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Dépose d'un permis sur un terrain déjà sous permis

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 141 fois
Samset92
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 mois
Le 12/02/2018 à 14h56
Dépose d'un permis sur un terrain déjà sous permis
Bonjour à tous,

Un propriétaire a déposer un permis de construire sur un terrain pour 2 maisons (date de dépose : aout 2011). Il a ensuite diviser, en janvier 2015, le terrain et vendu le terrain divisé en mai 2015 à notre futur vendeur. Sur le terrain se trouve une construction inachevé (fondations). Notre futur vendeur a eu du 1er propriétaire un transfert de son permis en octobre 2014.
Au moment de notre compromis (octobre 2017) il a annulé son transfert.
Pouvons nous déposer un permis de construire sur le terrain divisé, sans avoir de risque que le 1er permis soit encore en cour ? Autrement dit le premier permis a-t-il encore une légitimité qui nous permettrais pas de poser le notre ?

Merci par avance pour vos retours.
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Sihadmçn Invité

Messages : Env. 60000
Le 12/02/2018 à 15h42
Bonjour
Rien ne s'oppose a votre demande de permis de construire...si vous avez l'autorisation écrite du propriétaire.
Vérifier qui paie (ou pas) les taxes d'aménagements de l ancien permis...
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Samset92
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 mois
Le 12/02/2018 à 17h06
Bonjour Smith and maçon. (original le pseudo)
Merci pour votre retour.
Pourquoi est-il nécessaire de demander l'autorisation au propriétaire du permis, sachant qu'il a vendu le terrain sur lequel il devait y avoir l'autre maison mentionné sur son permis et de plus il a divisé le terrain. Terrain qui nous est en cour de vente. Je ne comprend pas bien pourquoi son permis initial serait encore valable sous ces conditions.
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twof

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Pissy Poville (76)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 12/02/2018 à 17h10
Bonjour,

Sur un chantier, il ne faut pas qu'il y ait d'interruption de travaux pendant plus d'un an sur un chantier. Si c'est le cas, normalement le permis de construire devient "périmé". A confirmer par d'autres mais je crois que dans ce cas les travaux fait sont considérés comme fait sans permis et un juge peut condamner le propriétaire du permis à détruire ce qu'il a fait et remettre le terrain en état.

Mais c'est partir dans des procédures...
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Sihadmçn Invité

Messages : Env. 60000
Le 12/02/2018 à 17h19
Seul le  Propriétaire du Terrain peut déposer le permis.

Actuellement vous n'êtes pas encore propriétaire de ce terrain (si j'ai bien compris) donc vous devez avoir l'accord du propriétaire actuel du terrain .
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Samset92
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 10 mois
Le 12/02/2018 à 17h25
En effet je ne suis pas encore propriétaire, néanmoins pour le devenir il faut que j'obtienne un permis de construire. Ceci faisant partie des clauses suspensive de l'achat.
Le fait qu'il est déjà eu un permis déposé par le 1er propriétaire en 2014 qui a vendu à notre vendeur en 2015 m'empêche-t-il de déposer mon permis ?
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Sihadmçn Invité

Messages : Env. 60000
Le 12/02/2018 à 17h28
Samset92 a écrit:En effet je ne suis pas encore propriétaire, néanmoins pour le devenir il faut que j'obtienne un permis de construire. Ceci faisant partie des clauses suspensive de l'achat.
Le fait qu'il est déjà eu un permis déposé par le 1er propriétaire en 2014 qui a vendu à notre vendeur en 2015 m'empêche-t-il de déposer mon permis ?

Pas de problème pour déposer un nouveau permis
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twof

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 200
De : Pissy Poville (76)
Ancienneté : + de 3 ans
Le 12/02/2018 à 17h54
Samset92 a écrit:En effet je ne suis pas encore propriétaire, néanmoins pour le devenir il faut que j'obtienne un permis de construire. Ceci faisant partie des clauses suspensive de l'achat.
Le fait qu'il est déjà eu un permis déposé par le 1er propriétaire en 2014 qui a vendu à notre vendeur en 2015 m'empêche-t-il de déposer mon permis ?


Vous avez signé le compromis? Si c’est le cas c’est bon, vous pouvez déposer la demande de permis de construire
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