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Permis de construire avant division parcellaire

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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

Alors voilà, je vous expose la situation:

un terrain en vente actuellement m'intéresse particulièrement. Il fait 1500m², mais le PLU impose un minimum de 2000m² (cause fosse sceptique). Ce qui le rendrait donc non constructible.

L'agence, en accord avec le propriétaire du terrain et le maire de la ville (selon les dires de l'agence), nous propose de faire un premier bornage sur 2000m² en empiétant sur le terrain voisin (qui appartient également au propriétaire qui vend le terrain de 1500m²) et de déposer un permis de construire en déclarant donc 2000m² afin de valider l'obtention de celui-ci.

Ensuite, une fois le permis de construire accordé, je devrais prendre à ma charge la réalisation d'un second bornage pour se limiter à 1500m² et aller chez le notaire pour faire une division parcellaire. Ce qui, au final, devrait me permettre de disposer d'un terrain de 1500m² avec un permis de construire accordé sur 2000m².

Voilà donc ma question: savez-vous si cela est légal?? Est-il possible de ne pas pouvoir avoir le certificat de conformité parce que la superficie finale ne correspondrait pas à la superficie annoncée sur le permis de construire? En gros, y a-t-il un risque quelconque à procéder de cette manière?

Merci d'avance pour tous vos retours qui pourraient m'éclairer un peu plus sur les procédures d'achat de terrain
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre démarche n'est pas légale dans la mesure où son seul but est d'obtenir une parcelle constructible au moment du dépôt de votre demande, puis retour à la situation antérieure après.
- Si personne ne s'aperçoit de la "manoeuvre", ça peut peut-être passer,
- Mais à titre général, il devrait y avoir recours, et là...

Un peu de lecture, même si les faits peuvent être un peu différents...

http://jurisurba.blogspirit.com/

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour,

merci pour votre réponse rapide.

Le lien vers jurisurba est très parlant, cette démarche qui m'est proposée par l'agence est donc clairement frauduleuse...
En tout cas, me voilà reparti à chercher un nouveau terrain!

A+
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, Oui, C'est un contournement du réglement, vous n'êtes pas les premiers à y avoir pensé... Smile La 2eme opération risque fort d'être refusée. Par le géomètre d'abord (qui proposerait un projet de division non réglementaire), par la mairie ensuite, et par le notaire si il apprend tout ça.
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Messages : Env. 9000
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Env. 10 message Haute Garonne
Je trouve surtout hallucinant qu'une agence immobilière propose cette "solution" qui, si j'en crois leur dire, leur aurait été soufflée par le maire de la commune. Si même le maire donne des conseils qui s'avèrent être frauduleux, on en arrive à se demander à qui on peut réellement faire confiance...!
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Biggrin La mairie (pas le maire) touche aussi beaucoup à chaque transaction immobilière, donc elle a un intérêt à les favoriser, tout autant que l'immo... La portée des petits arrangements, même en s'asseyant sur quelques principes, est quelque fois surprenante. Mais bon, peut être ai-je mauvais esprit ? (très surement, d'ailleurs...).
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Proposez ceci à l'agence : le vendeur vous vend 2000m2, vous faites votre PC, votre maison et à la saint glinglin vous revendez 500 m2 au vendeur......Wink
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Oui c'est le plus simple. Actuellement, 1500 m2, c'est pas "vendable" en tant que terrain constructible. Donc, si le vendeur souhaite vraiment vendre quelque chose, ça fait des possibilités de négociation (rester au prix de 1500 m2, par exemple....).
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Env. 10 message Haute Garonne
Effectivement ce que vous proposer me semble être une bonne solution, tous le monde serait gagnant tout en restant dans la légalité.
Je vais proposer cela à l'agence, à voir si le propriétaire est prêt à "perdre" une partie de son jardin le temps que la maison soit construite...

