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Taxe Habitation et liens avec date de livraison

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Seine Et Marne
Bonjour

Savez vous qu'est qui pourra indiquer la date d'occupation/habitation au niveau de l'administration fiscale que la maison CCMI devient une résidence principale. La question est en rapport avec la taxe d' habitation.
Merci par avance pour vos retours
Picto recompense Nouvel Aviseur
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message
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Bonjour,

C'est à vous qu'incombe la charge, dans les 90 jours suivant la réception, de renvoyer le formulaire H1, déclarant l'habitabilité aux impôts.
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Seine Et Marne
Merci Cloti76. Est ce que la date de remise de la clé qui fait fois ou l'apres fin des travaux (je dois faire la peinture/cusinise et poser les sanitaires)

Bien a vous
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Et non. Date de remise des clefs, parce que la peinture, la cuisine, etc, ne fait pas partie de l'habitable nécessaire.
Constructeur MAISONS CLÉVERTE

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Nouvel Aviseur Env. 100 message Seine Et Marne
Même avec le ravalement non terminé ?

Dans ce cas, dois je peut être decaller la remise des clés pour ne pas payer la taxe d'habitation pour ne pas se trouver a payer pour la ou j'habite actuellement et de la nouvelle adresse d'où les travaux ne sont pas finis ?
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
cloti76 a écrit:Et non. Date de remise des clefs, parce que la peinture, la cuisine, etc, ne fait pas partie de l'habitable nécessaire.

Bonjour,
Ben si les sanitaires font parties de l'habitable nécessaire !
Citation: (je dois faire la peinture/cusinise et poser les sanitaires

Et la taxe d'habitation est calculée sur la situation au 1er janvier et ne touche pas un bien inoccupé et non meublé.
Il faut faire un courrier recommandé AR aux services fiscaux pour signaler ce fait.
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Herault
nz100 a écrit:Même avec le ravalement non terminé ?

Dans ce cas, dois je peut être decaller la remise des clés pour ne pas payer la taxe d'habitation pour ne pas se trouver a payer pour la ou j'habite actuellement et de la nouvelle adresse d'où les travaux ne sont pas finis ?


Vous faites une réception avec le ravalement non terminé ?
Alors qu'il aurait en plus dû être fait avant isolation et placo .
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Par contre vous ne paierez pas deux taxes d'habitation, effectivement.

Par contre, pour ce qui est de quand déclarer, il y a ça :

« Un logement est considéré comme achevé lorsque l'état d'avancement des travaux en permet une utilisation effective, c'est-à-dire lorsque les locaux sont habitables. Tel est le cas, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie, la couverture, les sols et les plâtres intérieurs sont terminés et les portes extérieures et fenêtres posées, alors même que certains aménagements d'importance secondaire et ne faisant pas obstacle à l'installation de l'occupant resteraient à effectuer (exemple : pose de papiers peints ou de moquette)."

https://www.forumconstruire.[...]achevement/
Picto recompense Membre super utile
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Nouvel Aviseur Env. 100 message Seine Et Marne
Bjr Mistrigi,

On m'a fait les placo avant le ravalement....Ca devrait pas y etre avant ?
Mes placo ont été fait il y a un mois...
Picto recompense Nouvel Aviseur
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Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime
Non, l'isolation doit être faite après l'enduit extérieur, car sinon, l'isolant peut se trouver mouillé, car l'eau traverse les parpaings ou autre.
Et un isolant mouillé assure moins bien sa fonction, voire plus du tout.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
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En cache depuis le lundi 18 mars 2024 à 11h57
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