Extension sans permis réalisée en 2007-2008 : quelles règles ? Résolu

Bonjour, Cette extension est-elle portée sur le cadastre ?

Même si elle y est ça ne prouve rien, ça prouve simplement que le cadastre a été refait et que vous paierez les impôts de cette extension.

Qu'est ce qui vous fait dire qu 'il n'y a pas eu de permis ?

Si PLU alors permis obligatoire à partir de 40m2. Si RNU à partir de 20m2.
En-dessous de ces seuils (et au-dessus de 5m2) déclaration préalable.

L'extension apparaît au cadastre oui, mais le repérage a été fait par hélicoptère et nous payons nos impôts dessus. Mais en recherchant auprès des archives de permis de construire, aucune trace d'un tel document.

picchunet a écrit:

Si PLU alors permis obligatoire à partir de 40m2. Si RNU à partir de 20m2.
En-dessous de ces seuils (et au-dessus de 5m2) déclaration préalable.

Il me semble que cette réglementation date de 2012, pas de la période de la construction de l'extension, non ?

Bonjour
Venez vous d'acheter ?
Dans les actes vous aviez bien le descriptif de la maison ?
et les documents provenant du cadastre ?
donc vous devriez avoir vos réponses dans le dossier fournit par votre notaire

Cdlt

ManuTaden a écrit:

Bonjour
Venez vous d'acheter ?
Dans les actes vous aviez bien le descriptif de la maison ?
et les documents provenant du cadastre ?
donc vous devriez avoir vos réponses dans le dossier fournit par votre notaire

Cdlt

L'acte et le document du cadastre font en effet apparaître cette extension mais après recherches auprès de la mairie il ne semble pas y avoir eu de permis de construire.
Je cherche donc à savoir si ce document était obligatoire ou non pour la construction de l'extension en 2007.

Bonjour,

Pour visualiser les dispositions applicables à une période donnée dans le code de l'urbanisme Légifrance:
Dans le cartouche de gauche, vous avez la version en vigueur,
En dessous, "version consolidée à la date du…"
  - Vous saisissez par exemple 1er janvier 2007,
  - Vous validez,
  - Vous cliquez sur "consulter"
Vous êtes alors sur la version de l'époque.


La prescription pénale est de 6 ans,
La prescription civile: 10 ans.
Reste à déterminer le point de départ de cette prescription (date d'achèvement):
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]444868178&fastPos=1

Au-delà de 10 ans, vous ne courrez plus de risque, notamment si vous désirez faire des travaux sur cette partie, sauf les limites (1°) à (6°) aux dispositions de l'art. L 421-9 du code de l'urbanisme.
@+

Sansréponse a écrit:

ManuTaden a écrit:

Bonjour
Venez vous d'acheter ?
Dans les actes vous aviez bien le descriptif de la maison ?
et les documents provenant du cadastre ?
donc vous devriez avoir vos réponses dans le dossier fournit par votre notaire

Cdlt

L'acte et le document du cadastre font en effet apparaître cette extension mais après recherches auprès de la mairie il ne semble pas y avoir eu de permis de construire.
Je cherche donc à savoir si ce document était obligatoire ou non pour la construction de l'extension en 2007.

La mairie devrait pouvoir vous répondre.
qu'elle est la surface de l'extension ? et la surface globale de l'habitation ?

Cdlt

ManuTaden a écrit:

Sansréponse a écrit:

ManuTaden a écrit:

Bonjour
Venez vous d'acheter ?
Dans les actes vous aviez bien le descriptif de la maison ?
et les documents provenant du cadastre ?
donc vous devriez avoir vos réponses dans le dossier fournit par votre notaire

Cdlt

L'acte et le document du cadastre font en effet apparaître cette extension mais après recherches auprès de la mairie il ne semble pas y avoir eu de permis de construire.
Je cherche donc à savoir si ce document était obligatoire ou non pour la construction de l'extension en 2007.

La mairie devrait pouvoir vous répondre.
qu'elle est la surface de l'extension ? et la surface globale de l'habitation ?

Cdlt

Nous avons fait les recherches auprès de la mairie justement, mais aucune trace de permis.
La surface de l'extension est 26m² et la maison 170m² extension inclue.

deffrey a écrit:

Bonjour,

Pour visualiser les dispositions applicables à une période donnée dans le code de l'urbanisme Légifrance:
Dans le cartouche de gauche, vous avez la version en vigueur,
En dessous, "version consolidée à la date du…"
  - Vous saisissez par exemple 1er janvier 2007,
  - Vous validez,
  - Vous cliquez sur "consulter"
Vous êtes alors sur la version de l'époque.


