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Changement d'affectation

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Env. 20 message Haut Rhin
Bonjour,
Avez déjà entendu parlé de changement d'affectation (et non de destination) ?

Je m'explique : j'ai acheté une annexe d'une maison d'habitation dans lequel il y a un garage et qui est enregistré au niveau de la mairie comme "garage" puisque l'ancienne proprietaire l'utilisait uniquement pour y stationner son véhicule.
Cependant, il s'agit d'un bâtiment de 110m2 sur deux étages avec une entrée, une portes de garage, des fenêtres et à l'intérieur plusieurs pièces. Le tout est très vieux et plus habité depuis de nombreuses années et je souhaite le rénover.
Jusqu'à présent on m'avait dit en marie et architecte qu'il n'y a pas besoin de faire de changement de destination et qu'une déclaration préalable suffit pour les travaux puisqu' une annexe d'une habitation est considérée comme habitation.
Aujourd'hui on me dit qu'en effet ce n'est pas un changement de destination mais d'affectation et qu'il faut donc faire tout de même un permis de construire. Pourtant en achetant ce bien j'ai acheté une habitation et pas un garage.

Est-ce quelqu'un s'y connaît et peut m'éclairer svp ??

C'est très compliqué car chaque professionnel me donne une réponse différente à ce cas, je l'avoue, assez particulier.

Merci d'avance
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Messages : Env. 20
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez sur la page devis constructeur de maisons de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des constructeurs de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Il faut que vous regardiez en quoi était déclaré ce bâtiment lors de la dernière autorisation d'urbanisme. Si c'était effectivement un garage, il faut effectivement que vous en changiez l'affectation, et cela passe par une autorisation d'urbanisme.

Pour la création de 110 m² de surface de plancher, c'est effectivement un permis de construire !
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Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Première question subsidiaire:
De la façon dont vous formulez votre présentation, il semble que vous ayez acheté ce garage indépendamment de l'habitation à laquelle il était rattaché. Est-ce la cas?
Si oui, ce garage n'est plus accessoire de l'habitation principale, et donc…

Article *R421-17

Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des [color=#336699]articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux [size=3]accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 ;[/size][/color]

Le changement d'affectation se retrouve dans l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=6186[...]&dateTexte=20180809

… Mais implique des conditions.
Enfin, comme il s'agit d'un garage, la mairie peut très bien se prévaloir des dispositions de son PLU pour imposer une autorisation d'urbanisme pour en changer l'usage.
@+
 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 20 message Haut Rhin
Merci pour vos réponses.
Au niveau de la mairie, c'est enregistré comme garage mais m'a été vendu comme habitation...
Oui j'ai acheté cette annexe indépendamment de l'habitation à laquelle elle était rattaché. Si elle n'est plus accessoire de l'habitation elle est quoi ?
Pour précision je suis dans un petit village qui n'a pas de PLU.
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Jajay a écrit:Merci pour vos réponses.
Au niveau de la mairie, c'est enregistré comme garage mais m'a été vendu comme habitation...
Oui j'ai acheté cette annexe indépendamment de l'habitation à laquelle elle était rattaché. Si elle n'est plus accessoire de l'habitation elle est quoi ?
Pour précision je suis dans un petit village qui n'a pas de PLU.


Bonjour,

donc l'acte de vente parle d'une habitation, et pas d'un garage ?
et physiquement il s'agit bien d'une habitation ?
Vous pouvez demander à votre notaire les justificatifs de "l"habitation".

De quand date, approximativement, la construction ?
seconde ou première moitié du 20° siècle ? courant 19° siècle ?

Et si la construction n'est pas récente et construite avec un permis "garage" il faudrait chercher (cadastre ? notaires ? ...) a quel moment et pourquoi la mairie a considéré qu'il ne s'agissait plus d'une habitation mais d'un garage.

Cdlt
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Env. 20 message Haut Rhin
Bonjour,
Oui l'acte de vente parle bien d'une habitation.
Physiquement il s'agit en une habitation mais très vieille qui était habitée (selon l'ancienne Proprietaire) dans les années 1900. Comme je le disais il y a une porte d'entrée, des fenêtres, un escalier un l'intérieur pour monter à l'étage, des pièces.
D'après une gravure sur la porte, la construction date du 19eme.
Le notaire est en congé, mais je vais le contacter dès son retour.
Si je comprend bien, il faudrait que j'essaye de prouver qu'il s'agit d'une habitation ?
Si le notaire me donne dès justificatif prouvant qu'il s'agit d'une habitation, je n'aurai pas besoin de faire un changement d'affectation et une déclaration préalable suffira ?
Merci.
Cordialement
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Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor
Jajay a écrit:Bonjour,
Oui l'acte de vente parle bien d'une habitation.
Physiquement il s'agit en une habitation mais très vieille qui était habitée (selon l'ancienne Proprietaire) dans les années 1900. Comme je le disais il y a une porte d'entrée, des fenêtres, un escalier un l'intérieur pour monter à l'étage, des pièces.
D'après une gravure sur la porte, la construction date du 19eme.
Le notaire est en congé, mais je vais le contacter dès son retour.
Si je comprend bien, il faudrait que j'essaye de prouver qu'il s'agit d'une habitation ?
Si le notaire me donne dès justificatif prouvant qu'il s'agit d'une habitation, je n'aurai pas besoin de faire un changement d'affectation et une déclaration préalable suffira ?
Merci.
Cordialement

Je ne suis pas sur à 100 pour 100, le notaire pourra mieux vous répondre, mais dans ce cas juste une déclaration devrait suffire. Et je ne suis même pas sur, ça va dépendre des travaux que vous allez entreprendre.
Mais comme vous allez sans doute changer les menuiseries, alors la déclaration est obligatoire, pareil si vous refaites la façade ...

Le notaire devrait pourvoir vous aider à "rétablir" la réalité du bâtiment : il s'agit bien d'une habitation, laissée vacante pendant de nombreuses années, mais il s'agit bien d'une habitation, donc il n'y a a pas de changement d'affectation à réaliser.

Cdlt
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Env. 20 message Haut Rhin
J'espère vraiment que vous avez raison ?
Les travaux que nous entreprendrons ne nécessiteraient pas de permis s'il n'y a pas ce problème de changement d'affectation car pas plus de 20m2 créé et uniquement des modifications d'ouverture et reconsolidation de la charpente + toiture.
Merci
Cordialement
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Env. 20 message Haut Rhin
Je viens de voir que dans la feuille donnée par le notaire il est noté dépendance...
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 11h21
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