une piscine.

Nous avons donc rencontré le maire pour discuté de ce pb et il nous à affirmé qu'il s'agissait d'une erreur du service de l'urbanisme qui avait reporté une ancienne zone réservée (datant d'un POS antérieur) sur le nouveau PLU.
Le maire nous à donc fait un courrier nous expliquant son erreur et qu'il modifierait le PLU lors d'une prochaine révision.
Cependant, et c'est là que je souhaite avoir votre avis, pour le moment rien n'est fait le PLU est en vigueur et factuellement toute construction sur un emplacement réservé est impossible.
Donc, dois je faire un courrier au maire (déjà prêt par ailleurs) pour le mettre en demeure de procédé à une procédure simplifiée de modif du PLU, ou dois je déposer ma déclaration de travaux pour ma piscine et espérant qu'il me l'autorise rendant de fait l'emplacement réservé caduque ????

J'espère avoir été suffisamment clair pour que qqun puisse me répondre.

Merci
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 29/11/2017 à 18h17
Un ancien président disait quelque chose qui ressemblait à : mes promesses électorales n'engagent que ceux qui y croient ...

Dans le cadre d'un PLU, qui prend un peu de temps, il y a des réunions publiques, des concertations, des enquêtes publiques, des enquêtes préliminaires ...
Vous n'êtes allé à rien ?
Dommage, vous l'auriez vu.

Je suis dans le même cas, ma zone ne correspond pas à la réalité, et le PLU est mal rédigé, il contient un "point de droit intéressant" dixit le service d'instruction des PC, PLU de 2008, modifié en 2010, personne n'a vu ce problème.
Début 2015 nous nous sommes aperçus de cette incongruité (j'ai acheté en 2013, j'y habite depuis mi 2015), réponse de la mairie : nous corrigerons à la prochaine révision du PLU, nous travaillons sur une modification.
Nous sommes fin 2017, le prochain PLU est prévu pour 2020, les réunions ont commencé, mais ce PLU devient global, au niveau de l'agglomération : 65 communes et 100 000 habitants. Donc afin que ùon "point de droit intéressant" ne passe pas aux oubliettes, je me suis inscrit aux commissions citoyennes, et je participe aux réunions. Sinon, je pense que mes arrières petits enfants risquent d'hériter de ce "point de droit intéressant"

cdlt
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bdevijve

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Le 29/11/2017 à 18h36
Moi je serais vous je ferai une demande de travaux pour voir le résultat...
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Dean85

Messages : Env. 200
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 3 mois
Le 29/11/2017 à 18h41
Une erreur sur le PLU pour une zone réservée, c'est une blague ou du foutage de gueule. Au choix.
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 29/11/2017 à 22h23
Chez moi, les shaddocks travaillent à l'urbanisme, leur chef s"appelle Père Ubu, et leur film préfèré est Brazil :

J'ai un bâtiment qui est en zone NH : Nature Habitation, c'est en théorie une ancienne zone agricole, qui sert de tampon entre les zones agricoles et les zones urbanisées. En théorie, parce ce cette zone NH est entièrement entourée de Zones agricoles ???
et en zone NH il est interdit de modifier l'affectation d'un bâtiment, donc un bâtiment agricole doit rester agricole, il ne peut servir à autre chose qu'une activité agricole, mais comme NH ce n'est pas agricole, il ne peut y avoir d'activité agricole sur la parcelle ... Joli point de droit !!!
Et, cerise sur le gateau, le PLU interdit de modifier l'aspect extérieur et les matériaux des bâtiments, donc ce bâtiment emballé de tôles rouillées vaguement posées sur des parpaings maçonnés de travers avec une toiture en fibro ciment doit rester comme ça : interdit de mettre des tôles neuves, de le repeindre, d'enlever le fibro ciment ... Mais je dois l'entretenir, en effet en NH, démolition interdite !!


Alors oui les PLU comprenant des clauses irréalistes ça existe !!!
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 30/11/2017 à 08h26
Bonjour,

Vous pouvez commencer par la déclaration préalable, histoire de tâter le terrain.
Si elle est refusée à cause de l'emplacement réservé, vous pouvez mettre en demeure la commune d'acquérir votre bout de terrain (droit de délaissement, article L.152-2 du code de l'urbanisme).

