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Remise des clefs problématique

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Super bloggeur Env. 40 message Nord
Bonjour,

Notre chantier a été ouvert le 29 décembre 2016 et notre contrat de construction stipule un délai de 12 mois.
Notre constructeur a donc actuellement 3 mois de retard.
Or il y a encore quelques soucis au niveau des finitions, rien de grave, mais surtout un souci de planéité de toiture.

Pour résumer, la toiture de chaque côté n'est pas vraiment plane et les tuiles ne sont pas alignées :
coin sud-est : Aucune rectification de la planéité à ce jour.

côté est : Aucune rectification de la pose du vélux à ce jour.

(Pour plus de photos et de détails, voir mon récit de construction : https://www.forumconstruire.com/recits/recit-31551.php )

Hier nous avons envoyé un courrier recommandé au constructeur pour demander le paiement sous 1 semaine des indemnités de retard qu'il nous doit jusqu'à la date d'hier.

Aujourd'hui, le constructeur veut nous livrer la maison au plus vite, c'est à dire dans la semaine du 10 avril, j'imagine pour éviter de payer davantage d'indemnités...

Le problème, c'est qu'accepter les clefs signifie s'asseoir sur la possibilité d'avoir une rectification du toit.
Et même si rectification il y avait après la remise des clefs, ce serait prendre le risque de devoir faire refaire le toit en ayant emménagé (et donc risquer de devoir refaire une partie des travaux intérieurs).

Nous avons adhéré à l'AAMOI pendant 2 ans mais pour des raisons financières je n'ai pas pu renouveler l'adhésion pour l'instant (nous payons notre loyer ainsi que notre remboursement de crédit depuis plusieurs mois maintenant et toute la marge qu'on s'était gardée pour le "au cas où" et les aménagements intérieurs est partie en fumée à cause de ce retard de livraison, en attendant de recevoir les indemnités de retard)

Si quelqu'un pouvait me dire quoi faire concernant cette remise des clefs et ce défaut, je vous en serais très reconnaissante !
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre ultra utile Env. 3000 message Gironde
Bonjour,

vous en êtes où des appel de fond déjà payés ?
Vous avez payé les 95% ? ou non
Vous pouvez déduire de chaque appel de fond restant le montant des pénalités déjà dues.
Le garant est-il au courant du retard de livraison ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 3000
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 8 ans
 
Super bloggeur Env. 40 message Nord
Oui, l'appel de fond des 95 % était début janvier, il n'y avait alors pas de raisons de penser que nous n'allions pas être livrés avant fin janvier donc nous pensions récupérer les indemnités sur le dernier paiement à la levée des réserves.
Sauf que maintenant, le montant des indemnités est d'environ 5500 EUR alors que les 5 derniers % s'élèvent à 9200 EUR, c'est pour ça que nous demandons le paiement des indemnités de retard car nous n'acceptons plus de déduire les indemnités du dernier paiement car ça ramènerait le montant consignable en cas de réserves à un montant trop faible pour que nous soyons assurés d'avoir les réparations des points qui seront peut-être soulevés lors de la remise des clefs.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
 
Super bloggeur Env. 40 message Nord
J'ai oublié : Oui j'ai informé le garant également, par lettre recommandée mais ils n'interviennent qu'au cas ou le constructeur ne paierait pas.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Nord
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

Sur votre contrat CMI il est écrit en logique que le taux de pénalité pour retard de paiement ne peut excéder 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000e du prix par jour de retard.

Donc vous lui demandez exactement le même pourcentage en cas de retard de paiement par lettre recommandée avec une mise en demeure de vous payer sous 8 jours et copie au garant.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
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