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Modification de PA Résolu

Ce sujet comporte 8 messages et a été affiché 191 fois
steven26
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 10/07/2018 à 18h52
Modification de PA
Bonjour,
Suite à un refus de permis de construire à cause d’un problème de Zone « PA » (permis d’aménagement) je me tourne vers vous.
Nous souhaitons faire construire sur une immense parcelle familiale (voie sans issue, chemin privé) divisée en 7 lots appartenant de ce fait:
 à ma mère (1 terrain vierge dans zone PA)
ma tante (3 terrains vierges dans zone PA)
 ma sœur  (1 terrain construit et raccordé avant la zone PA donc Hors zone)
des voisins (1 terrain construit et raccordé avant zone PA donc hors zone)
 et moi-même (1 terrain vierge mais zone PA déjà en place).
A ce jour,  tous les conduits VRD passent sous le chemin privé sur lequel nous pouvons nous relier. Hors notre terrain ne fait pas partie de la  zone PA et il faudrait donc refaire toutes les tranchées et tout le VRD individuellement (pour notre maison) jusqu’en amont du chemin (alors qu’il est beaucoup plus simple de se connecter à ce qui a déjà été fait !).
La mairie nous conseille de faire une modification du Permis d’Aménagement (au nom de Ma mère et ma tante car la zone PA leur appartient, en m'y ajoutant). 
Mais je me pose une question :
-             Pour ajouter une parcelle de 1000m² dans un permis d’aménager pouvous nous juste faire une modification ou devons nous redéposer un permis d’aménager complet ?  
En effet j’ai lu que la modification d’un permis d’aménagé doit rester minime, mais à quoi correspond ce « minime » ?

Merci d’avance pour vos réponses. J’espère que tout est assez compréhensible (pas simple à expliquer).
Merci!
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 11/07/2018 à 08h59
Bonjour,

Le PA a déjà été accordé ? Si oui, il n'est pas possible de le modifier. La modification existe uniquement pour le permis de construire.
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Brouuu

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 6 ans
Le 11/07/2018 à 10h51
Bonjour,

Bah non, la modification d'un PA est possible, le formulaire cerfa est d'ailleurs le même que pour la modification de permis de construire.

Par contre je n'ai pas une grande connaissance de la jurisprudence à ce niveau. Quelle est la surface totale actuelle du lotissement en question ?
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steven26
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/07/2018 à 12h17
Brouuu a écrit:Bonjour,

Bah non, la modification d'un PA est possible, le formulaire cerfa est d'ailleurs le même que pour la modification de permis de construire.

Par contre je n'ai pas une grande connaissance de la jurisprudence à ce niveau. Quelle est la surface totale actuelle du lotissement en question ?



Bonjour,
C'est un terrain comprenant des parcelles de plus de 1000m² chacune.  Rajouter une parcelle de plus de 1000m² ne nécessiterait il pas de refaire un PA (car dans ce cas ma mère et ma tante n'auront pas les moyens de repayer une deuxième demande de PA et donc mon terrain restera inaménageable car jamais validé par l'agglomération (ou la mairie)... malgré que tous les raccords soient déjà fait!).

Enfaite, nous avions un accord préalable pour nous raccorder, mais notre permis a été déposé 1 semaine après la date butoire (gros problème pour créer notre plan car époux souvent absent de part son travail) ... du coup, l'accord préalable ne passe plus et notre maison est isolée au milieu de cette zone PA.
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 11/07/2018 à 12h58
Oups, désolé je n'avais pas fait attention pour la modif du PA.
Je reviens plus précisément au fond de votre question, pourquoi voulez vous absolument intégrer votre parcelle au périmètre du lotissement ? Quels sont les motifs exacts du refus de votre PC ?
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steven26
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 11/07/2018 à 14h11
salade bio a écrit:Oups, désolé je n'avais pas fait attention pour la modif du PA.
Je reviens plus précisément au fond de votre question, pourquoi voulez vous absolument intégrer votre parcelle au périmètre du lotissement ? Quels sont les motifs exacts du refus de votre PC ?


Pour mieux comprendre je vous fais suivre l'avis défavorable avec les raisons expliquées ainsi que le plan de notre terrain familiale parcellisé (j'ai caché les noms par de petits papiers! ). Nous sommes la parcelle 1039.







