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Distances d'implantation - flou du code de l'urbanisme

Ce sujet comporte 23 messages et a été affiché 507 fois
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Bonjour, 

Je suis toujours en train d'étudier un terrain de 500m2 qui m'est proposé à l'achat. Je souhaiterais y faire construire une maison de plain-pied, d'environ 90m2

Le terrain est en 2 terrasses planes. Vous pouvez voir la séparation en gros pointillés rouges. 
A droite de la parcelle, un couloir communal libre d'accès, d'environ 1m80 de large, me sépare du seul terrain voisin privé. Cette bande de terrain fait partie intégrante d'une parcelle municipale. 

...je n'arrive pas à trouver de réponse, au sujet de la distance minimale à respecter par rapport à l'unique parcelle voisine privée située de l'autre côté de ce couloir public. 

L'article R111-18 du Code de l'urbanisme dit : "[font=arial, FreeSans, sans-serif]A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres.'

"le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché...
OK pas de problème quand il s'agit de deux terrains privés contigus. 
Mais quand ils sont séparés par ce type de couloir public, quelle limite "rapprochée" prendre en compte ? la 1ère limite du terrain de mon voisin, au-delà du couloir ? Ou la 1ère limite de mon propre terrain ? 

Ok, je prends un point de ma maison, et je trace - a minima - 3 mètres mètres jusqu'à où ? 

1) trois mètres jusqu'à MA propre limite de parcelle ? (trait bleu)
2) ou trois mètres jusqu'à la limite de la parcelle voisine, de l'autre côté du couloir communal  ? (trait rouge)

Je précise que le PLU ne dit rien sur ce point...

Si quelqu'un a déjà vu ce cas de figure, merci ! 
(clic pour agrandir) 

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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 780 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques
Bonjour.

Votre PLU se doit de distinguer l'implantation des constructions
par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives.

Il vous faut donc identifier ce "couloir" qui sera la référence pour votre implantation.

N'hésitez pas à contacter votre service urbanisme.
(certaines emprises publiques peuvent être destinées à devenir privées
et vice versa)
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Ce couloir fait partie d'une parcelle numérotée appartenant à la mairie, c'est la même qui entoure tout mon terrain. Sous une partie de ce couloir, il y a des canalisations (eaux pluviales, alimentation eau etc...) parallèle à ma parcelle

Pour ce qui est du PLU, il demeure très vague (ou permissif, au choix...) :

article 6 : "Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Aucune disposition particulière n'est imposée autre que d'éventuelles mentions sur les plans de zonage" (il n'y en a pas à ma connaissance..)

article 7 : « Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : les constructions doivent s'implanter sur au moins l'une des limites séparatives »

article 8 : « implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même tenement : non reglementé »
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,
Curieux que le PLU ne dise rien à ce sujet... Pas même dans l'article 6 ?
Parce que l'article R.111-1 du code de l'urbanisme dit bien que le règlement national d'urbanisme n'est pas applicable, en certains de ses articles (notamment le R.111-17 qui vous intéresse) dans les communes dotées d'un PLU ou tout autre document en tenant lieu.

edit : zut, pas vu les messages au-dessus avant de poster le mien. Donc le fameux couloir est soumis à l'article 6 de votre PLU... qui dit que vous faites un peu ce que vous voulez...
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
J'essaie de me projeter en imaginant que la règle des 3m "minimum" s'appliqueront forcément.

Du coup, si la distance minimale c'est 3m "de ma maison à ma propre limite de parcelle", ça restreint forcément la surface pour construire sur mon terrain, et ça devient compliqué....

Si la distance minimale c'est 3m "de ma maison à la limite de parcelle du voisin située au-delà du couloir communal", là ça devient plus confortable pour placer une construction...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ce n'est certainement pas la deuxième solution.

En fait, il faut savoir si la bande en question est considérée "emprise publique" pour déterminer si à cette limite, c'est l'article 6 ou bien l'article 7 qui s'y rapporte.

