Retour
Menu utilisateur
Menu

Courrier LRAR réserves et consignations

Ce sujet comporte 32 messages et a été affiché 799 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Bonjour à tous,

Nous avons rédigé notre courrier pour notre constructeur pour lui indiquer nos réserves complémentaires et aurions aimé avoir votre avis sur leur formulation et sur leur intérêt (sommes nous trop tatillons ?!)

Merci d’avance
Bon dimanche


Monsieur,

Suite à la réception contradictoire de notre maison individuelle située au xxxxxxxx, le 28/05/2018, nous vous adressons, par ce présent courrier, des réserves complémentaires.

Moins de huit jours à compter de la remise des clés consécutives à la réception, nous constatons les vices apparents suivants :

- Finition à revoir sous le seuil de la baie vitrée de l’étage (brique apparente)
- Impacts sur l’enduit extérieur : mur gauche de la porte d’entrée, sous la couvertine au-dessus du garage, à droite de la fenêtre de la salle de bain et au niveau de la grille d’évacuation du sèche-linge + traces de terre mur à gauche de la porte de service
- Fenêtre des WC du RDC abimée en bas à droite et bas à gauche
- Tâches de rouille sur le seuil de la baie vitrée de l’étage + autres seuils
- Radiateur de la chambre côté nord pas de niveau
- Joint de la baie vitrée de gauche du RDC enfoncé
- Présence de deux trous en bas à droite de la porte du garage
- Garage : longueur non conforme au plan
- Hauteur des fenêtres de l’étage : en attente des mesures du plan
- Présence de buée dans les oculus de la porte du garage
- Prises et interrupteurs : pas de niveau et pour certains non appliqués à la surface du mur
- Baie vitrée de l’étage : joints noirs non esthétiques
- Volets roulants chambre nord + chambre de droite : petit jour entre deux lames quand les volets sont fermés
- Porte buanderie : jeu dans la poignée
- Porte buanderie : jeu quand la porte est fermée
- Porte buanderie gondolée
- Au-dessus de la prise électrique à gauche de la fenêtre de gauche (mur côté est) : placo qui se décolle
- Porte chambre de gauche gondolée
- Porte WC de l’étage ne ferme pas complètement
- Glissière du volet roulant de la fenêtre de droite (mur coté est) : mauvais modèle, donc fermeture altérée
- Chaudière : prévoir rangement des fils
- Toit terrasse : liner qui se décolle à de nombreux endroits
- Toit terrasse : manque joint sur une jonction de couvertine
- Rayure fenêtre pallier en bas à gauche
- Plaques métalliques (fixant les couvertines ?!) : bords tranchants et finitions à reprendre
- Multiples traces sur le carrelage que nous ne parvenons pas à retirer


En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, nous souhaitons consigner le solde du prix, égal à 5% du montant total des travaux restant dus, soit la somme de xxxx€ à la Caisse des Dépôts jusqu'à la levée des réserves susvisées.

A cet effet, merci de nous fournir par écrit, votre accord pour consigner les fonds à la Caisse des Dépôts.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

La plupart me semblent justifiés sauf peut-être la terre sur un endroit de la facade.

Par contre comment faire pour les réserves qu'il ne pourra pas lever?

(Taille garage différente du plan) l'écart est-il important ?

Et attente des mesures du plan pour fenêtres de l'étage? Même si je ne comprends pas ce que vous demandez...
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Bonjour,

Merci de votre retour.

En effet nous sommes conscient qu’il ne pourtant pas agrandir notre garage ^^ mais étant donné que nous avons payé plus de 1000€ pour le faire élargir en largeur et qu’il nous a rabouté de 10cm en longueur... on espère un geste commercial...

Pour la terre, il c’etait engagé à faire nettoyer l’enduit (c’est quand même dommage d’avoir un bel enduit blanc avec des traces de terre...)

Pour les fenêtres, il a fait le mort à chaque fois qu’on a demandé. Nous les trouvons beaucoup trop hautes (tout le monde nous fait la réflexion en les voyant). Nous voulons donc juste savoir si la hauteur prévue était bien celle-ci ;)

Bonne journée
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Et donc si je comprends bien il n'a pas de côte pour les fenêtres sur votre plan...
penses-y l'ami ;)
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Exactement...

