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Retards administratifs

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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonjour,
En août 2017, j'ai signé la réservation d'un terrain dans un lotissement en cours d'aménagement par un promoteur.
Lors de cette réservation il était spécifié que le terrain serait disponible au 15 avril 2018, et que la signature de l'acte se ferait au plus tard le 30 avril 2018.
Suite à de nombreux retards administratifs de la part du promoteur, la signature devant notaire n'a toujours pas été effectuée. J'ai pour cela demandé diverses prorogations auprès du promoteur pour prolonger ces délais. La dernière prorogation arrivait à échéance le 31 octobre 2018. Le 22 octobre 2018, voyant que la signature devant notaire n'aurait pas lieu avant la fin du mois, j'ai demandé une nouvelle prorogation.
A ma grande surprise, la représentante du promoteur décide de me faire du chantage en me disant que j'aurai ma nouvelle prorogation une fois que je lui aurai envoyé mes offres de prêt. Je vous précise que je lui ai envoyé, en septembre, non pas une copie de mon offre de prêt, mais une attestation de ma banque disant que mon crédit (clause suspensive) a été accepté. En precisant que les details de mon financement ne la regarde pas.
Mes deux questions sont les suivantes :
- Le promoteur peut il exiger d'obtenir les détails de mes moyens de financement pour l'acquisition du terrain ( je précise que le promoteur ne s'occupe pas de la construction, mais uniquement la vente des terrains)?
- Les retards excessifs (7 mois à ce jour) de la part du promoteur peuvent-ils ouvrir droit à une quelconque indemnité de retard?

Merci d'avance pour votre aide
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Bonsoir Pitchou13,

1) S'agissant d'une condition suspensive, vous n'avez aucune obligation de fournir quoique ce soit au promoteur,
2) Concernant les pénalités, tout dépend de ce qu'indique la réservation que vous avez signé avec le promoteur ou un contrat faisant apparaître des pénalités de retard mais je n'y crois pas trop.
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Bonsoir Difock788,
Merci pour ta reponse.
Concernant la demande de documents, c'est ce que je me tue à expliquer à la représentante du promoteur, elle débute mais a tendance à penser tout savoir, hélas...

Dans le contrat de réservation il est spécifié les indemnités que je dois payer si je décide de renoncer à la conclusion de la vente, mais rien en ce qui concerne les obligations du promoteur, je trouve ça un peu moyen. On pourrait se demander à quoi ça sert d'indiquer des dates dans le contrat dans ce cas ?
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Pitchou13 a écrit:Bonsoir Difock788,
Merci pour ta reponse.
Concernant la demande de documents, c'est ce que je me tue à expliquer à la représentante du promoteur, elle débute mais a tendance à penser tout savoir, hélas...

Dans le contrat de réservation il est spécifié les indemnités que je dois payer si je décide de renoncer à la conclusion de la vente, mais rien en ce qui concerne les obligations du promoteur, je trouve ça un peu moyen. On pourrait se demander à quoi ça sert d'indiquer des dates dans le contrat dans ce cas ?

Pour ce qui est de la demande du promoteur, ignorez là.

Concernant les pénalités, c'est le genre de point a voir avant de signer.
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Je suis d'accord avec vous, malheureusement mon manque d'expérience m'a fait défaut sur ce point...

Encore merci pour votre réponse
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Bonjour,

Sauf erreur si les délais du compromis sont dépassés par faute du vendeur, vous pouvez vous retirer sans frais mais lui non.

Donc laissez le faire car il ne peut pas rompre votre compromis de vente.
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
nicolas91 a écrit:Bonjour,

Sauf erreur si les délais du compromis sont dépassés par faute du vendeur, vous pouvez vous retirer sans frais mais lui non.

Donc laissez le faire car il ne peut pas rompre votre compromis de vente.