Mais pour la règle des 3 m minimum, c'est dans le plu ...ou pas....
et si il y a un plu ce n'est pas l'article du CU que tu cites qu'il faut interpréter.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Odilon44 a écrit:Ce n'est certainement pas la deuxième solution.

En fait, il faut savoir si la bande en question est considérée "emprise publique"  pour déterminer si à cette limite, c'est l'article 6  ou bien l'article 7  qui s'y rapporte.

Mais pour la règle des 3 m minimum, c'est dans le plu ...ou pas....  
et si il y a un plu  ce n'est pas l'article du CU que tu cites qu'il faut interpréter.

Là est la bonne question!!!
En effet, selon la configuration, on pourrait penser à une "voie", chemin, accès..
Or vous dites initialement que cette "voie" fait partie d'une parcelle appartenant à la commune (donc domaine privé). Alors voie ou pas voie? (passage effectivement utilisé, ouvert au public ou pas???)
Ce seraient donc les dispositions de l'art. 7 qui devraient s'appliquer.
@+
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Cette voie est un simple couloir de terre, qui fait partie d'une parcelle référencée sous un n° cadastral. Le propriétaire de cette parcelle relativement grande, qui englobe plusieurs parcelles privées, se trouve être la mairie.

Le "quartier" est en milieu rural, entouré de zones boisées. Pas de routes ou de voies de communication hormis les chemins d'accès et accès communs pour accéder aux propriétés.

Sous une partie de ce "couloir" de terre, il y a diverses canalisations d'arrivées d'eau et d'évacuation d'eaux pluviales. Rien n'est clôturé, n'importe qui peut l'emprunter et se balader dessus...
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Et pour complêter mon opinion (la situation du cadastre importe peu) : j'aurais tendance à dire que c'est à considérer comme emprise publique, même si il n'y a pas de voirie.
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Si c'est l'article 7, Odilon, ça veut dire que je dois coller ma maison sur au moins une limite séparative : c'est prévu (contre la limite Nord)

Mais qu'en est-il avec la façade Est (le long du couloir communal) ?
3m, pas 3m... si oui, avec quelle limite....
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Il n'y a pas non suffisamment d'info pour déterminer si la limite nord est "séparative" ou bien "sur emprise publique", vu d'ici.... Crying
Et je n'ai pas suffisamment de détails du PLU qui s'applique sur le terrain pour déterminer la zone constructible et autres possibilités.
Quoi qu'il en soit, si tu es contraint de laisser 3 m minimum, alors c'est la distance entre ta construction et la limite de ton terrain.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

  - La bande fait partie d'un terrain appartenant à la commune, donc terrain privé.
  - Si ce terrain n'est pas ouvert au public (contrairement à une place, un chemin rural, une voie communale), vous devez vous référer aux limites séparatives entre votre  (futur) terrain et cette bande, puisqu'il ne s'agit ni d'emprise ni de voie publique. 
  - De ce que vous dites (PLU), la construction doit être au moins sur une limite séparative.
@+
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Oui oui, il est accessible à n'importe qui : pas de clôtures ou de délimitations matérielles quelconques...

4,80m de distance jusqu'à la parcelle voisine (3m + le couloir), on est plus que large... Sad
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

  - Vous ne comprenez pas que vous ne pouvez calculer le recul en "sautant" la bande communale, qui selon ce que vous dites est en fait une parcelle privée du domaine communal.
  - Ce n'est pas parce qu'elle appartient à la commune qu'elle est publique. Il faut qu'elle soit ouverte au public!
@+
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Très bien, j'ai mieux saisi merci...
Du coup, ça me limite considérablement les possibilités de faire une maison de plain pied... ou alors il me faudra compte 20 à 25m2 de moins de superficie.... Crying
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

  - Pas de panique, allez voir le service urbanisme!
  - Revenez nous dire !
  - Pour rappel: Ce n'est pas le fait que des personnes passent sur la parcelle, qu'elle est ouverte au public. Le domaine communal ouvert au public est précisément déterminé (règles de police du maire). Par exemple, un chemin rural est propriété privée de la commune, mais ouvert au public et répertorié comme tel. La mairie ne peut en interdire l'usage, sauf raison de sécurité. 
  - Donc vérifiez quand même le statut de cette parcelle!
@+
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Je comprends mieux, merci Wink

juste pour illustrer la configuration générale. Il s'agit d'un ancien lotissement appartenant à la mairie, mais après moult projets avortés, les lots ont été revendus à des particuliers... la parcelle que je convoite est la 1791... la 1797 est celle de la mairie (tout autour des lots en fait)... mon seul "voisin" serait la 1792..

