PCMI14 - Permis de construire

Bien sûr c'est à votre constructeur de vous le fournir !
Benoît

Bonjour,

A défaut d'architecte, c'est à l'expert qui réalise l'étude (R.431-16f code urba) de signer et de vous fournir cette attestation.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Je ne comprends pas comment l'entreprise ayant réalisée l'étude de sol pourrait etre en mesure de certifier que celle-ci est prise en compte dans la phase de conception.

Oui, si pas d'archi, c'est le constructeur qui doit certifier que l'étude a été faite et suivie

Bonjour tout le monde,

J'ai appelé une mairie limitrophe car la mienne est fermée et visiblement je dois remplir moi-meme un engagement comme quoi je respecterai les préconisations du plan de prévention des risques secheresse.

En effet, le PPRS impose l'obligation d'une etude geotechnique uniquement si on est incapable de réaliser un ensemble de mesures définies. Cependant, l'étude géotechnique est recommandée malgré tout, mais pas obligatoire par défaut.
Dans mon cas, l'étude géotechnique est effectuée, mais pour ne pas m'embeter avec une attestation dont mon constructeur local n'a pas connaissance, je vais juste m'engager à respecter les mesures du PPRS ou le résultat de l'étude.

Bonjour

segab a écrit:

...pour ne pas m'embeter avec une attestation dont mon constructeur local n'a pas connaissance, je vais juste m'engager à respecter les mesures du PPRS ou le résultat de l'étude.

et bien il faudrait viiiite qu'il se mette à la page !
sinon, comment ferez-vous pour lui imposer ce respect du PPRS ?

et + tard, en cas de sinistre, comment ferez vous pour faire "valoir vos droits" si rien n'était précisé ?

L’etude Géotechnique sera bien évidemment suivie à la lettre. Pour info elle a déjà été effectuée et le constructeur en a connaissance et cela apparaît dans mon ccmi.
La seule chose qui me manque est juste une attestation pour le PC, une sorte de déclaration sur l’honneur.
Comme l’etude De sol n’est pas obligatoire, je n’ai pas obligation de fournir cette attestation mais je peux faire une déclaration moi même comme quoi on respectera les recommandations imposées, ce qui est vrai.

segab a écrit:

J'ai appelé une mairie limitrophe car la mienne est fermée et visiblement je dois remplir moi-meme un engagement comme quoi je respecterai ...

non, dsl, relisez la réponse plus haut :

.

salade bio a écrit:

Bonjour,

A défaut d'architecte, c'est à l'expert qui réalise l'étude (R.431-16f code urba) de signer et de vous fournir cette attestation.

à comparer avec la copie du dossier permis , page 9/12

Citation:

Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :

PCMI14. L’attestation de l’architecte ou de l’expert certifiant que l’étude a été réalisée et que
le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l’urbanisme]

c'est similaire non ?


pour moi, la réponse était faite et j'avais extrapolé -un peu- pour attirer votre attention
maintenant, chacun est libre, après avoir posé une question... de suivre les conseils... oupa

 et "le visiblement par tel"... v'là la fiabilité "

Elisa,

Il existe un plan de prévention des risques secheresse pour ma commune et les communes aux alentours.
Dans ce PPRS, une etude de sol pour les maisons individuelles est fortement recommandée mais n'est pas obligatoire.
Deux cas sont possibles:
1 - Faire l'étude de sol et c'est mieux ! Je le recommande à tout le monde d'ailleurs.
2 - Ne pas faire l'étude de sol, mais suivre une série de mesures comme par exemple, faire des fondations à 80cm de profondeur minimum etc...

Ma mairie étant toute petite est pas tout le temps ouverte, j'ai appelé la mairie d'un village a coté, ayant le meme PPRS et appartenant à la meme communauté de communes, où ils m'ont dit que je devais remplir un document stipulant que je m'engageais à respecter ce qu'il y a écrit dans le PPRS.

Un modèle à remplir est donné sur le site de cette même mairie:

"Engagement à respecter l'ensemble du forfait des mesures prescrit par l'article III alinéa 2 du règlement du PPRS
Nous soussignés, Madame .............................. .....................................et Monsieur ......................................................................... demandeurs du
? permis de construire n° PC 'XXX'
? concernant 'nature des travaux',
? sur un terrain situé 'adresse' sur la commune de 'XX' et référencé au cadastre sous la section 'X' n° 'XXXX',
nous engageons à respecter l'ensemble du forfait des mesures prescrit par l'article III alinéa 2 du règlement du Plan de Prévention des Risques Sécheresse approuvé par arrêté préfectoral en date du 18/11/2011, applicable sur l'ensemble du territoire de la commune de 'XX'."

Sachant que ma construction respectera entièrement les mesures prévues par le PPRS et même plus car j'ai fait réalisé l'étude de sol G2 AVP par précaution (et heureusement).
Ceci serait une solution de contournement à l'attestation de mon constructeur pour la dépose du PC car il ne semble jamais avoir a eu à établir ce genre de document et je sens que je vais perdre beaucoup de temps et d'energie dans cette démarche...

J'ai bien évidemment l'intention d'appeler ma mairie dès qu'elle sera ouverte pour confirmer tout cela.

Quoiqu'il en soit, je suis toujours preneur de bon conseil croyez-moi

Merci pour ces précisions,
donc, dans votre cas, il suffit de remplir le doc fourni

Cdlt.

Il n'empeche que le concept d' "Experts agréés" est sacrément flou dans ce contexte.
Au téléphone, lorsque j'ai demandé un exemple d'experts agréés ou comment en trouver un, la mairie à merveilleusement esquivée cette question.

Quel est cet agrément? Est-ce qu'un constructeur ou un macon est un expert agréé par défaut?

Si votre constructeur ne sait pas produite un dossier de PC complet... c'est inquiétant !
Sait-il au moins construire la maison qui va avec ?

Benoît

Bonjour,

je ne vais pas rentrer dans les détails qui me lient à ce constructeur, mais personnellement j'ai confiance pour la construction de ma maison, et je comprends leur perplexité face au fameux PCMI14 tellement les mairies elles-memes semblent perdues. Je pense que cela est du au fait qu'ici la fameuse attestation d'un architecte ou d'un expert n'est pas obligatoire, je passe par un petit constructeur et ma mairie est tout petite, du coup ils ont pas du en voir passer souvent de ces attestations(les constructeurs et les mairies du coin).

Bref, j'ai eu ma mairie au téléphone, j'ai meme eu madame la maire en personne qui m'a tout confirmé par email ensuite.

Je dois bien remplir un engagement, celui stipulé un peu plus haut dans la conversation, concernant le respect du PPRS et cela est suffisant pour la depose du PC. Et je le répète encore une fois, faire une étude de sol est vivement recommandé, surtout dans notre coin(terrain argileux).

Voilà, en espérant avoir pu aider des personnes. N'hésitez pas à lire correctement votre plan de prévention des risques si vous en avez un, et vérifiez si votre étude de sol est obligatoire ou pas.

Bonjour,
Si comme vous le dite le PPRS est sur toutes la commune, votre mairie est obligé de demander ce PCMI14 sur chaque dépot de PC;
De la même façon, votre constructeur doit fournir de PCMI14 pour chaque projet sur cette commune (et les autres qui sont dans le même cas)

Benoît