CCMI signé a qui incombe de payer les études de sol? Résolu

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Le 26/07/2018 à 10h56 Env. 20 message Isere

Bonjour,
Nous avons signés le 31/03/2018 un contrat de construction en CCMI.
Celui ci indique dans la notice descriptive: étude géologique à charge maître d'ouvrage: 2000€ (colonne de droite dans la notice descriptive).
Le 03/04, je relance par e mail le constructeur en lui demandant si il était certain que l'étude ne serait pas nécessaire. Il a répondu par e mail qu'on en discuterait par téléphone.
Au mois de Juin, à la demande du constructeur, nous avons réalisé l'étude de sol concernant l'ANC et les eaux pluviales, pour un montant de 900€.

Aujourd'hui la Mairie demande une étude géologique pour accorder le permis de construire.
Le constructeur refuse de la prendre en charge en s'appuyant sur les indications contenues dans la notice descriptive.
Compte tenu des délais restreints (nous avons 14Jours pour réaliser l'étude pour ne pas prendre de retard dans le projet), le devis est passé de 1700€ à 2400€.

A qui incombent ces frais et éventuellement les frais relatifs aux fondations qui peuvent s'ajouter?
Doit on prendre en charge la totalité sachant que nous avions prévus 2000€ dans notre contrat?

Merci de votre retour,

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Le 26/07/2018 à 11h59 Membre utile Env. 300 message Eure Et Loir

Bonjour,

tout d'abord vous avez encore 4 jours pour faire prendre à 2000€ cette étude par le constructeur comme l'intégralité des travaux réservés si vous le souhaitez aux prix noté dans la notice.

Par ailleurs, un constructeur sérieux fait les études avant de chiffrer son CCMI. Je sais que la légalité de la prise en charge de l'étude par le client fait débat mais je ne suis pas un expert*.

A mon avis, avis de novice qui fait construire lui aussi, le CCMI est forfaitaire à partir de sa signature, tout ce qui sortirait de cette étude de sol serait a appliquer par tout constructeur raisonnable, mais du coup sans obligation vu que le résultat apparaît après étude externe au contrat, mais dans tous les cas sans surplus (comme l'intégralité des prescriptions éventuelles imposées par la mairie ou les services instructeurs).

La question étant assez complexe, et plutôt juridique ne vous précipitez pas et si vous ne l'avez pas fait adhérez à l'association AAMOI qui aide les maitre d'ouvrage comme nous sur ces questions juridiques somme toutes assez pointues

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Bred

Le 26/07/2018 à 13h18 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Bonjour,

sicilit a écrit:Bonjour,
Nous avons signés le 31/03/2018 un contrat de construction en CCMI.
Celui ci indique dans la notice descriptive: étude géologique à charge maître d'ouvrage: 2000€ (colonne de droite dans la notice descriptive).
Le 03/04, je relance par e mail le constructeur en lui demandant si il était certain que l'étude ne serait pas nécessaire. Il a répondu par e mail qu'on en discuterait par téléphone.
Au mois de Juin, à la demande du constructeur, nous avons réalisé l'étude de sol concernant l'ANC et les eaux pluviales, pour un montant de 900€.

Aujourd'hui la Mairie demande une étude géologique pour accorder le permis de construire.
Le constructeur refuse de la prendre en charge en s'appuyant sur les indications contenues dans la notice descriptive.
Compte tenu des délais restreints (nous avons 14Jours pour réaliser l'étude pour ne pas prendre de retard dans le projet), le devis est passé de 1700€ à 2400€.

Alors, ce n'est pas compliqué : Le constructeur vous doit l'étude de sol, elle est tacitement comprise dans le prix, c'est la loi.
L'étude de sol en travaux réservé est une clause abusive, vous avez en main de quoi rompre le contrat sans préjudice (pas lui).
Concernant l'étude pour l'ANC, c'est la même chose.... Vous n'auriez jamais du payer.
Et quoique demande la mairie pour que le permis passe, c'est à charge cst, cela faisait parti de son boulot de se renseigner en amont avant de vous faire signer.
Nota : qui dite étude géologique dit type G2. Un cst qui se fait son étude "maison" n'est pas sérieux.

Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

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Le 26/07/2018 à 13h43 Env. 20 message Isere

Merci de votre réponse rassurante! Je vais donc confirmer le dossier en litige avec ma PJ. Cependant, me conseilleriez vous de tout de même faire l'avance afin d'obtenir le permis de construire? Car il s'agit tout de même d'une clause suspensive à notre contrat et nous ne voudrions pas être mis à défaut si les délais ne sont pas tenus!

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Bred

Le 26/07/2018 à 14h07 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Non, si vous faites l'avance vous ne la récupérerez jamais.
La condition suspensive est valable que si le cst n'y est pour rien...

pour vous défendre :

Article L231-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1129 du 19 décembre 1990 - art. 1 JORF 22 décembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1991
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

Mais rien ne vaut l'aide de l'AAMOI.... tous les contrats sont bizarrement différends.

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