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Dépassement du délais de dépose du PC par le constructeur en CCMI

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 168 fois
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personne
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Env. 10 message Moselle
Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis concernant un CCMI que nous avons signé en novembre 2020.
Il est notifié que :

-Les parties conviennent que les conditions suspensives seront réalisées dans un délai de 12 mois après la signature du contrat
-Le constructeur déposera la demande de permis de construire 2 mois au plus suivant la transmission par le maitre d'ouvrage de tous les document visés à l'article 1-4 des conditions générales

Or à ce jour , la demande de PC n'a toujours pas été déposée par notre constructeur malgré le fait qu'il soit en possession de tous les documents requis dans les conditions générales 
Ma question est la suivante :  le CCMI est il annulable au vue du dépassement du délai de 2mois de la demande du PC par le constructeur ? Ou bien faut il attendre la fin des conditions suspensives qui court depuis la signature du contrat ( c'est a dire au mois de novembre 2021)
Nous commencons à perdre confiance avec ce constructeur difficilement joignable et qui semble nous balader.

Je vous remercie par avance de vos conseils.
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 400 message Dordogne
Bonjour,
Et pourquoi ne déposeriez vous pas vous même le PC? Après tout, c'est le meilleur moyen d'avoir la main sur votre projet...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Dordogne
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 10 message Moselle
Bonjour,

Je viens d'apprendre ce matin que le constructeur était en cessation de paiement et qu'il allait être en liquidation judiciaire... Qu'il ne pourrait donc pas assurer la suite. Comment cela ce passe ? Je suppose que le CCMI devient caduc ? J'aimerais pouvoir repartir sur de bonne base et repartir avec un autre constructeur.
Qu'en pensez vous ?

Merci pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

J'en pense que le CCMI a été signé trop tôt et qu'il était probablement incomplet.

pas sur que le terme caduc soit adapté, attention qu'ils ne retournent pas l'annulation à vos torts (avec risque de  pénalités)

=>  adhésion AAMOI (www.aamoi.info) pour être certain de vous sortir de là sans frais.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Moselle
Bonsoir,

Merci pour vos réponses.

Nous avons adhéré à l'AAMOI et attendons leurs conseils. Le local du constructeur est désormais fermé et nous n'avons plus aucun moyen de contact...

Concernant le CCMI, il manque les attestations du garant et de l'assurance DO.
Nous sommes allé voir un de leur chantier en cours et il semble ne plus avancer depuis des mois.Sad
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 3 ans
En cache depuis le samedi 03 avril 2021 à 16h05
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