Je remarque que les maisons en bas de l'image, ont des configurations quand même serrées, pour certaines les 3m n'y sont visiblement pas (et je confirme pour y être allé...).

Tout cela est difficilement compréhensible. La mairie ne s'occupe que très partiellement de cela, s'agissant d'une intercommunalité (services instructeurs PC assez éloignés...).

Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Effectivement bizarre comme configuration!
Je présume qu'au Sud, il s'agit(ra) d'une voie de desserte…
Là oui, vous devez voir l'urbanisme!
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
C'est la voie principale (ou les voitures sont stationnées) qui dessert le quartier...
Tout en bas, la route est un chemin départemental

C'est une zone "Uh".
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

Oui, vu pour la départementale et la desserte.
Par contre comment la commune va dissocier la partie de parcelle/desserte avec le reste de la parcelle au Nord et les 2 petits "cheminements"??? 
L'urbanisme vous en dira plus!!
@+
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Je partais dans une réflexion capillo-tractée...
Le PLU (dont je cite intégralement les articles 6 et 7 un peu plus haut) de la commune ou se situe le terrain, reste très vague concernant les limites séparatives, et n'impose rien ou si peu. Pas de bandes de retrait, de distances minimales ou autres contraintes de ce type.

Je me disais que le PLU, s'il existe, s'impose peut-être dans la hiérarchie des textes. Le RNU ne s'applique pas si la commune possède un PLU, ai-je bien saisi ?
Ne subsisteraient, en définitive, que des restrictions de distances liées au Code Civil, avec les minimums à respecter pour préserver l'intimité du voisin (1,9m je crois).

Mais je tombe sur un jugement rendu en 2010, suite à des recours : Une commune avait laissé beaucoup trop d'imprécisions dans les articles 7 et 8 de son PLU (ou POS).... et le conseil d'Etat l'a fait annuler, ce document se doit de ne pas rester vague et de préciser et cadrer les règles d'implantation de constructions...

voilà l'arrêt, c'est intéressant à lire.. https://www.legifrance.gouv.[...]p;fastPos=1
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Membre utile Env. 700 message Ardeche
Je prospecte à nouveau, désolé mais je défriche littéralement la réglementation.

Un RNU s’applique si la commune ne dispose pas de PLU : OK

Quand la commune dispose d'un PLU, seules 4 règles du RNU dites "d'ordre public", s'imposeront au PLU :

Art R111-2 : atteintes à la salubrité ou sécurité publique
Art R111-4 : protection des sites archéologique ou écologique
Art R111-15 : respect de l’environnement
Art R111-21 : l’aspect extérieur des constructions et les atteintes qu’elle peut porter aux sites, paysages ou perspectives monumentales. Ce dernier article ne s’applique dans les secteurs sauvegardés.


Conclusion :
Pour ce qui est des distances à respecter notamment avec les limites séparatives (R111-17/R111-18), le PLU de la commune en question semble beaucoup moins restrictif que le RNU.

Le RNU, logiquement, ne peut contredire ces dispositions qui ne rentrent pas dans le cadre des 4 règles d'ordre public évoquées ci-dessus.

Donc, le PLU actuel serait logiquement l'unique point de référence sur lequel je pourrais me baser. Son article 7 précisant simplement que "la construction se doit d'être implantée sur au moins 1 limite séparative", sans faire mention de distances minimales par rapport à une limite, de bande de retrait ou autres paramètres de ce type....

Est-ce que mon raisonnement tient la route ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Si votre commune est couverte par un PLU, celui-ci s'applique et non le RNU. La conformité d'un projet s'apprécie donc uniquement au regard du PLU et pas du RNU
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