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Emplacement réservés ("par erreur")sur nouveau PLU

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Env. 50 message Vias (34)
Bonjour à tous et à toutes,  

Je souhaite vous soumettre mon problème afin de savoir s'il existe une jurisprudence en la matière.

J'ai construit ma maison en 2010 (permis de construire validé + attestation de fin de travaux) sur un terrain vierge de tous emplacements réservés.

En juillet dernier la mairie à validé la transformation du POS en PLU sur lequel est apparu divers emplacements réservés dont celui qui passe le long de mon mur de clôture et qui me prends 4m à l'intérieur du terrain...(zone bleue sur la photo)

Vous comprendrez que cette potentielle "préemption" me perturbe quelque peu sachant que j'envisage de faire une piscine.

Nous avons donc rencontré le maire pour discuté de ce pb et il nous à affirmé qu'il s'agissait d'une erreur du service de l'urbanisme qui avait reporté une ancienne zone réservée (datant d'un POS antérieur) sur le nouveau PLU.
Le maire nous à donc fait un courrier nous expliquant son erreur et qu'il modifierait le PLU lors d'une prochaine révision.
Cependant, et c'est là que je souhaite avoir votre avis, pour le moment rien n'est fait le PLU est en vigueur et factuellement toute construction sur un emplacement réservé est impossible.
Donc, dois je faire un courrier au maire (déjà prêt par ailleurs) pour le mettre en demeure de procédé à une procédure simplifiée de modif du PLU, ou dois je déposer ma déclaration de travaux pour ma piscine et espérant qu'il me l'autorise rendant de fait l'emplacement réservé caduque ????

J'espère avoir été suffisamment clair pour que qqun puisse me répondre.

Merci
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Un ancien président disait quelque chose qui ressemblait à : mes promesses électorales n'engagent que ceux qui y croient ...

Dans le cadre d'un PLU, qui prend un peu de temps, il y a des réunions publiques, des concertations, des enquêtes publiques, des enquêtes préliminaires ...
Vous n'êtes allé à rien ?
Dommage, vous l'auriez vu.

Je suis dans le même cas, ma zone ne correspond pas à la réalité, et le PLU est mal rédigé, il contient un "point de droit intéressant" dixit le service d'instruction des PC, PLU de 2008, modifié en 2010, personne n'a vu ce problème.
Début 2015 nous nous sommes aperçus de cette incongruité (j'ai acheté en 2013, j'y habite depuis mi 2015), réponse de la mairie : nous corrigerons à la prochaine révision du PLU, nous travaillons sur une modification.
Nous sommes fin 2017, le prochain PLU est prévu pour 2020, les réunions ont commencé, mais ce PLU devient global, au niveau de l'agglomération : 65 communes et 100 000 habitants. Donc afin que ùon "point de droit intéressant" ne passe pas aux oubliettes, je me suis inscrit aux commissions citoyennes, et je participe aux réunions. Sinon, je pense que mes arrières petits enfants risquent d'hériter de ce "point de droit intéressant"

cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Moi je serais vous je ferai une demande de travaux pour voir le résultat...
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Une erreur sur le PLU pour une zone réservée, c'est une blague ou du foutage de gueule. Au choix.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Chez moi, les shaddocks travaillent à l'urbanisme, leur chef s"appelle Père Ubu, et leur film préfèré est Brazil :

J'ai un bâtiment qui est en zone NH : Nature Habitation, c'est en théorie une ancienne zone agricole, qui sert de tampon entre les zones agricoles et les zones urbanisées. En théorie, parce ce cette zone NH est entièrement entourée de Zones agricoles ???
et en zone NH il est interdit de modifier l'affectation d'un bâtiment, donc un bâtiment agricole doit rester agricole, il ne peut servir à autre chose qu'une activité agricole, mais comme NH ce n'est pas agricole, il ne peut y avoir d'activité agricole sur la parcelle ... Joli point de droit !!!
Et, cerise sur le gateau, le PLU interdit de modifier l'aspect extérieur et les matériaux des bâtiments, donc ce bâtiment emballé de tôles rouillées vaguement posées sur des parpaings maçonnés de travers avec une toiture en fibro ciment doit rester comme ça : interdit de mettre des tôles neuves, de le repeindre, d'enlever le fibro ciment ... Mais je dois l'entretenir, en effet en NH, démolition interdite !!


Alors oui les PLU comprenant des clauses irréalistes ça existe !!!
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Vous pouvez commencer par la déclaration préalable, histoire de tâter le terrain.
Si elle est refusée à cause de l'emplacement réservé, vous pouvez mettre en demeure la commune d'acquérir votre bout de terrain (droit de délaissement, article L.152-2 du code de l'urbanisme).

@ManuTaden : du grand art. Rolleyes
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Env. 50 message Vias (34)
Merci pour vos réponses....
Mais ne pensez vous pas qu'il serait judicieux de lui remettre sous le nez le courrier qu'il nous à fait en assumant son erreur? de cette manière je fais le forcing pour qu'il engage une rectification via la procédure simplifiée?
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Membre utile Env. 1000 message Var
Vous pouvez aussi, mais cela risque de prendre du temps.
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Env. 50 message Vias (34)
C'est certain!!!! et bien ce soir conseil municipal avec sujet sur l'urbanisme...je vais y aller faire un tour....
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
supric34 a écrit:C'est certain!!!! et bien ce soir conseil municipal avec sujet sur l'urbanisme...je vais y aller faire un tour....