Et à chaque fois qu’on lui demande il ne répond pas...
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Sauf que maintenant que c'est construit il peut marquer les côtes qu'il veut...

Et sur le permis de construire? Pas moyen de les déduire?
penses-y l'ami ;)
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Bonjour,
La liste est longue, beaucoup semblent simple à reprendre.
Pour les réserves qui seront difficiles à lever, les dimensions du garage (à quantifier précisément dans votre courrier), et les fenêtres qui seraient trop hautes par exemple, il faut demander une action en demandant comme le constructeur compte reprendre (les reprises éventuelles dépasseront vos 5%).
Donc je pense que rajouter dans votre courrier, une réponse écrite et un planning d'intervention détaillé va vous aider pour la suite de la négo sur ces reprises « impossibles ».

Il manque le délai d’intervention : 30 jours par exemple
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
clementclaire a écrit:
Pour les fenêtres, il a fait le mort à chaque fois qu’on a demandé. Nous les trouvons beaucoup trop hautes (tout le monde nous fait la réflexion en les voyant). Nous voulons donc juste savoir si la hauteur prévue était bien celle-ci ;)


Bonjour

Vous êtes sûr que les côtes ne sont pas au plan
Je n'ai jamais vu de plans sans (hormis les plans amateur evidemment).

Pouvez-vous mettre une copie du plan joint à votre CCMI parce que ça paraît vraiment bizarre.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
jerome34740 a écrit:Bonjour,
La liste est longue, beaucoup semblent simple à reprendre.
Pour les réserves qui seront difficiles à lever, les dimensions du garage (à quantifier précisément dans votre courrier), et les fenêtres qui seraient trop hautes par exemple, il faut demander une action en demandant comme le constructeur compte reprendre (les reprises éventuelles dépasseront vos 5%).
Donc je pense que rajouter dans votre courrier, une réponse écrite et un planning d'intervention détaillé va vous aider pour la suite de la négo sur ces reprises « impossibles ».

Il manque le délai d’intervention : 30 jours par exemple


Merci pour votre réponse ;)
En effet beaucoup de reserves vont pouvoir être levée rapidement (enfin quoi que... ^^).
Je n’ai pas bien compris ce que vous proposez de rajouter à notre courrier : « une réponse écrite et un planning d’intervention » ?

Nous voulions mettre un délai d’intervention mais nous ne savons pas quoi mettre... rien que pour la porte d’entrée il nous annonce un délai de 6 semaines !
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
Mettez le même délai que pour la liste de réserves du PV de réception (souvent c’est 30 jours).

Pour ma suggestion de réponse et planning, c’est uniquement pour amener le constructeur à vous proposez de l’argent à la place d’une intervention fastidieuse et réellement couteuse pour lui.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Et bien le soucis c’est que le délai n’est pas indiqué sur le PV de réception...

On met quand même 30 jours meme si on sait que pour la porte ça sera hors délai ?!

Je n’arrive pas à mettre les photos des plans avec mon téléphone...
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Voilà voilà...



Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour, effectivement sur le plan de facade les fenêtre semblent hautes. Vous pourriez calculer leur hauteur depuis l'exterieur car vous avez l'échelle du plan.

Je ne suis pas étonné car j'ai de fenêtre de la même forme que les vôtres et j'avais bataillé pour leur hauteur dès le stade des plans... à la base ils avaient prévu de les placer assez haut.
penses-y l'ami ;)
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
C'est bien ce que je pensais. Vous avez les dimensions des fenêtres sur le plan.
Quand il est noté sous la fenêtre 1,60 et 95 par exemple pour celle en bas du plan, ça veut dire 1,60m de large et 95cm de haut.
La convention veut que les fenêtres soient alignées en haut. En général, c'est à 2,15m. Ici, vous semblez avoir une baie vitrée de 2,05m de haut, donc je dirai que c'est elle qui servira de référence.
Dans mon exemple de la fenêtre de 1,60 par 95, ça ferait donc une allège à 2,05-0,95= 1,1m.
Et à part la fenêtre à côté de l'escalier, toutes les autres fenêtres sont à la même hauteur.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
fouga a écrit:C'est bien ce que je pensais. Vous avez les dimensions des fenêtres sur le plan.
Quand il est noté sous la fenêtre 1,60 et 95 par exemple pour celle en bas du plan, ça veut dire 1,60m de large et 95cm de haut.
La convention veut que les fenêtres soient alignées en haut. En général, c'est à 2,15m. Ici, vous semblez avoir une baie vitrée de 2,05m de haut, donc je dirai que c'est elle qui servira de référence.
Dans mon exemple de la fenêtre de 1,60 par 95, ça ferait donc une allège à 2,05-0,95= 1,1m.
Et à part la fenêtre à côté de l'escalier, toutes les autres fenêtres sont à la même hauteur.