La prescription pénale est de 6 ans,
La prescription civile: 10 ans.
Reste à déterminer le point de départ de cette prescription (date d'achèvement):
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r[...]444868178&fastPos=1

Au-delà de 10 ans, vous ne courrez plus de risque, notamment si vous désirez faire des travaux sur cette partie, sauf les limites (1°) à (6°) aux dispositions de l'art. L 421-9 du code de l'urbanisme.
@+

Merci,
j'avais déjà tenté d'utiliser ce site mais n'y comprenant pas grand chose avec les histoires de coefficient d'occupatio des sol etc j'ai préféré poser ma question sur le forum. Mais personne ne semble malheureusement pouvoir me donner une réponse précise sur les règles en vigueur à cette époque... :-(

Sansréponse a écrit:

Nous avons fait les recherches auprès de la mairie justement, mais aucune trace de permis.
La surface de l'extension est 26m² et la maison 170m² extension inclue.

Il me semble que ça fait plus de 10 ans qu'existe la limite 150 m2 / architecte, donc si architecte, alors permis de construire.
A mon avis, construction sans PC, mais je me trompe peut être.
Pourquoi recherchez vous la trace du PC ?

Cdlt

ManuTaden a écrit:

Il me semble que ça fait plus de 10 ans qu'existe la limite 150 m2 / architecte, donc si architecte, alors permis de construire.

Bonjour,
Non la limite de 150m² est en vigueur depuis le 1er mars 2017 !

mistigri34 a écrit:

ManuTaden a écrit:

Il me semble que ça fait plus de 10 ans qu'existe la limite 150 m2 / architecte, donc si architecte, alors permis de construire.

Bonjour,
Non la limite de 150m² est en vigueur depuis le 1er mars 2017 !

Vous etes sur ?
J'ai arrêté mon activité de négoce en 2014, et il y avait déjà cette limite !
Je pense qu'on en parlait déjà lorsque j'ai participé à mon premier salon Nordbat, avant 2000 !




J'ai cherché et voici ce que j'ai compris de ce que j'ai trouvé :
de 1977 à 2012 ; architecte obligatoire à partir de 170 m2 SHON
de 2012 à 2016 : architecte obligatoire à partir de 170 m2 de plancher
depuis 2017 : architecte obligatoire à partir de 150 m2 de plancher
Il me semblait bien que la règle de l'obligation de l'architecte était plus ancienne que 2017

Cdlt

Bonjour,

Décrêt du 14/12/2016, applicable le 1er janvier 2017:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=72C[...]&dateTexte=20161216
@+

Merci pour vos réponses. Je vais demander confirmation auprès du service urbanisme, ils sauront peut être me répondre sur les règles en vigueur à cette époque. Nous cherchons à savoir si le bâtiment est en règle car nous souhaitons ajouter une extension accolée à cette partie de la maison mais nous aimerions éviter des écueils lors de la demande du permis de construire.

Bonjour,

Si vous disposez de justificatifs d'achèvement (factures, habitation… selon arrêt), et si plus de 10 ans, vous ne risquez plus rien.
La mairie ne pourra vous opposer aucun argument.
@+

Bonjour,

L'inopposabilité du refus de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable pour les constructions qui ont été achevées il y a moins de 10 ans, ni pour les constructions situées dans une zone exposée à des risques dans un plan de prévention des risques. Est-ce votre cas ?
Si oui, alors il vous faut chercher si la régularisation est possible. Celle-ci s'apprécie par rapport aux règles existantes au jour de la régularisation, et non pas au jour de la construction. Vous devez donc consulter les règles applicables aujourd'hui. Votre commune est couverte pas un PLU ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

L'inopposabilité du refus de l'article L.421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable pour les constructions qui ont été achevées il y a moins de 10 ans, ni pour les constructions situées dans une zone exposée à des risques dans un plan de prévention des risques. Est-ce votre cas ?
Si oui, alors il vous faut chercher si la régularisation est possible. Celle-ci s'apprécie par rapport aux règles existantes au jour de la régularisation, et non pas au jour de la construction. Vous devez donc consulter les règles applicables aujourd'hui. Votre commune est couverte pas un PLU ?

Il y a en effet un PLU sur notre commune mais j'ignore s'il y a un plan de prévention des risques. Je suis malgré tout étonnée sur personne ne nous ait informé de cette absence de permis de construire au moment de notre achat (notaire, mairie, voisinage...).

C'était au notaire de se renseigner sur la légalité de la construction. Il aurait dû demander la conformité de la construction