Permis de construire : accusé de réception daté à tort

Bonjour,

La mairie se méprend!!
En effet:
- Elle a accusé réception de votre demande le 27/10,
- Elle dispose du premier mois pour demander les pièces manquantes, une première fois (R 423-38 du CU), voire une deuxième et dernière fois si c'est nécessaire (R 423-40 du CU),
- Le délai d'instruction propre au dossier débute à la date où ce dossier est complet (R 423-19 du CU),
- Pour vous, les pièces demandées ayant été fournies le 11/12, cette date fait courir le nouveau délai (R 423-39), toute pièce demandée hors du premier mois (28/11) n'a aucun effet sur ce délai (R 423-41).
- La date du 11 janvier n'a donc aucune existence légale.
- Si votre dossier est instruit selon le délai de droit commun (2 mois, R 423-23b du CU), et sans réponse de la mairie à cette date, vous bénéficierez d'un PC tacite le 11/02/2018.
- Attendez donc cette date sans faire de vague, le droit est pour vous; en effet, si vous bougez trop et que votre projet présente des particularités, cela pourrait se retourner contre vous.
@+

Merci beaucoup pour ces explications,


En effet la seule demande de pièces complémentaires reçue de la part de la mairie date du 25/11/2017 et les documents manquants ont été envoyés le 11/12/2017 Avec un accusé de réception le même jour (cachet de la mairie).

Pour résumé et si j'ai bien compris, l'accusé de réception reçu ce jour de la mairie est un document à ne pas prendre en compte étant donné qu'il résulte d'aucune demande de pièces complémentaires survenu entre le 11/12/2017 et 11/01/2018

Le délai d'instruction est donc de 2 mois à compter du 11/12/2017, la mairie ne peut donc plus me demander de pièces complémentaires et doit donner son accord (ou refus...) avant le 11/02/2018 ?
Le cas échéant un accord de permis tacite sera prononcé


Une fois de plus, merci beaucoup pour toutes ces infos et bonne soirée

Re,

Vous avez tout compris!!
@+

Parfait, merci beaucoup

Dans le cadre d'un accord de permis tacite, connaissez-vous la procédure à suivre ainsi que le délai (au sens juridique du terme) d'obtention du document d'accord du permis ? (car si cela se produit, à mon avis la mairie doit faire exprès de faire traîner la chose pour retarder le debut de la construction ...)

Re,


- Un PC tacite a exactement la même valeur légale que le PC express.
- Lors de l'affichage sur le terrain, il faut également afficher le récépissé de dépôt.
- Attention toutefois: l'autorité compétente dispose du droit de retrait dans les 3 mois de l'obtention, si le PC est illégal (par exple, non respect par le service instructeur d'une prescription du PLU).


https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20180113

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20180113

@+

Je pense desormais avoir toutes les infos nécessaires pour faire valoir mes droits face à l'administration.

Encore merci, excellent week-end.

Bonjour,

Pour faire suite à mon post sur le forum de samedi, jai un complément d'informations.

J'ai contacté mon constructeur ce matin Qui me dit que la personne qui instruit mon permis de construire à la mairie a renvoyé à mon constructeur une seconde demande d'étude de pièces complémentaires pour le motif suivant:

- la personne de la mairie qui instruit mon dossier trouve "selon ses goûts personnels" que sur la photo 3D des tuiles de la maison sont trop panachées et pas assez unies. (Hors dans la réalité elle seront bien unies c'est Juste l'ordinateur qui donne cet effet panaché)

En effet, lors de la premières demande de pièces complémentaires nous avions choisis des tuiles anthracite non autorisees par la PLU. Mon constructeur avait donc fait la modification avec des tuiles autorisees (de la DC12 rouge).

Par quel droit l'instructeur du dossier à la mairie peut demander une seconde étude complémentaire qui porte uniquement sur ces goûts personnels alors que dans la réalité des choses les tuiles choisies sont totalement conformes au PLU ?

Pouvons-nous demander le changement d'instructeur du dossier ?

Quels recours avons nous pour cet usage abusif de demande de pièces complémentaires?

Par avance merci beaucoup pour vos réponses

Bonjour,

Tout refus de permis doit être justifié, et par écrit.
Et justifié par un texte (loi, PLU, ...), par juste par convenance personnelle. Donc si le PLU n'interdit pas le panachage des tuiles, ne changez rien. Si vous avez un refus pour quelque chose qui n'est pas interdit, vous l'aurez écrit et pourrez saisir le tribunal administratif.

Bonjour,

Soyez clair; S'agit-il:
- de demande de pièce complémentaire ou bien
- de demande de modificatif de tuiles???
* Dans le premier cas, le premier mois étant passé, plus d'incidence sur le délai,
* Dans le deuxième cas, il s'agit de prescriptions, et donc soit on considère que l'instructeur veut vous éviter des soucis de fin d'instruction (ces prescriptions devraient alors apparaître dans l'arrêté de PC), soit il mélange les choses!!
- Vous ne pouvez demander à changer d'instructeur!!!
- Après reste à voir si ces prescriptions vont dans le sens du PLU...
@+

Merci pour vos retours,

Voilà les précisions que j'ai eu dans la journée, l'instructeur à la mairie souhaitait que le rendu du plan 3D des tuiles soit non panaché mais uni, chose impossible avec le logiciel du constructeur ...
Du coup ils ont trouvé un compromis assez surréaliste ... le constructeur a sorti une photo blanche qu'il a colorié pour faire le rendu souhaité et "apparemment" cela convient à l'instructeur.

Je suis un peu sceptique mais à voir, quoi qu'il en soit cette demande Est informelle car non formulée par LRAR. Le délai d'instruction court donc toujours à partir du 11 décembre 2017.

Bonne fin de journée, Merci pour vos précieux conseils et à bientôt pour je l'espère la bonne nouvelle de l'accord du PC avant le 11 Février 2018.

Bonjour à tous,

Pour faire suite aux différents post et après presque 4 mois d'attente nous avons reçu l'accord de permis ce jour.

Merci pour vos réponses et bonne journée