Excellente idée ...
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Membre super utile Env. 5000 message Langeais (37)
Ce sont eux qui ont fait l'erreur, à eux de la réparer.
En attendant, pour votre piscine, faites votre demande ou votre déclaration à la mairie, vous verrez bien comment ils vont gérer ça. Si le maire refuse votre demande, soumettez son refus (écrit) au tribunal administratif; si vous avez une close d'assistance juridique dans votre RC, demandez leur avis et s'il veulent poursuivre au TA.
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Membre utile Env. 800 message Ain
Bonjour
Que cherchez-vous vraiment : un bras de fer avec le maire ou construire votre piscine ?
Comme l'a suggéré Brouuu, déposez une déclaration préalable pour votre piscine et attendez la réponse. Le courrier du maire sur l'erreur liée au POS est un atout dans votre manche pour le tour d'après au cas où...
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Raymond037 a écrit:Ce sont eux qui ont fait l'erreur, à eux de la réparer.
En attendant, pour votre piscine, faites votre demande ou votre déclaration à la mairie, vous verrez bien comment ils vont gérer ça. Si le maire refuse votre demande, soumettez son refus (écrit) au tribunal administratif; si vous avez une close d'assistance juridique dans votre RC, demandez leur avis et s'il veulent poursuivre au TA.

Je pense qu'il aurait plutôt fallu attaquer directement le PLU, non ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Oui en effet le PLU ne sort pas du chapeau du maire "comme ça"... de la même façon qu'il ne sera pas modifié "comme ça"...

Que vous suiviez la procédure ou que vous alliez au tribunal ça va prendre des plombes...

Alors le mieux à faire c'est de tenter la demande de travaux...
Si votre maire est sympa il pourra éventuellement se mettre en infraction avec le PLU en vous s'accordant (mais vous risquez un recours des tiers etc...)

Enfin vous connaissez ma position/stratégie maintenant...

Benoît
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Brouuu a écrit:Bonjour,

Raymond037 a écrit:Ce sont eux qui ont fait l'erreur, à eux de la réparer.
En attendant, pour votre piscine, faites votre demande ou votre déclaration à la mairie, vous verrez bien comment ils vont gérer ça. Si le maire refuse votre demande, soumettez son refus (écrit) au tribunal administratif; si vous avez une close d'assistance juridique dans votre RC, demandez leur avis et s'il veulent poursuivre au TA.

Je pense qu'il aurait plutôt fallu attaquer directement le PLU, non ?

Mon PLU est assez extraordinaire quand à l'empilage d'approximations (cf ci dessus). J'ai pris contact avec mon avocat habituel (une amie que je connais depuis plus de 15 ans, qui a pris le temps de réflechir avant de répondre) voici sa réponse :
- je respecte les règles, j'effectue une demande de travaux / un PC, il est refusé à cause du PLU, j'attaque le PLU au tribunal administratif -> au moins 5 ans de procédures, sans doute le double, et issue sans doute après le nouveau PLU
- je ne dis rien, je construis, je modifie ... sans rien demander. Si je suis repéré, je fais durer un maximum en essayant de régulariser (impossible à cause du PLU), mais j'aurais peut être gagné 2 ans ou 3 ans ... peut être même que le nouveau PLU sera prêt à être appliqué ...

A votre avis quelle solution ai je choisie ?

Cdlt
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
La deuxieme Laugh
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Membre super utile Env. 5000 message Langeais (37)
Bonjour,
Non, il ne faut pas 5 ans de procédure au TA; j'y suis passé, ayant attaqué le refus de PC pour mon chenil que je voulais construire(plus de 9 chiens = établissement classé).
Le conseiller juridique de mon assurance estimait les chances de gagner à 20%, mais a accepté d'y aller quand même. On a perdu, mais il fallait essayer, et cela ne m'a rien coûté, et a mis moins d'un an pour être jugé.
Mais vos avez peut être raison; la seule chose que vous risquez , c'est d'avoir a démonter ce que vous aurez construis.
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De : Langeais (37)
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Raymond037 a écrit:Bonjour,
Non, il ne faut pas 5 ans de procédure au TA; j'y suis passé, ayant attaqué le refus de PC pour mon chenil que je voulais construire(plus de 9 chiens = établissement classé).
Le conseiller juridique de mon assurance estimait les chances de gagner à 20%, mais a accepté d'y aller quand même. On a perdu, mais il fallait essayer, et cela ne m'a rien coûté, et a mis moins d'un an pour être jugé.
Mais vos avez peut être raison; la seule chose que vous risquez , c'est d'avoir a démonter ce que vous aurez construis.

C'est le PLU que j'aurais du attaquer, ça peut vite prendre du temps.

Cdlt
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Env. 50 message Vias (34)
Je me lance, et je dépose ma déclaration préalable mercredi, on verra bien comment celui ci sera instruit et si l'on m'accorde cette construction ce sera tout benef...(la zone réservée deviendra caduque !!!)
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De : Vias (34)
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Membre super utile Env. 1000 message Vendee
Logiquement il y a un retrait d'imposé pour toute nouvelle construction avec cet emplacement réservé non ?
Et il y a un numero d'attribué pour la zone et sa destination.
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