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Obligation passer par un archtecte pour construction garage et agrandissement ?? Résolu

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 289 fois
Diguetm
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/02/2018 à 14h30
Obligation passer par un archtecte pour construction garage
Bonjour a tous,

J'ai une petite question d'ordre administrative.

Il y a t'il une exception ou des types de pièces qui ne rentre pas en compte dans le calcul des 150 m² pour faire appel à un architecte? Je vous explique notre cas.

Nous avons fait construire dans le cadre du CCMI dépôt du PC juillet 2015, réception des travaux novembre 2016.

Le permis dépose en juillet 2015, prévoyait la construction d'un garage de 21 m² (à charge client). Nous souhaiterions commencer les travaux d'ici le mois de juin, mais nous souhaiterions deux choses :
- modifier le toit (prévu sur le PC en double pente, passé en mono pente) = obligé de dépose un PC modificatif
- ajouter derrière le garage une cuisine d'été d'une quinzaine de m². = PC modificatif ou déclaration de travaux??

La maison fait 118 m² + 21m² (garage) + 15m² (cuisine d'été). la règle des 150 m² est dépassé.

Est il possible de dépose un PCM pour modifier la pente du toit + une déclaration de travaux (comme il y a moins de 20 m² c'est possible) dans ce cas le recourt à l'archi est il obligatoire.

Je précise que la cuisine d'été ne sera pas fermer (ça sera comme une terrasse couverte fermé sur 3 coté, avec dedans un BBQ et un point d'eau) dans cette configuration la cuisine d'été rentre t'elle dans le calcul des 150 m².

Merci pour votre aide
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VanH

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/02/2018 à 17h41
Bonjour.

La cuisine d'été n'est pas constitutive de surface de plancher
puisque couverte mais non close. 

Elle n'entre donc pas dans le calcul du seuil de recours à un architecte.

Sur le principe, vos travaux devraient donc passer avec un PC modificatif.

Le soucis pourrait venir du fait que votre maire ait constaté un arrêt significatif
de votre chantier depuis plus d'un an. Votre PC originel serait alors caduc
et il vous faudrait en déposer un nouveau.

J’imagine que vous n'avez pas déposé de DAACT ? (qui vous aurait été
de toutes façon refusée à cause du garage non réalisé)
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Raymond037

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 2000
De : Langeais (37)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 13/02/2018 à 17h58
Bonjour,

Pour ne pas avoir à passer par un archi, il faut que la nouvelle construction ne soit pas attenante à l'habitation; un espace d' 1 ou 2 m suffisent, du moment que rien ne touche à la maison; vous repartez sur un maximum de 150m2.
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Diguetm
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/02/2018 à 19h01
Merci pour votre réponse, donc je peux agrandir le garage pour arrive jusqu'à 149 ²... 

VanH a écrit:Le soucis pourrait venir du fait que votre maire ait constaté un arrêt significatif
de votre chantier depuis plus d'un an. Votre PC originel serait alors caduc
et il vous faudrait en déposer un nouveau.

J’imagine que vous n'avez pas déposé de DAACT ? (qui vous aurait été
de toutes façon refusée à cause du garage non réalisé)

 
oui une DAACT à été déposé en novembre 2016, j'avais confondu la déclaration d'achèvement de travaux à faire à la mairie et celle à faire aux impôts. Elle à été logiquement refusé clôture et garage non fait.

En aout 2017 nous avons fait les fondations de la clôture. Pour ne pas avoir d'arrêt de travaux de plus d'un an. 

Bonne soirée
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Diguetm
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 13/02/2018 à 19h03
Merci pour votre réponse 

Raymond037 a écrit:Bonjour,

Pour ne pas avoir à passer par un archi, il faut que la nouvelle construction ne soit pas attenante à l'habitation; un espace d' 1 ou 2 m suffisent, du moment que rien ne touche à la maison; vous repartez sur un maximum de 150m2.


Dans mon cas ça ne m'arrange pas, je voulais que la maison communique avec le garage et que le garage communique avec la cuisine d'été. Mais la subtilité est importante à connaître.

Bonne soirée
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VanH

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 900
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/02/2018 à 10h06
Bonjour.

L'article R*431-2 du code de l’urbanisme distingue deux choses:

1) La dispense de recours à un architecte pour une construction nouvelle est plafonnée 
à 150 m2 et prend en compte uniquement la surface de plancher.
Exit donc les espaces couverts et non clos (votre cuisine d'été) et les espaces
destinés au stationnement (votre garage)

2) La dispense de recours à un architecte pour les travaux sur construction existante
(également plafonnée à 150 m2), prend  en compte soit la surface de plancher,
soit l'emprise au sol. Il faudrait alors additionner l'habitation+cuisine d'été+garage.
(ceci dit, la majorité des services instructeurs ne s'attachent qu'à la SP)

La seule question à se poser est donc de savoir si votre habitation est considérée au sens 
de l'urbanisme comme existante, ou si vous êtes dans la continuité de travaux sur 
une construction nouvelle.

Votre mairie étant toujours en attente de votre DAACT (la première ayant été refusée)
et votre PC étant toujours en cours de validité, le caractère "existant" de votre construction
ne sera à mon avis pas retenu. 

Donc peu importe la surface du garage et de la cuisine d'été. 
(sans exagération toutefois afin de rester dans le cadre d'un PC modificatif)

Comme toujours, consultez en amont votre service instructeur. C'est au final son appréciation
qui comptera.
  
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Diguetm
Auteur du sujet

Messages : Env. 70
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 14/02/2018 à 13h00
Bonjour,

Merci, c'est clair et précis. Parfait me voila rassuré.

Cordialement
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En cache depuis le samedi 11 aout 2018 à 09h38

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