Avis sur servitude

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DjoH34 Picto info

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Le 30/08/2018 à 10h25 Env. 10 message Gard

Bonjour à tous,

Nous venons de faire une promesse d'achat concernant un terrain avec servitude pour les canalisations d'eaux usées et de gaz de la propriété voisine.
Quelle est la règlementation en terme de construction au dessus de ces servitudes (bandes de combien de mètres non constructibles ?)

Si jamais cela devait être trop contraignant pour notre construction, peut - on faire modifier le cheminement de ces servitudes ou pas ?

Quelle est la réglementation dans ce cas (changement de cheminement) ?

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Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Woofy

Le 30/08/2018 à 10h42 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour,

Vous pouvez poser ces questions à votre notaire. Si vous n'avez pas de notaire, c'est le moment d'en trouver un (et pas le notaire du vendeur). C'est gratuit.

Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part

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DjoH34 Picto info

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Le 30/08/2018 à 12h41 Env. 10 message Gard

Merci pour votre réponse !!

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valtheo Picto info

Le 30/08/2018 à 18h36 Membre utile Env. 500 message Charente

Si les servitudes sont actées avec des conventions dites intengibles, les déplacements seront à votre charge.
Si il n'y a pas de convention et que ces servitude gênent votre construction, si ce sont des réseaux de distribution public et non des réseaux privé, les concessionnaires les déplaceront gratuitement.

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DjoH34 Picto info

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Le 31/08/2018 à 13h53 Env. 10 message Gard

Merci valtheo

et si ce sont des réseaux de distribution privés, qui prend en charge le déplacement ?

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valtheo Picto info

Le 31/08/2018 à 15h03 Membre utile Env. 500 message Charente

DjoH34 a écrit:Merci valtheo et si ce sont des réseaux de distribution privés, qui prend en charge le déplacement ?

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