Loi Alur et terrain deviens inconstructible !

Bonjour,
Si le plu ne modifie pas la constructibilité du terrain, pour deviendrait il inconstructible? Je crois que la loi alur supprime la notion de cos qui limitait la surface de la construction et demande aux communes la mise en place d'un plu. Mais je ne crois pas qu'elle puisse rendre un terrain inconstructible.

Bonjour

secool027 a écrit:

.... Mais je ne crois pas qu'elle puisse rendre un terrain inconstructible.

ça peut : en réduisant les zones constructibles sur la commune ;
mais c'était déjà vrai "avant".

Il faut savoir quand est prévue la révision du PLU de la commune.
Si il s'avérait que la zone devient inconstructible, il faut vendre en urgence, ne pas être trop gourmand pour avoir vite des clients intéressés. Il y aura bien sûr la condition suspensive de l'obtention du permis de construire, ce que les acheteurs s'empresseront d'avoir pour ne pas perdre l'aubaine d'un terrain pas trop cher, dans une zone désormais sans voisin à venir (c'était mon cas, j'ai mon permis, terrain dorénavant non constructible, pas possible de faire un agrandissement par exemple).
Si l'occasion est passée... espérer que la révision du PLU suivante le remettra constructible, dans 10 ou 12 ans...

Merci a tous pour vos réponses .
Je dois passer a la mairie pour avoir quelques éclaircissements car entre PLU PLUI PADD SCOTT et autres on s y perd vite 
Donc vous me conseilleriez CU et vente ?

Si il est certain que le PLU n'est pas modifié, ou que le nouveau PLU n'impacte pas votre terrain constructible, rien n'a faire de spécial.
Si ça peut bouger... il faut agir ! Donc oui, CU tout de suite, et CUb au plus vite, et mise en vente.

Merci encore ,
Pour info ,notre commune viens d être englobée dans une grosse agglo (PAU) ceci explique peut être cela 

Bonjour.

Les autorisations de constructions de logements seront réparties sur l'ensemble
de votre communauté de communes.

Et comme me disait le maire de mon village: " Ca va pleurer dans les chaumières
car il n'y en aura pas pour tout le monde ! " 
Des terrains aujourd’hui constructibles ne le seront plus demain...

Il faut effectivement ne pas tarder à déposer un CU et espérer une réponse positive
sans qu'il y soit fait mention de sursis à statuer.

Tant que le projet de PLUi n'a pas passé le stade du PADD (délibération en conseil municipal)
on ne pourra vous opposer de sursis.

Merci pour vos réponses très instructives 

Bonjour,

La loi ALUR a été votée en mars ou avril 2014. Depuis, elle passe au-dessus des règlements locaux (PLU, PLUi, SCOT, etc.).

Concrètement, si des points du règlement de votre PLU (en zone agricole ou naturelle) ne sont pas compatibles avec la loi ALUR, ils sont inapplicables. Dans ce cas, il faut attendre une révision du document pour qu'il soit compatible avec la loi ALUR et donc applicable dans son entièreté.

Savez-vous dans quelle zone du PLU est le terrain ?
Et qui vous a dit qu'il allait devenir inconstructible ?

Bonjour ,
Le secteur est   Ah1  = agricole a accueil modéré 
Et un conseiller m a dit a demi mot qu une révision était en cours, je dois rencontrer Mr le Maire prochainement 
Cldt

Bonjour,
Tenez-nous au courant de ce que vous aura dit le maire

Bonjour ,
Je viens de rencontrer le Maire qui me dit qu il s agit de la loi NOTRE qui réforme en ce moment le PLUI de l agglo.
Donc il me conseille CU + DP pour geler durant 18 mois la situation et garder la constructibilité du terrain .
A suivre 
Merci pour vos réponses 

Bonjour,
Il ne vous a pas parlé de sursis à statuer ?
Et si vous déposiez carrément un permis de construire ? Cela vous garantirait la constructibilité du terrain pendant trois ans.

Bonjour ,
Je viens de recevoir le CU avec avis favorable , mais dans un couplet on parle de sursoir a statuer comme la précisé quelqu'un  plus haut .
Ma question est : 

Y a t il urgence a déposer un PC et, est ce que ce CU garantit quelque chose pendant 18 mois  ?
En vous remerciant pour vos réponses futures