Merci pour tous vos conseils
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...qu'il retrouvera à la St Glinglin, comme dit Bnalza... ne pas oublier ce détail...
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Biggrin ben oui, il vous demande de lui faire confiance et de "pousser les problèmes à plus tard" tout en assumant le risque.....proposez lui de vous faire confiance et d'assumer le risque....après tout c'est lui qui a un terrain invendable, vous vous pouvez en trouver un autre de terrain, lui il devra bien le vendre un jour !

Essayez de convaincre l'agent immo (quitte à le bluffer en lui parlant d'autres terrains / maisons qu'il (ou ses conccurrents) a en portefeuille) dans un premier temps...vu son peu de scrupule, il se chargera de baratiner le vendeur Laugh
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...tout cela parce que Bnalza lit dans le marc de café et dans la forme des nuages, et il sait nous dire qu'à la ST glinglin, il y aura une révision du PLU, et ce nouveau réglement contiendra une diminution des limites pour rendre le terrain constructible/construit en dessous de 1500M2, et qu'insi, tu pourras réglementairement détacher au moins 500 m2 de ton terrain, tout en restant réglementaire.
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Env. 10 message Haute Garonne
Ah, il faudra attendre un changement du PLU? Je ne pourrai donc pas revendre le bout de jardin à l'actuel propriétaire avant?
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bin non ! Sinon ta division ne deviendrait plus réglementaire ! (c'est ce qu'avait imaginé l'immo au début)
car on aurait 1 construction sur un terrain de moins de 2000 m 2 dans ce cas... or il faut au moins 2000 m2 pour une construction avec le PLU actuel.
D'où, ce ne serait possible, qu'avec un nouveau/futur réglement PLU.
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Je ne vois pas ce qui empechera la revente des 500M2...qui ne seront certainement pas constructible (plus de cos / taille trop petite) et puis même si cela n'est pas possible, ce ne sera pas le problème d'hélios...

de toute façon, la situation est claire, soit le vendeur vend 2000 m2, soit il ne vend rien. Helios n'a pas à assumer le risque d'une tentative de fraude.

ps : les modifications de PLU vont "généralement" dans la densification des zones constructibles.
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Env. 10 message Haute Garonne
En fait ce que propose l'agence est plus subtile que ça, eux me propose de n'acheter "que" 1500m² (avec acte officiel chez le notaire) tout en demandant un permis de construire sur 2000m². En gros: 1er bornage à 2000m², demande de permis de construire, obtention du permis de construire, rebornage à 1500m² puis passage devant le notaire pour officialiser les 1500m².

Je ne savais pas, par contre, qu'une fois la maison construite, il fallait préserver les 2000m² (puisqu'elle est déjà construite... je pensais que c'était uniquement en cas de nouvelle construction). Donc si je comprends bien se sera impossible de revendre une partie du terrain tant que le PLU n'aura pas été revu... Je ne pense pas que le propriétaire actuel soit prêt à accepter cela.

L'avantage qu'ils ont c'est qu'ils vendent le terrain en dessous du prix du marché dans un secteur très demandé, nul doute que quelqu'un finira pas accepter de signer pour un moyen pas très réglementaire, je n'ai pas vraiment de poids pour les forcer plus ou moins à conclure une vente dans les bonnes conditions.
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Mmm.... Dans tous les cas, pour la construction, il est possible d'obtenir le PC, mais dans tous les cas, il risque d'y avoir un souci dans le cas de revente ultérieure... de l'un ou de l'autre... puisque les limites seront floues.... si dans 2 ans le voisin décide de partir ailleurs ?
Autre exemple, pourquoi ne pas "acheter officiellement" une parcelle de 2000 m2 et faire une clôture à l'amiable sur les 1500 M2 ? Dasn 30 ans , c'est régularisable.
Mais avant, Dans tous les cas, en cas de vente, de l'un ou de l'autre côté, le futur acquéreur va te demander de justifier les limites.
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Picto recompense Membre super utile
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