Obligation passer par un archtecte pour construction garage et agrandissement ?? Résolu

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Diguetm Picto info

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Le 13/02/2018 à 14h30 Env. 70 message Seine Et Marne

Bonjour a tous,

J'ai une petite question d'ordre administrative.

Il y a t'il une exception ou des types de pièces qui ne rentre pas en compte dans le calcul des 150 m² pour faire appel à un architecte? Je vous explique notre cas.

Nous avons fait construire dans le cadre du CCMI dépôt du PC juillet 2015, réception des travaux novembre 2016.

Le permis dépose en juillet 2015, prévoyait la construction d'un garage de 21 m² (à charge client). Nous souhaiterions commencer les travaux d'ici le mois de juin, mais nous souhaiterions deux choses :
- modifier le toit (prévu sur le PC en double pente, passé en mono pente) = obligé de dépose un PC modificatif
- ajouter derrière le garage une cuisine d'été d'une quinzaine de m². = PC modificatif ou déclaration de travaux??

La maison fait 118 m² + 21m² (garage) + 15m² (cuisine d'été). la règle des 150 m² est dépassé.

Est il possible de dépose un PCM pour modifier la pente du toit + une déclaration de travaux (comme il y a moins de 20 m² c'est possible) dans ce cas le recourt à l'archi est il obligatoire.

Je précise que la cuisine d'été ne sera pas fermer (ça sera comme une terrasse couverte fermé sur 3 coté, avec dedans un BBQ et un point d'eau) dans cette configuration la cuisine d'été rentre t'elle dans le calcul des 150 m².

Merci pour votre aide

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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'un garage...

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VanH

Le 13/02/2018 à 17h41 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour.

La cuisine d'été n'est pas constitutive de surface de plancher
puisque couverte mais non close.

Elle n'entre donc pas dans le calcul du seuil de recours à un architecte.

Sur le principe, vos travaux devraient donc passer avec un PC modificatif.

Le soucis pourrait venir du fait que votre maire ait constaté un arrêt significatif
de votre chantier depuis plus d'un an. Votre PC originel serait alors caduc
et il vous faudrait en déposer un nouveau.

J’imagine que vous n'avez pas déposé de DAACT ? (qui vous aurait été
de toutes façon refusée à cause du garage non réalisé)

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Raymond037 Picto info

Le 13/02/2018 à 17h58 Membre super utile Env. 5000 message Langeais (37)

Bonjour,

Pour ne pas avoir à passer par un archi, il faut que la nouvelle construction ne soit pas attenante à l'habitation; un espace d' 1 ou 2 m suffisent, du moment que rien ne touche à la maison; vous repartez sur un maximum de 150m2.

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Le 13/02/2018 à 19h01 Env. 70 message Seine Et Marne

Merci pour votre réponse, donc je peux agrandir le garage pour arrive jusqu'à 149 ²...

VanH a écrit:Le soucis pourrait venir du fait que votre maire ait constaté un arrêt significatif
de votre chantier depuis plus d'un an. Votre PC originel serait alors caduc
et il vous faudrait en déposer un nouveau.

J’imagine que vous n'avez pas déposé de DAACT ? (qui vous aurait été
de toutes façon refusée à cause du garage non réalisé)

oui une DAACT à été déposé en novembre 2016, j'avais confondu la déclaration d'achèvement de travaux à faire à la mairie et celle à faire aux impôts. Elle à été logiquement refusé clôture et garage non fait.

En aout 2017 nous avons fait les fondations de la clôture. Pour ne pas avoir d'arrêt de travaux de plus d'un an.

Bonne soirée

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Le 13/02/2018 à 19h03 Env. 70 message Seine Et Marne

Merci pour votre réponse

Raymond037 a écrit:Bonjour,

Pour ne pas avoir à passer par un archi, il faut que la nouvelle construction ne soit pas attenante à l'habitation; un espace d' 1 ou 2 m suffisent, du moment que rien ne touche à la maison; vous repartez sur un maximum de 150m2.

Dans mon cas ça ne m'arrange pas, je voulais que la maison communique avec le garage et que le garage communique avec la cuisine d'été. Mais la subtilité est importante à connaître.

Bonne soirée

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VanH

Le 14/02/2018 à 10h06 Membre super utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour.

L'article R*431-2 du code de l’urbanisme distingue deux choses:

1) La dispense de recours à un architecte pour une construction nouvelle est plafonnée
à 150 m2 et prend en compte uniquement la surface de plancher.
Exit donc les espaces couverts et non clos (votre cuisine d'été) et les espaces
destinés au stationnement (votre garage)

2) La dispense de recours à un architecte pour les travaux sur construction existante
(également plafonnée à 150 m2), prend en compte soit la surface de plancher,
soit l'emprise au sol. Il faudrait alors additionner l'habitation+cuisine d'été+garage.
(ceci dit, la majorité des services instructeurs ne s'attachent qu'à la SP)

La seule question à se poser est donc de savoir si votre habitation est considérée au sens
de l'urbanisme comme existante, ou si vous êtes dans la continuité de travaux sur
une construction nouvelle.

Votre mairie étant toujours en attente de votre DAACT (la première ayant été refusée)
et votre PC étant toujours en cours de validité, le caractère "existant" de votre construction
ne sera à mon avis pas retenu.

Donc peu importe la surface du garage et de la cuisine d'été.
(sans exagération toutefois afin de rester dans le cadre d'un PC modificatif)

Comme toujours, consultez en amont votre service instructeur. C'est au final son appréciation
qui comptera.

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