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Dépose d'un permis sur un terrain déjà sous permis

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Env. 20 message Yvelines
Bonjour à tous,

Un propriétaire a déposer un permis de construire sur un terrain pour 2 maisons (date de dépose : aout 2011). Il a ensuite diviser, en janvier 2015, le terrain et vendu le terrain divisé en mai 2015 à notre futur vendeur. Sur le terrain se trouve une construction inachevé (fondations). Notre futur vendeur a eu du 1er propriétaire un transfert de son permis en octobre 2014.
Au moment de notre compromis (octobre 2017) il a annulé son transfert.
Pouvons nous déposer un permis de construire sur le terrain divisé, sans avoir de risque que le 1er permis soit encore en cour ? Autrement dit le premier permis a-t-il encore une légitimité qui nous permettrais pas de poser le notre ?

Merci par avance pour vos retours.
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Messages : Env. 20
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Env. 60000 message
Bonjour
Rien ne s'oppose a votre demande de permis de construire...si vous avez l'autorisation écrite du propriétaire.
Vérifier qui paie (ou pas) les taxes d'aménagements de l ancien permis...
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Env. 20 message Yvelines
Bonjour Smith and maçon. (original le pseudo)
Merci pour votre retour.
Pourquoi est-il nécessaire de demander l'autorisation au propriétaire du permis, sachant qu'il a vendu le terrain sur lequel il devait y avoir l'autre maison mentionné sur son permis et de plus il a divisé le terrain. Terrain qui nous est en cour de vente. Je ne comprend pas bien pourquoi son permis initial serait encore valable sous ces conditions.
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Membre utile Env. 400 message Pissy Poville (76)
Bonjour,

Sur un chantier, il ne faut pas qu'il y ait d'interruption de travaux pendant plus d'un an sur un chantier. Si c'est le cas, normalement le permis de construire devient "périmé". A confirmer par d'autres mais je crois que dans ce cas les travaux fait sont considérés comme fait sans permis et un juge peut condamner le propriétaire du permis à détruire ce qu'il a fait et remettre le terrain en état.

Mais c'est partir dans des procédures...
Mon récit d'autoconstruction !
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Picto recompense Membre utile
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De : Pissy Poville (76)
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Env. 60000 message
Seul le  Propriétaire du Terrain peut déposer le permis.

Actuellement vous n'êtes pas encore propriétaire de ce terrain (si j'ai bien compris) donc vous devez avoir l'accord du propriétaire actuel du terrain .
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Env. 20 message Yvelines
En effet je ne suis pas encore propriétaire, néanmoins pour le devenir il faut que j'obtienne un permis de construire. Ceci faisant partie des clauses suspensive de l'achat.
Le fait qu'il est déjà eu un permis déposé par le 1er propriétaire en 2014 qui a vendu à notre vendeur en 2015 m'empêche-t-il de déposer mon permis ?
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Env. 60000 message
Samset92 a écrit:En effet je ne suis pas encore propriétaire, néanmoins pour le devenir il faut que j'obtienne un permis de construire. Ceci faisant partie des clauses suspensive de l'achat.
Le fait qu'il est déjà eu un permis déposé par le 1er propriétaire en 2014 qui a vendu à notre vendeur en 2015 m'empêche-t-il de déposer mon permis ?

Pas de problème pour déposer un nouveau permis
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Messages : Env. 60000

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Membre utile Env. 400 message Pissy Poville (76)
Samset92 a écrit:En effet je ne suis pas encore propriétaire, néanmoins pour le devenir il faut que j'obtienne un permis de construire. Ceci faisant partie des clauses suspensive de l'achat.
Le fait qu'il est déjà eu un permis déposé par le 1er propriétaire en 2014 qui a vendu à notre vendeur en 2015 m'empêche-t-il de déposer mon permis ?


Vous avez signé le compromis? Si c’est le cas c’est bon, vous pouvez déposer la demande de permis de construire
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Pissy Poville (76)
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En cache depuis le vendredi 11 juillet 2025 à 02h13
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