On parle d'une réservation, je ne suis pas sur qu'il s'agisse d'un compromis
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Membre utile Env. 600 message Essonne
Il faut donc demander un compromis car la réservation n'a aucune valeur d'engagement.
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Merci à tous les deux pour vos remarques, mais voilà que le promoteur menace de remettre mon terrain à la vente si je ne lui envoie pas la copie de mon offre de prêt...
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Mais dans ce que vous avez signé, en a-t-il le droit? Car si c'est une simple réservation, ça n'engage que vous et pas le promoteur. Si c'est un compromis, ça engage le promoteur et vous. Si le promoteur vous menace, c'est peut être que vous n'avez signé qu'une réservation et pas de compromis. En toute franchise, le promoteur n'a pas a connaître vos capacités de financement et surtout, vous devez absolument signer un compromis devant notaire avec ce promoteur sinon vous êtes pieds et mains liés à lui alors qu'il ne vous doit rien en échange.

Edit : sans compter qu'un promoteur qui a plusieurs mois de retard, qui est menaçant et qui en plus n'a pas signé de compromis, c'est vraiment pas bon signe et il vaudrait peut être mieux pour vous qu'il trouve un autre pigeon pour son terrain...
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Malheureusement, il n'y a eu aucune signature devant notaire. Le seule document est une "promesse unilatérale de vente" avec un chèque de réservation de 1,99% du montant du terrain.
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Pitchou13 a écrit:Malheureusement, il n'y a eu aucune signature devant notaire. Le seule document est une "promesse unilatérale de vente" avec un chèque de réservation de 1,99% du montant du terrain.

Mais ça, ça doit seulement vous permettre de bloquer le terrain le temps de signer un compromis devant un notaire. Je suis désolé pour vous mais vous êtes en train de vous faire avoir. Cette promesse a une limite dans le temps?

Édit : attendez 2 secondes, il s'agit d'une promesse de vente ou d'une promesse d'achat ? La promesse de vente engage le vendeur alors que la promesse d'achat engage l'acheteur. Pourquoi auriez-vous des pénalités sur une promesse de vente ???
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Il s'agit bien d'une promesse unilatérale de vente, d'après ce que j'ai pu lire, ça a la même valeur qu'un compromis de vente
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Un compromis engage les deux parties prenantes tandis qu'une promesse n'engage que l'un d'eux (le vendeur pour une promesse de vente et l'acheteur pour une promesse d'achat). D'un point de vue juridique, un compromis a autant de valeur qu'une promesse en effet mais elles n'engagent pas forcément les mêmes parties prenantes.

Une promesse unilatérale de vente est bien une promesse qui n'engage que le vendeur (d'où le fait qu'elle soit unilatérale). De ce fait, ce n'est pas vous qui devriez avoir des pénalités en cas d'annulation de la vente mais seulement le vendeur.

Pour moi, ça confirme seulement que votre vendeur cherche à vous arnaker. Vous devriez vous rapprocher d'un notaire et/ou d'un service juridique pour voir comment vous en sortir sans ennui.
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Oui, je résonne de la même manière que vous, je suis actuellement entrain de chercher un bon avocat dans les environs afin de faire valoir mes droits auprès du promoteur. Je pense que leur démarche est de me faire peur, mais la case avocat va les calmer rapidement, même si ça a un coût, quand on voit le prix d'un terrain ça restera dérisoire
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Bouches Du Rhone
Re bonjour,

J'ai trouvé quelques articles de lois interessants qui vont jouer en ma faveur, je vous les partages au cas où quelqu'un d'autre se retrouverait dans la même situation.
Il faut savoir que depuis le 1 octobre 2016, la loi sur les contrats a fait "peau jeune".

Pour mon cas, je retiens 2 articles :

- article 1217 du code civil qui dit:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

- obtenir une réduction du prix ;

- provoquer la résolution du contrat ;

- demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter


- article 1124 du code civil qui dit:
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.


En d'autres termes, si le promoteur décide d'annuler le contrat, je peux quand même le mener à terme.

Voilà voilà
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Messages : Env. 10
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 20h51
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