Oui c'est ça par convention elles sont alignées sur le haut... j'ai du batailler pour faire mettre la convention de côte.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 400 message Vendargues (34)
En toute rigueur il y aurait dû avoir un délai sur le PV, et il se fixe entre le constructeur et le client.
Donc soit vous contacter par téléphone quelqu’un pour avoir un délai soit vous mettez 30 jours.

Si le constructeur à besoin de 35 ou 40 jours et qu’il est sérieux il vous dira que 30 c’est un peu juste et négociera une petite rallonge.

Dans le bâtiment tout se monnaie, le temps, les travaux, la qualité, les contrats, etc.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
De : Vendargues (34)
Ancienneté : + de 7 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gard
Bonsoir, notez 20 jours de délai en lui rappelant que des intérêts seront prélevés pour chaque jour de retard.
Ca devrait le faire se bouger.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
fouga a écrit:C'est bien ce que je pensais. Vous avez les dimensions des fenêtres sur le plan.
Quand il est noté sous la fenêtre 1,60 et 95 par exemple pour celle en bas du plan, ça veut dire 1,60m de large et 95cm de haut.
La convention veut que les fenêtres soient alignées en haut. En général, c'est à 2,15m. Ici, vous semblez avoir une baie vitrée de 2,05m de haut, donc je dirai que c'est elle qui servira de référence.
Dans mon exemple de la fenêtre de 1,60 par 95, ça ferait donc une allège à 2,05-0,95= 1,1m.
Et à part la fenêtre à côté de l'escalier, toutes les autres fenêtres sont à la même hauteur.


Ah oui les dimensions des fenêtres on les a ! Ce sont celles des allèges qui sont manquantes, je vous avais mal compris.

Ce calcul est une norme ou juste une habitude ? Parce que à l’heure actuelle nous sommes à 130cm du sol fini...

Pour plus de précision, il faut calculer à partir de la fenêtre ou du bord qui est dans le placo ?
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
jerome34740 a écrit:En toute rigueur il y aurait dû avoir un délai sur le PV, et il se fixe entre le constructeur et le client.
Donc soit vous contacter par téléphone quelqu’un pour avoir un délai soit vous mettez 30 jours.

Si le constructeur à besoin de 35 ou 40 jours et qu’il est sérieux il vous dira que 30 c’est un peu juste et négociera une petite rallonge.

Dans le bâtiment tout se monnaie, le temps, les travaux, la qualité, les contrats, etc.


La réception n’a pas été faite dans les règles de toute façon...

Est ce que je peux réellement noté un délai alors que je sais (puisqu’il me l’a dit) que la porte ne pourra être changée que dans 6 semaines... ?

Idem pour le soubassement qui est à faire... il ne pourra être fait qu’en décembre puisque nos voisins ne veulent pas avant (nous sommes en limite de propriété)
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Maamon a écrit:Bonsoir, notez 20 jours de délai en lui rappelant que des intérêts seront prélevés pour chaque jour de retard.
Ca devrait le faire se bouger.


Je me base sur quoi pour les intérêts ?
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gard
La loi de 90 dit:
Art. L231-6. -
I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits sus indiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gard
La loi de 90 dit:
Art. L231-6. -
I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;
b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;
c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits sus indiqués.
Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Bonjour,

Mince je n’avais pas vu notre message...

Nous avons eu la bonne surprise de recevoir la réponse de notre constructeur aujourd’hui (nous avions réussi à le joindre par téléphone mercredi).

Il nous propose de convenir d’un rdv préalable pour faire le point sur les réserves. Pouvons nous refuser ?! Car clairement toutes ces réserves sont signalé depuis la construction, certaines même depuis des mois... il nous indique qu’un certain nombre pourrait être en lien avec la réalisation des lots qu’on s’est réservés... pour rappel on a fait la pose de l’escalier, la pose des sanitaires et la peinture hors CCMI. Je ne vois donc pas quelles réserves pourrait être concernées...