@ManuTaden : du grand art. Rolleyes
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supric34
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
De : Vias (34)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 30/11/2017 à 11h01
Merci pour vos réponses....
Mais ne pensez vous pas qu'il serait judicieux de lui remettre sous le nez le courrier qu'il nous à fait en assumant son erreur? de cette manière je fais le forcing pour qu'il engage une rectification via la procédure simplifiée?
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Brouuu

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Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 30/11/2017 à 11h20
Vous pouvez aussi, mais cela risque de prendre du temps.
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supric34
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
De : Vias (34)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 30/11/2017 à 16h49
C'est certain!!!! et bien ce soir conseil municipal avec sujet sur l'urbanisme...je vais y aller faire un tour....
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ManuTaden

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Messages : Env. 700
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 30/11/2017 à 17h11
supric34 a écrit:C'est certain!!!! et bien ce soir conseil municipal avec sujet sur l'urbanisme...je vais y aller faire un tour....

Excellente idée ...
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Raymond037

Messages : Env. 1000
De : Langeais (37)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 30/11/2017 à 17h14
Ce sont eux qui ont fait l'erreur, à eux de la réparer.
En attendant, pour votre piscine, faites votre demande ou votre déclaration à la mairie, vous verrez bien comment ils vont gérer ça. Si le maire refuse votre demande, soumettez son refus (écrit) au tribunal administratif; si vous avez une close d'assistance juridique dans votre RC, demandez leur avis et s'il veulent poursuivre au TA.
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picea73

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Messages : Env. 800
Dept : Ain
Ancienneté : + de 13 ans
Le 01/12/2017 à 08h33
Bonjour
Que cherchez-vous vraiment : un bras de fer avec le maire ou construire votre piscine ?
Comme l'a suggéré Brouuu, déposez une déclaration préalable pour votre piscine et attendez la réponse. Le courrier du maire sur l'erreur liée au POS est un atout dans votre manche pour le tour d'après au cas où...
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Brouuu

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Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 5 ans
Le 01/12/2017 à 08h34
Bonjour,

Raymond037 a écrit:Ce sont eux qui ont fait l'erreur, à eux de la réparer.
En attendant, pour votre piscine, faites votre demande ou votre déclaration à la mairie, vous verrez bien comment ils vont gérer ça. Si le maire refuse votre demande, soumettez son refus (écrit) au tribunal administratif; si vous avez une close d'assistance juridique dans votre RC, demandez leur avis et s'il veulent poursuivre au TA.

Je pense qu'il aurait plutôt fallu attaquer directement le PLU, non ?
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bdevijve

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 2 ans
Le 01/12/2017 à 08h50
Oui en effet le PLU ne sort pas du chapeau du maire "comme ça"... de la même façon qu'il ne sera pas modifié "comme ça"...

Que vous suiviez la procédure ou que vous alliez au tribunal ça va prendre des plombes...

Alors le mieux à faire c'est de tenter la demande de travaux...
Si votre maire est sympa il pourra éventuellement se mettre en infraction avec le PLU en vous s'accordant (mais vous risquez un recours des tiers etc...)

Enfin vous connaissez ma position/stratégie maintenant...

Benoît
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ManuTaden

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 700
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 2 ans
Le 01/12/2017 à 22h38
Brouuu a écrit:Bonjour,

Raymond037 a écrit:Ce sont eux qui ont fait l'erreur, à eux de la réparer.
En attendant, pour votre piscine, faites votre demande ou votre déclaration à la mairie, vous verrez bien comment ils vont gérer ça. Si le maire refuse votre demande, soumettez son refus (écrit) au tribunal administratif; si vous avez une close d'assistance juridique dans votre RC, demandez leur avis et s'il veulent poursuivre au TA.

Je pense qu'il aurait plutôt fallu attaquer directement le PLU, non ?

Mon PLU est assez extraordinaire quand à l'empilage d'approximations (cf ci dessus). J'ai pris contact avec mon avocat habituel (une amie que je connais depuis plus de 15 ans, qui a pris le temps de réflechir avant de répondre) voici sa réponse :
- je respecte les règles, j'effectue une demande de travaux / un PC, il est refusé à cause du PLU, j'attaque le PLU au tribunal administratif -> au moins 5 ans de procédures, sans doute le double, et issue sans doute après le nouveau PLU
- je ne dis rien, je construis, je modifie ... sans rien demander. Si je suis repéré, je fais durer un maximum en essayant de régulariser (impossible à cause du PLU), mais j'aurais peut être gagné 2 ans ou 3 ans ... peut être même que le nouveau PLU sera prêt à être appliqué ...

A votre avis quelle solution ai je choisie ?

Cdlt
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