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Servitude de passage entre deux immeubles Résolu

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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour,
En 2016 nous avons achetés 2 appartements dans une coproprièté qui en compte 4.
Au moment de passer chez le notaire nous avons appris qu'il existé une servitude de passage dans l'immeuble ou nous avons acheté et la maison de la sœur de l'ancienne propriètaire qui passe par la cour de sa maison et qui accède dans les communs de notre immeuble.
Il y est indiqué que cette servitude est valable également pour la famille de l'ancienne propriètaire, le jardinier, et tout autre personne travaillant chez la sœur de l'ancienne propriètaire, ainsi également en cas de vente.
L'ancienne  propriètaire vivant en maison de retraite, la sœur passe régulièrement dans nos communs pour aller jeter ses déchets vert dans le gave qui longe notre immeuble. Ce qui salit nos communs .
Nous venons d'apprendre qu'elle met en vente sa maison et nous voudrions savoir si nous pouvons demande l'annulation de cette servitude, car le nouvel acquéreur habite à côté de chez nous il a un commerce de boulangerie et nous ne voulons pas que lui ou ses employés exploitent le passage pour diverses raisons.
Que pouvons nous faire
Merci
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 5 ans
Sujet résolu !
 
message
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Env. 10 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour, Quelqu'un pourrait il me dire s'il est possible de faire annuler une servitude de passage dans les communs d'une coproprièté .
Ayant acheté 2 appartement dans 1 immeuble qui en compte 4 les copropriétaires ne souhaitent plus le passage des personnes qui vont acheter la maison pour laquelle le droit de passage à été mis en place en 1989, par l'ancienne propriètaire en faveur de la soeur de l'ancienne propriètaire de l'immeuble ou sont situés les 4 appartements .Les communs sont régulièrements salis par le passage de déchets vert.
Les acheteurs de la maison sont boulangers le commerce est juste à côté et nous ne voulons pas de va et viens dans les partis communes
Messages : Env. 10
Dept : Pyrenees Atlantiques
Ancienneté : + de 5 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

  - Une servitude (en l'occurrence de passage), s'applique (bénéficie) à un fonds, non à une personne. En cas de vente, elle continue donc de s'appliquer à l'égard du fonds servant. (art. 686 du code civil).
  - C'est une servitude discontinue et apparente (art. 688 et 689 du CC), donc avec un titre. (art. 691)
  - Dans votre cas, il s'agit à priori de destination de père de famille (même propriété à l'origine), qui vaut titre (art. 692)
  - Qui dit servitude de passage, dit "tout ce qui est nécessaire pour en user" (art. 696)
  - Il peut y avoir extinction de la servitude s'il y a cessation d'enclave (accès par un autre passage suffisant et direct): peut être est-ce votre cas? (art. 685-1 du CC).
  - Il peut également y avoir cessation de servitude si les 2 parties (fonds servant et fonds dominant) sont d'accord pour y mettre fin.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 20h13
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