Déclaration combles aménagés

La déclaration de la surface auprès de l'assurance est totalement indépendant des administrations. Sur ce point de vu là il n'y a donc aucun risque vous serez couvert sur ce que vous déclarez à votre assureur.
Pour la partie administrative, lorsque vous allez signer votre acte de vente les impots reviendront de toute facon vers vous parce que dans l'acte notarié le descriptif n'est pas le même (nombre de salle d'eau, surface...) par rapport à ce qu'ils ont. Vous serez donc contraint de vous mettre en règle. Ceci augmentera automatiquement la taxe foncière et d'habitation.

Bonjour Ptitflo, il y a déjà une discussion à ce sujet : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-360221-regu[...]gularisation-impots.php

L'auteur a créé 2 fois le même sujet...

J’ai annulé l’achat.
L’agent immo n’est pas honnete et ne me dit pas tout.

D’après le notaire, il faut demander l’autorisation de la mairie pour les fenetres, ensuite déclarer la surface avec un permis de construire et faire un appel à un architecte afin de valider ce qui a été fait.

Donc j’abandonne car le vendeur ne veut pas effectuer ces demarches.
Peut-être a-t-il peur de quelquechose?

Dans le doute j’abandonne, ce n’est pas à moi de faire tout cela.

Yop,
il a surement peur que l'administration lui tombe sur le dos, vu que des travaux ont été fait et surface d'habitation modifié sans jamais avoir été déclaré

Il y aura certainement une régularisation au niveau des impôts à prévoir et elle risque d'être importante au vue de la surface concernée.

Concernant le process, pour les Velux il n'y a besoin que d'une déclaration préalable en mairie par contre du fait de l'augmentation des surfaces il faut passer par un architecte et déposer un permis de construire pour ces surfaces créées donc autant ne faire qu'un permis qui inclus les Velux. Cela implique ensuite de payer une taxe d'aménagement, peut être même de devoir créer des emplacements de stationnements supplémentaires suivant le PLU etc. sans compter la régularisation auprès du trésor publique.

Je pense que vous avez bien fait d'annuler votre achat car cela représente beaucoup de contraintes et si le vendeur refuse de le faire, c'est qu'il y a peut être quelque chose qui n'est pas correcte (Velux trop proche des façades voisines par exemple). Bon courage dans votre recherche de logement en tout cas.