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Avis sur servitude

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 268 fois
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Env. 10 message Gard
Bonjour à tous, 

Nous venons de faire une promesse d'achat concernant un terrain avec servitude pour les canalisations d'eaux usées et de gaz de la propriété voisine.
Quelle est la règlementation en terme de construction au dessus de ces servitudes (bandes de combien de mètres non constructibles ?)

Si jamais cela devait être trop contraignant pour notre construction, peut - on faire modifier le cheminement de ces servitudes ou pas ? 

Quelle est la réglementation dans ce cas (changement de cheminement) ?

Merci pour vos réponses
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 3 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

48 207 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

Vous pouvez poser ces questions à votre notaire. Si vous n'avez pas de notaire, c'est le moment d'en trouver un (et pas le notaire du vendeur). C'est gratuit.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 10 message Gard
Merci pour votre réponse !!
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 500 message Charente
Si les servitudes sont actées avec des conventions dites intengibles, les déplacements seront à votre charge.
Si il n'y a pas de convention et que ces servitude gênent votre construction, si ce sont des réseaux de distribution public et non des réseaux privé, les concessionnaires les déplaceront gratuitement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Charente
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Env. 10 message Gard
Merci valtheo et si ce sont des réseaux de distribution privés, qui prend en charge le déplacement ?
Messages : Env. 10
Dept : Gard
Ancienneté : + de 3 ans
 
Membre utile Env. 500 message Charente
DjoH34 a écrit:Merci valtheo et si ce sont des réseaux de distribution privés, qui prend en charge le déplacement ?

Vous
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
Dept : Charente
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le vendredi 17 septembre 2021 à 11h51
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