Taxe Habitation et liens avec date de livraison

Bonjour,

C'est à vous qu'incombe la charge, dans les 90 jours suivant la réception, de renvoyer le formulaire H1, déclarant l'habitabilité aux impôts.

Merci Cloti76. Est ce que la date de remise de la clé qui fait fois ou l'apres fin des travaux (je dois faire la peinture/cusinise et poser les sanitaires)

Bien a vous

Et non. Date de remise des clefs, parce que la peinture, la cuisine, etc, ne fait pas partie de l'habitable nécessaire.

Même avec le ravalement non terminé ?

Dans ce cas, dois je peut être decaller la remise des clés pour ne pas payer la taxe d'habitation pour ne pas se trouver a payer pour la ou j'habite actuellement et de la nouvelle adresse d'où les travaux ne sont pas finis ?

cloti76 a écrit:

Et non. Date de remise des clefs, parce que la peinture, la cuisine, etc, ne fait pas partie de l'habitable nécessaire.

Bonjour,
Ben si les sanitaires font parties de l'habitable nécessaire !

Citation:

(je dois faire la peinture/cusinise et poser les sanitaires

Et la taxe d'habitation est calculée sur la situation au 1er janvier et ne touche pas un bien inoccupé et non meublé.
Il faut faire un courrier recommandé AR aux services fiscaux pour signaler ce fait.

nz100 a écrit:

Même avec le ravalement non terminé ?

Dans ce cas, dois je peut être decaller la remise des clés pour ne pas payer la taxe d'habitation pour ne pas se trouver a payer pour la ou j'habite actuellement et de la nouvelle adresse d'où les travaux ne sont pas finis ?

Vous faites une réception avec le ravalement non terminé ?
Alors qu'il aurait en plus dû être fait avant isolation et placo .

Par contre vous ne paierez pas deux taxes d'habitation, effectivement.

Par contre, pour ce qui est de quand déclarer, il y a ça :

« Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette)."

https://www.forumconstruire.[...]achevement/

Bjr Mistrigi,

On m'a fait les placo avant le ravalement....Ca devrait pas y etre avant ?
Mes placo ont été fait il y a un mois...

Non, l'isolation doit être faite après l'enduit extérieur, car sinon, l'isolant peut se trouver mouillé, car l'eau traverse les parpaings ou autre.
Et un isolant mouillé assure moins bien sa fonction, voire plus du tout.