D'après l'élu de notre commune (et selon l'agglo) nous ne pouvons pas raccorder notre assainissement à la VRD qui se trouve sous le chemin de la Zône PA (appartenant à ma mère et ma tante) & nous devons donc tout recréer (tranchée ...) pour nous relier à la route communale qui se trouve plus haut. Or il s'avère que suite à une déclaration préalable que nous avions eu (3 ans auparavant), tout nos raccords sont déjà fait (cela a été fait en meme temps que les maisons parcelles 1038 et 916 qui elles ont eu le temps de construire les murs, et donc dans le labs de temps imparti pour une déclaration préalable de 3 ans).
Comment devons nous procéder? Devons nous etre intégrés dans la zone PA (et dans ce cas demander un nouveau PA)? ou devons nous refaire un assainissement jusqu'en haut de la route (alors que tout est déjà fait et payé!).
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salade bio

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 12/07/2018 à 10h12
La ville a donc motivé son refus sur le seul argument suivant : votre dossier ne fait pas état d'un raccordement de votre terrain aux réseaux d'assainissement et EP. Il vise par ailleurs l'obligation de faire passer votre raccordement par une propriété tierce, et font référence à l'avis de véolia du 11/04. Si ce dernier est favorable, leur motif de refus est vraiment léger je trouve. Il serait intéressant de savoir ce que dit véolia.
Je ne vois pas l'intérêt de passer par un PA. Il faudrait déposer une nouvelle demande de PC qui indique clairement vos modalités de raccordement EU/EP, et en cas de passage par une propriété tierce, copie de la servitude annexée à la demande.
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steven26
Auteur du sujet

Messages : Env. 30
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
Le 12/07/2018 à 14h03
salade bio a écrit:La ville a donc motivé son refus sur le seul argument suivant : votre dossier ne fait pas état d'un raccordement de votre terrain aux réseaux d'assainissement et EP. Il vise par ailleurs l'obligation de faire passer votre raccordement par une propriété tierce, et font référence à l'avis de véolia du 11/04. Si ce dernier est favorable, leur motif de refus est vraiment léger je trouve. Il serait intéressant de savoir ce que dit véolia.
Je ne vois pas l'intérêt de passer par un PA. Il faudrait déposer une nouvelle demande de PC qui indique clairement vos modalités de raccordement EU/EP, et en cas de passage par une propriété tierce, copie de la servitude annexée à la demande.


Merci pour votre réponse très intéressante,
Nous avons amené des pièces justificatives (qu'ils ont demandé 3 jours avant la date butoir d'acceptation : nous ne savions pas qu'ils auraient dû les demander durant le 1er mois du dépôt de permis et ils ont donc profité de notre manque de connaissance juridique (ils ont fait signer à mon mari un papier antidaté en lui affirmant que c'était pour lui éviter de devoir reposer un permis de construire...)) . Ces pièces comprenaient : la facture Veolia (donc l'accord des raccords), et un acte notarié comme quoi la servitude de passage pour le raccord était accepté (par ma grand mère).
Je pense que la mairie n'a meme pas daigné regarder nos pièces justificatives . Ils nous ont soutenus avoir représenté le projet devant la grande Agglo le 26/6/2018 or sur le courrier de Refus reçu il est marqué " vu par l'Agglo le 14/6/2018" soit avant qu'on ait eu a fournir les preuves. Nous avons aussi contacté la grande’ agglo qui nous a certifié ne jamais jamais avoir eu les pièces demandées...

Je crois bien effectivement que c'est très léger de leur part... et bien « magouillé » de la part d’une mairie.
Je ne modifierai pas le PA et je n'en poserai pas un autre non plus!

Merci de votre réponse,
La situation est très très compliquée, la mairie nous met des batons dans les roues , nous ment et profite de notre "naïveté" juridique. Aucune date ne correspond, pas exemple, ils ont demandé l'avis de VEOLIA le 11/04/2018 alors que notre permis a été posé le 25/04/2018 ... Bref, vous voyez le topo .
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En cache depuis le mardi 18 septembre 2018 à 01h51

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