Limite de propriété avec terrain communal non constructible

Bonjour,

- Bien si vous mettez les fondations en limite... le balcon sera sur la propriété voisine, ce qui est évidemment interdit, commune ou pas, constructible ou pas.
- Par ailleurs, vous ne pouvez avoir de vue droite à moins de 1m90 de la limite de cette parcelle, ce qui relurait d'autant votre balcon (c'est la limite périphérique extérieure du balcon qui est à prendre en compte:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20180114

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20180114

@+

Bonjour et merci pour votre réponse rapide
Peut on déroger a la regle de vue avec un droit de vue
Dans ce cas l extrémité de mon balcon peut il se trouver en limite de propriété
Merci

Bonjour.

Le fond servant étant inconstructible et le surplomb de balcon
étant accepté dans l'hypothèse d'une création de servitude
de cour commune, vous pourriez tenter la demande de cette dernière.

Je dis tenter, car j'ai interrogé une fois mon service instructeur à ce sujet
qui est resté très dubitatif.  D'un air de dire " si c'était si simple, on aurait moins de problèmes..."

Je ne sais pas si deffrey a un avis sur la question ?

Merci mais je ne souhaite pas que mon balcon surplombe le terrain voisin je souhaite juste que l extrémité de mon balcon soit en limite de propriété ce qui me permettrait de construire mes fondations avec un recul de la profondeur de mon balcon sur un longueur de 7 m aptes mes fondations sont sur mon terrain pour les 4 m de facade arrière

Le problème de servitude de vue reste le même avec le bord du balcon
en limite. (voir réponse deffrey)

De plus vous serez très certainement confronté à une irrégularité
d'implantation en limite séparative. (que ce soit PLU ou RNU)
 
distance > hauteur/2 avec un minimum de 3.00m.

Donc à moins d'avoir un balcon (fermé) de 3.00 m de profondeur...

Je pense pas
Si mon balcon est en limite de propriété et que je demande une servitude de vue sur le terrain communal en pente et non constructible
Qu en pensez vous

dominik86 a écrit:

...J aimerais faire un balcon de 1.30...

Cela supposerait que votre règlement autorise les implantations à 1.30 m des limites
séparatives sans contrainte de rapport distance / hauteur.
Ce qui me paraît peu probable...

Si le balcon est en limite c est bon , non?
C'était le sens de ma première question
Le bout du balcon peut il être la limte de construction d une construction tout comme un debord de toit

Bonjour,

Mais le problème reste la servitude de vue (balcon à au moins 1m90 de la limite).
Sauf si le terrain est ouvert au public... mais ça ne parait pas évident!!
Après, vous pouvez toujours demander une servitude à la mairie, mais tout dépend de ce qui doit advenir de ce terrain!
@+

Ce terrain est en forte pente et en zone naturelle
Merci pour vos reponses

Bonjour apres renseignement , le bout d'un balcon est pris en compte pour la limite de propriété, pour les ouverture il faut bien sur une servitude de vue sur le terrain du voisin

Bonjour,

Toujours sous la réserve des 1m90 en vue droite ou 0m60 pour les vues obliques.
Au-delà, pas de servitude.
@+