Enfin il indique que notre « proposition » (qui n’en était pas une) « de retenir la totalité des 5% semble disproportionnée et injustifiée. »

Je commence à perdre patiente...

Merci d’avance de vos conseils
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

C'est bien la totalité qui est à retenir même pour une bricole à 100e car vous pensez bien que s'il ne lui manque que 100e sur le total il ne sera pas pressé de revenir.

Une réception avec un huissier pourrait être judicieuse. Ça ne vous coûtera pas si cher que ça.
penses-y l'ami ;)
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 14 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Merci de votre retour ;)

La maison a déjà été réceptionnée (il y a plus de 15jours)

C’est ce que je lui ai expliqué par téléphone mais il fait semblant de ne pas comprendre me répondant à chaque fois que nous avons signé notre contrat et que c’était écrit que le montant retenu devait être propositionnel aux réserves.
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gard
Vous avez envoyé le lrar avec mise en demeure d'effectuer les travaux sous x jours comme conseillé ? + copie du texte de loi ça devrait le calmer.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Donc avec toutes vos réserves votre constructeur doit rajouter 5% encore,..

Dites lui ok pas de problème si vous me donnez le texte de loi ou il est écrit que la consignation doit être proportionnelle aux réserves.

Puisque sur le contrat il peut écrire ce qu'il veut !!
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Bonjour,

Nous allons consigner l’integralite des 5%, malgré son désaccord.

Je reviens sur l’histoire des fenêtres et de leur positionnement en hauteur. Ok il faut quelles soient alignées sur la hauteur... mais on prend laquelle en référence ?! Fouga vous disiez prendre en référence la baie vitrée, mais pourquoi ? En effet celle ci n’a pas été posé au sol... mais à une 20aine de cm...

On se retrouve donc avec des fenêtres à 1,3m d’alege... et une baie vitrée qu’il faut enjamber pour passer... mais avec tout ça elles sont toutes (à peu près) alignées en hauteur !

Merci pour vos retours,
Bonne journée ;)
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 500 message Gard
Vous ne pourez pas consigner l'argent sans l'accord du cst, mais vous pourrez prouver que vous êtes de bonne foi en ayant envoyé par lrar la demande d'autorisation de consignation au cst.

Avec ça vous êtes ok juridiquement.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Gard
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Env. 80 message Maine Et Loire
Nous avons eu rendez vous avec un avocat. Nous consignons auprès de lui pour montrer notre bonne fois (puisque notre constructeur refuse la consignation à la caisse des dépôts). Nous ne sommes pas dans les clous légalement mais si notre constructeur nous attaque pour la consignation... nous aurons largement de quoi nous retourner... puisque notre avocat nous a indiqué que notre CCMI était nul... et que nous pouvons demander le remboursement intégral de la maison !!!
Citer
Messages : Env. 80
Dept : Maine Et Loire
Ancienneté : + de 8 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Le garant (garantie de livraison) est au courant de vos problèmes ?
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 10 ans
Picto user Voir la fiche
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
roberto13 a écrit:Bonjour,

Donc avec toutes vos réserves votre constructeur doit rajouter 5% encore,..

Dites lui ok pas de problème si vous me donnez le texte de loi ou il est écrit que la consignation doit être proportionnelle aux réserves.

Puisque sur le contrat il peut écrire ce qu'il veut !!


Bonjour,

La clause de proportionnalité présente à l'époque dans les contrats de L'UNCMI à été jugée abusive depuis 2008 et retirée des contrats type de ce syndicat des constructeurs.

La cour de cassation à confirmé depuis (2012) que le solde de la construction (5%) n'était du qu'à la levée de la dernière réserve.

Si votre constructeur a encore cette clause dans son contrat, alors il n'a que 10 ans de retard et ça n'en fait pas une clause applicable.
Citer
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 21 ans
Picto user Voir la fiche
En cache depuis le vendredi 14 novembre 2025 à 11h28
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
3
abonnés
surveillent ce sujet
S'abonner
Partagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette pagePartagez cette page
Partagez cette page

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

Voir